Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires d

(1)Dans le tableau, choisissez l'évaluation : n o n applicable, ou de 1 = pas d u t o u t p r o b a b l e à 5 = t r è s possible Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 2 de 8 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 1 Contribue à la réduction du taux de risque de pauvreté Taux de risque de pauvreté ou ou d'exclusion sociale d'exclusion sociale 1 Contribue à la réduction du nombre de personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail 1 Contribue à la réduction de la différence entre taux de Différence entre taux de risque de risaue de oauvreté avant et aorès transferts sociaux pauvreté avant et après transferts sociaux 1 Contribue à l'augmentation du taux de certification nationale Personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail Taux de certification nationale % de la population milliers PP % 9 frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W 1 Contribue à l'apprentissage tout au long de la vie en % Apprentissage tout au long de la vie en % de la population de 25 à de la oooulation de 25 à 64 ans 64 ans 1 Contribue à l'augmentation de la représentation du sexe sous-représenté dans les organes de prises de décision Représentation du sexe sousreprésenté dans les organes de prises de décision % 1 Contribue à l'augmentation de la proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national Proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national % 1 Contribue à l'amélioration de la répartition des charges de travail domestique dans le sens d'une égalité des genres Temps consacré au travail domestique non payé et activités bénévoles hh:mm 1 Contribue à suivre l'impact du coût du logement afin de circonscrire le risaue d'exclusion sociale Indice des prix réels du logement Indice 2015=100 2 Contribue à la réduction du taux de personnes en surpoids ou obèses Taux de personnes en surpoids ou obèses % de la population % Page 3 de 8 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Unité 2 Contribue à la réduction du nombre de nouveaux cas d'infection au VIH 2 Contribue à la réduction de l'incidence de l’hépatite B Incidence de l’hépatite B pour pour 100 000 habitants 100 000 habitants Nbdecas pour 100 000 habitants Nombre de décès prématurés liés Contribue à la réduction du nombre de décès prématurés liés aux maladies chroniques pour 100 000 aux maladies chroniques pour 100 000 habitants habitants Nb de décès pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre de suicides pour 100 000 habitants Nombre de suicides pour 100 000 habitants Nb de suicides pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction du nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Nombre de décès liés à la consommation de psychotropes 2 Contribue à la réduction du taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants 2 Contribue à la réduction de la proportion de fumeurs Proportion de fumeurs % de la population 2 Contribue à la réduction du taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Nb de naissance pour 1 000 adolescentes 2 Contribue à la réduction du nombre d'accidents du travail Nombre d'accidents du travail (non mortel + mortel) Nb d'accidents 3 Contribue à l'augmentation de la part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique Part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture bioloeioue % d e la surface agricole utile (SAU) 3 Contribue à l'augmentation de la productivité de l'agriculture par heure travaillée Productivité de l'agriculture par heure travaillée Indice 2010=100 2 3 Contribue à la réduction d'exposition de la population Exposition de la population urbaine à la pollution de l'air par les particules fines urbaine à la pollution de l'air par les particules fines 9 frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W 3 Contribue à la réduction de production de déchets par Production de déchets par habitant habitant 3 Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets municipaux Taux de recyclage des déchets municipaux 3 Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets d'éouioements électriaues et électroniaues Taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniaues 3 Contribue à la réduction de la production de déchets dangereux 3 Contribue à l'augmentation de la production de biens Production de biens et services et services environnementaux environnementaux Production de déchets dangereux Nbde personnes Nb de décès Nb de décès pour 100 000 habitants Microgrammes par m3 kg/hab % % tonnes millions EUR Page 4 de 8 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action 3 4 Indicateur évaluation Contribue à l'augmentation de l'intensité de la consommation intérieure de matière Indicateur national Intensité de la consommation intérieure de matière Contribue à la réduction des jeunes sans emploi et ne Jeunes sans emploi et ne oarticioant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) participant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) Unité tonnes / millions EUR % de jeunés 4 Contribue à l'augmentation du pourcentage des intentions entreprenariales Pourcentage des intentions entreorenariales % 4 Contribue à la réduction des écarts de salaires hommes-femmes Ecarts de salaires hommesfemmes % 4 Contribue à l'augmentation du taux d'emploi Taux d'emploi % de la population 4 Contribue à la création d'emplois stables Proportion de salariés ayant des contrats temooraires % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction de l'emploi à temps partiel involontaire Emploi à temps partiel involontaire % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction des salariés ayant de longues Salariés ayant de longues heures heures involontaires involontaires % de l'emploi total 4 Contribue à la réduction du taux de chômage Taux de chômage % de la population active 4 Contribue à la réduction du taux de chômage longue durée Taux de chômage longue durée % de la population active 4 Contribue à l'augmentation du taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) Taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) % 4 Contribue à l'augmentation de la productivité globale des facteurs Productivité globale des facteurs 4 4 Contribue à l'augmentation de la productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) Contribue à l'augmentation de la productivité des ressources Productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) Productivité des ressources Indice 2010=100 % Indice 2000=100 Contribue à l'augmentation de la valeur ajoutée dans Valeur ajoutée dans l'industrie l’industrie manufacturière manufacturière, en proportion de la valeur ajoutée totale des branches % de la VA totale 4 Contribue à l'augmentation de l'emploi dans l'industrie manufacturière Emploi dans l’industrie manufacturière, en proportion de l’emploi total % de l'emploi Contribue à la réduction des émissions de CO2 de Émissions de CO2 de l'industrie 4 l'industrie manufacturière manufacturière par unité de valeur aioutée 4 9 frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W % de la VA totale Page 5 de 8 