Projet de loi n°83751 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement secondaire classique. (6614TAL) Saisine : Ministre de

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 7 mai 2024 Objet : Projet de loi n°83751 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement secondaire classique. (6614TAL) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (4 avril 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement secondaire classique, en vue d’élargir l’offre scolaire par la création de trois nouvelles sections au niveau du cycle de spécialisation. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’enclenchement de la dynamique de modernisation de l’offre scolaire, avec la création de trois nouvelles sections N, P et R. ➢ Compte tenu de la forte diversification de l’offre scolaire qui peut considérablement varier en fonction des lycées, elle insiste sur l’importance de veiller à ce que l’accès aux différentes sections soit garanti dans toutes les régions du pays. ➢ Il est indispensable que l’évolution de cette offre scolaire soit basée sur une analyse éclairée et une concertation structurée avec les chambres professionnelles. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet a pour objet de donner une base légale à l’ajout à l’offre existante dans le système scolaire, de trois nouvelles sections au niveau de l’enseignement secondaire classique. Il convient de mentionner, pour rappel, que les matières des classes supérieures de l’enseignement secondaire classique sont déterminées par le règlement grand-ducal du 24 mai 2018, pris en exécution de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement secondaire classique et modifiée par le présent Projet. Conformément à l’article 2 du règlement grand-ducal du 24 mai 2018 précité, elles sont réparties dans quatre volets2 ; - le volet langues et mathématiques - le volet « spécialisation », regroupant les matières caractéristiques de la section - le volet « formation générale » - le volet « domaine optionnel » En ce qui concerne plus particulièrement le cycle de spécialisation, l’enseignement secondaire classique compte actuellement 9 sections3, ce qui les porterait à 12, avec l’ajout, des nouvelles sections suivantes ; - entrepreneuriat, finance et marketing (N) - sciences cognitives et sciences humaines (P) - politiques et développement durable (R). Cette extension est justifiée, selon l’exposé des motifs par une volonté de répondre à l’évolution des besoins et « d’adapter le système scolaire aux nouvelles réalités sociétales », en donnant ainsi davantage de choix aux élèves. D’emblée, la Chambre de Commerce souhaite relever que si l’article 5 du règlement grandducal précité du 24 mai 2018, détermine un nombre minimal de leçons par discipline pour chaque section, il appartient à chaque lycée, conformément à l’article 7 du règlement grand-ducal, de définir les grilles horaires des sections qu’il propose, avec la possibilité, comme le prévoit l’article 6 du règlement grand-ducal, de remplacer une ou plusieurs matières d’une section par celles d’une autre section, ou par une ou plusieurs matières du même volet d’une autre section. Force est de constater que cette situation, directement liée à l’autonomie des lycées qui aboutit à de nombreuses variantes possibles, induit pour les premiers concernés, à savoir les jeunes et leurs 2 Règlement grand-ducal du 24 mai 2018 portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l’organisation et le programme de l’examen de fin d’études secondaires de l’enseignement secondaire classique. 3 Conformément à l’article 47 de la loi modifiée du 10 mai 1968, les 9 sections offertes au niveau du cycle de spécialisation sont ; langues vivantes (A) mathématiques-informatique (B) sciences naturelles-informatique (C) sciences-économiques-mathématiques (D) arts plastiques (E) musique (F) sciences-humaines et sociales (G) section binationale germano-luxembourgeoise (H) informatique-communication (I) CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 parents, un manque de transparence et donc de clarté dans la compréhension et la localisation de l’offre de sections existante. Elle invite donc à l’amélioration de l’information transmise, afin que l’étendue de l’offre soit davantage perceptible en termes d’équité dans l’accès à la formation, apportant ainsi l’assurance que tous les élèves puissent profiter, comme le mentionne l’accord de coalition, « d’une offre scolaire diversifiée peu importe leur lieu de résidence »4 . Pour autant, la Chambre de Commerce reconnait que l’intégration de ces trois nouvelles sections dans l’offre scolaire élargit le choix donné aux élèves dans leur orientation et contribue ainsi à les préparer aux études supérieures et aux réalités de la société. Cette connexion accrue aux réalités du marché du travail, à la culture de l’entrepreneuriat, aux mouvances sociétales et au fonctionnement du monde d’aujourd’hui ainsi qu’à ces nombreux défis traduit un enseignement voulu plus proche des réalités des entreprises et de l’économie qui pourra favoriser l’acquisition de compétences transversales et ouvrir les jeunes à de nouvelles opportunités d’emploi. Elle comprend aussi que le Projet confère une base légale à ces trois sections déjà proposées dans certains lycées, depuis la rentrée scolaire 2023-2024. A ce titre, elle s’interroge sur la pérennité de ces nouvelles sections alors que le gouvernement prévoit « l’élaboration d’un concept organisationnel des classes supérieures de l’enseignement secondaire classique »5 qui a pour objectif de supprimer les sections afin d’élargir le choix entre les différentes branches. Sauf à considérer l’interdisciplinarité propre à ces trois nouvelles sections comme une opportunité d’élargissement et de dépassement d’un enseignement encore trop monolithique, la Chambre de Commerce ne manque pas de rappeler qu’il est essentiel que le développement de ce nouveau concept soit basé sur une analyse éclairée et une concertation préalable structurée avec les chambres professionnelles. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. TAL/RMU 4 Accord de coalition 2023-2028 « Les sections et formations nouvellement développées seront étendues dans toutes les régions du pays afin de garantir que tous les élèves puissent profiter d’une offre scolaire diversifiée peu importe leur lieu de résidence. » 5 Accord de coalition 2023-2028