Arrête : er Art. Ministre de de la Fonction publique est est autorisé autorisé à déposer au nom du Art. 11'. . Le Le Ministre Fonction publique dépose

LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Le LePremier Premierministre ministre Le Premier ministre, er la Constitution Constitution;; Vu les les articles 76 et 95, alinéa 1ler,, de la Vu l'article l'article 10 1 0 du du Règlement Règlement interne interne du du Gouvernement ; er Vu l'article la Chambre Chambre des des Députés ; Vu l'article 58, paragraphe 1ler,, du Règlement de la er er juin 2017 2017 sur sur l'organisation l'organisation Vu l'article 11, Vu l'article , paragraphe paragraphe 1ler, , de la loi modifiée du 116 6 juin du Conseil Conseil d'État d'État ; Considérant la décision décision du du Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil du du 15 15 avril avril 2024 2024 approuvant sur proposition du Ministre Ministre de de la la Fonction Fonction publique publique le le projet projet de de loi loi ci-après ci-après ; Arrête : er Art. Ministre de de la Fonction publique est est autorisé autorisé à déposer au nom du Art. 11'. . Le Le Ministre Fonction publique déposer au du 1° Gouvernement à la Chambre des des Députés Députésle leprojet projet de deloi loi portant portant modification modification :: 10 de la loi modifiée du 1 16 fixant le de 6 avril 1979 fixant le statut statutgénéral général des des fonctionnaires de l'État; l'Etat ;2° 2 °de delalaloi loimodifiée modifiéedu du99décembre décembre2005 2005 déterminant déterminant les les conditions conditions et modalités modalités de de nomination nomination de de certains certains fonctionnaires fonctionnaires occupant occupant des des fonctions fonctions dirigeantes dans les e t services services de les administrations administrations et de l'Etat l'Etat ; 3 3°° de la loi modifiée du 2015 déterminant déterminant le employés de de l'Etat l'Etat ;; 40 25 mars 2015 le régime régime et et les les indemnités indemnités des des employés 4° de la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2015 2015 fixant fixant le le régime régime des des traitements traitements et e t les les de conditions e des fonctionnaires conditions ett modalités d'avancement des fonctionnaires de de l'Etat ; 5 °0 de la loi modifiée du du 18 1 8 juillet juillet 2018 2018 sur sur la la Police Police grand-ducale ; 6° de la loi modifiée du 18 18 er juillet 2018 2018 sur sur l'Inspection l'inspection générale générale de 7° de la loi modifiée modifiée du du 1ler juillet de la la Police Police;; et 7° août 2018 portant portant fixation fixation des des conditions conditions et et modalités modalités d'un d'un compte compte épargneépargnetemps dans la Fonction 100 de Fonction publique, publique,en en vue vue de dela la mise miseen en oeuvre œuvre des points 5 et 1 dans la Fonction Fonction publique publique du 9 décembre décembre 2022 et àà demander demander l'accord salarial dans d'État. l'avis y relatif relatif au au Conseil Conseil d'État. La Ministre déléguée auprès auprès du Premier Premier ministre, ministre, chargée chargée des des Relations Relations Art. 2. La Ministre déléguée avec le le Parlement Parlement est est chargée, chargée, pour pour le le compte compte du du Premier Premier ministre ministre et et du du Ministre Ministre de la Fonction publique, de de l'exécution l'exécution du présent présent arrêté. Luxembourg, le 25 avril 2024 Le Premier ministre Luc Frieden Luc Frieden Le Ministre Ministre dde a Fon tion publique Le e la Fonction publique Serge Wilmes Serge