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LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Le LePremier Premier ministre ministre Le Premier Premier ministre, ministre, er Vu 6 et Vu les les articles articles 776 et 95, alinéa 1ler,, de la Constitution ; Vu l'article l'article110 du Règlement Règlementinterne interne du du Gouvernement Gouvernement ; Vu 0 du er Vu Vu l'article l'article 58, 58, paragraphe paragraphe 1 ler,, du Règlement de la la Chambre des Députés ; er er Vu loi modifiée u1 6 juin 2017 sur l'organisation du Conseil Conseil modifiée d du 16 l'organisation du Vu l'article l'article 1ler,, paragraphe 1ler,, de la loi d'État ; Considérant 2024 approuvant approuvant sur Considérant la la décision décisiondu du Gouvernement Gouvernementen en conseil conseil du du 27 27 mars 2024 proposition de l'Économie, ('Économie, des des PME, PME, de l'Énergie et du Tourisme le projet de loi loi ciciproposition du Ministre de de l'Énergie projet de après ;; Arrête : er Art. 1 e ('Économie, ler.. Le LeMinistre Ministredde l'Économie,des des PME, PME,de del'Énergie l'Énergieetetdu duTourisme Tourismeest estautorisé autorisé àà déposer déposer au n o m du d u Gouvernement Gouvernement ààla la Chambre Chambre des desDéputés Députésle leprojet projetde d eprojet projetde deloi loi portant nom 1° modification de la loi modifiée du 44 juillet 2014 portant portantréorganisation réorganisationdedel'ILNAS l'ILNAS ; 2° mise miseenenoeuvre oeuvredu durèglement règlement(UE) (UE)2023/988 2023/988 du du Parlement Parlement européen européenet etdu duConseil Conseil du du 10 10 mai mai 2023 2023 relatif des produits, produits, modifiant modifiant le le règlement règlement (UE) (UE) n° relatif à la sécurité générale des n° 1025/2012 1025/2012 du Parlement européen et et du duConseil Conseil et et la la directive directive (UE) (UE) 2020/1828 du Conseil, Conseil, et 2020/1828 du du Parlement Parlement européen européen et du abrogeant la directive directive 2001/95/CE 2001/95/CE du Parlement européen européenetetdu duConseil Conseilet etlaladirective directive87/357/CEE 87/357/CEE abrogeant la Conseil;; du Conseil 3° abrogation de la la loi loi modifiée du 3311 juillet abrogation de juillet 2006 2006relative relative àà la lasécurité sécurité générale générale des des produits et à demander demanderl'avis l'avis yy relatif relatif au au Conseil Conseil d'État. d'État. Art. 2. La Premier ministre, ministre, chargée chargée des des Relations Relations avec avec le le Art. La Ministre Ministre déléguée déléguée auprès auprès du du Premier Parlement le compte compte du du Premier Premier ministre ministre et et du du Ministre Ministre de de l'Économie, l'Économie, des Parlement est chargée, pour le PME, u Tourisme, u présent PME,de del'Énergie l'Énergieetetddu Tourisme,de del'exécution l'exécutionddu présent arrêté. arrêté. Luxembourg, le 19 avril 2024 Le Premier Premier ministre, Le Luc Luc Frieden Frieden Le Ministre Ministre de de l'Économie, Le l'Écônomie, des des PME, PME, v- d e l'Énergie et du Tourisme, l'Énergie e“lu Tourisme, ex Déliés belles