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 4 Contribue à l'augmentation des dépenses intérieures brutes de "Research & Develooment" Niveau des dépenses intérieures brute de "Research & Development" _________________ % d u PIB 4 Nombre de chercheurs pour 1 000 Contribue à l'augmentation du nombre de chercheurs actifs 5 Contribue à la réduction d u nombre d e personnes confrontées à la délinquance, à la violence o u au vandalisme dans leur quartier, en proportion d e la oooulation totale Nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale nb pour 1000 actifs % 5 Contribue à la réduction d u pourcentage d u territoire transformé en zones artificialisées Zones artificialisées % du territoire 5 Contribue à l'augmentation des dépenses totales d e protection environnementale Dépenses totales de protection environnementale millions EUR 6 Contribue à l'augmentation de l'utilisation des transports publics Utilisation des transports publics % d e s voyageurs 7 7 7 7 7 7 Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité Bilan des substances nutritives d'azote des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, d e provoquer l’eutrophisation des eaux et d e dégrader les écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg d'azote par ha surface agricole utile surface agricole utile SAU)? Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité Bilan des substances nutritives phosohorées des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, d e provoquer l’eutrophisation des eaux et d e dégrader les écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : k g d e phosphore par ha surface agricole utile SAU) Contribue à une consommation durable d'une eau d e Part des dépenses en eau dans le robinet de qualité potable total des dépenses des ménages Contribue à l'augmentation du pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint u n état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine avant atteint u n bon état chimique Contribue à l'augmentation de l'efficacité de l'usage de l'eau Contribuer à une protection des masses d'eau d e surfaces et les masses d'eau souterraine par des prélèvements durables et une utilisation plus efficiente de l'eau Pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint u n état écologique "satisfaisant" et des masses d'eau souterraine ayant atteint un bon état chimique kg d'azote par ha surface agricole utile ______ (SAU) _______ k g d e phosphore par ha surface agricole utile (SAU) % % Efficacité de l'usage de l'eau m3/millions EUR Indice de stress hydriques % 9 frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W 7 Contribue à la préservation et/ou l'augmentation d e la Part des zones agricoles et forestières part d e zones agricoles et forestières % du territoire 7 Contribue à l'augmentation de la part du territoire designée comme zone protégée pour la biodiversité Part du territoire désignée comme zone protégée pour la biodiversité % du territoire 7 Contribue à la protection des oiseaux inscrits sur la liste rouge des espèces menacées Nombre d'espèces sur la liste rouge des oiseaux Nb d'espèces Page 6 de 8 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 7 Contribue à la lutte contre les espèces exotiques invasives inscrites sur la liste noire Nombre de taxons sur la liste noire des plantes vasculaires Nb de taxons 7 Contribue à la favorabilité de l'état de conservation des habitats État de conservation des habitats % favorables 8 Contribue à la réduction de l'intensité énergétique Intensité énergétique 8 Contribue à la réduction de la consommation finale d'énergie Consommation finale d'énergie Térajoules/millions EUR GWh 8 Contribue à l'augmentation de la part des énergies Part des énergies renouvelables renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans la consommation finale d'énergie % 8 Contribue à la réduction de la part des dépenses Part des dépenses énergétiques énereétioues dans le total des déoenses des ménages dans le total des dépenses des ménages % 8 Contribue à la réduction du total des émissions de gaz Total des émissions de gaz à effet à effet de serre de serre millions tonnes CO2 Contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de quotas d’émission (SEOE) Émissions de gaz à effet de serre hors système d’échanges de auotas d’émission (SEOE) 8 Contribue à la réduction de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre Intensité des émissions de gaz à effet de serre kg CODEUR 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Éducation Aide au développement Éducation millions EUR 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Agriculture Aide au développement Agriculture 8 millions tonnes CO2 millions EUR (prix constant 2016) 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Santé de base Aide au développement - Santé de base millions EUR (prix constant 2016) Contribue à l'augmentation de la part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg Part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg % 9 Contribue à l'augmentation du montant des bourses d'étude Montant des bourses d'étude millions EUR Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Eau et assainissement Aide au développement - Eau et assainissement millions EUR 9 9 9 frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W (prix constant 2016) 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Énergie millions EUR Aide au développement - Énergie (prix constant 2016) 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Lois et règlements commerciaux Aide au développement - Lois et règlements commerciaux millions EUR (prix constant 2016) Page 7 de 8 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation1 d'action 9 9 Indicateur évaluation Indicateur national Contribue à l'augmentation du montant des dépenses Montant des dépenses sociales sociales expimé en ratio du PIB exprimé en ratio du PIB Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant alloué aux pays les moins développement, montant alloué aux oavs les moins avancés avancés (absolu) 9 Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant alloué aux pays les moins développement, montant alloué aux pays les moins avancés, en avancés (en proportion du montant total d’aide au proportion du montant total d’aide développement) au développement 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Prévention et préparation aux catastrophes Aide au développement Prévention et préparation aux catastrophes 9 Contribue à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat Contribution à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat 9 Contribue à l'augmentation de l'aide au développement avec marqueur biodiversité Aide au développement avec marqueur biodiversité Unité % d u PIB millions EUR (prix constant 2016) % millions EUR (prix constant 2016) millions EUR millions EUR (prix constant 2016) 9 9 Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut Aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Coopération technique Aide au développement Coopération technique % d u RNB millions EUR (prix constant 2016) 9 Contribue à la réduction de la dette publique en proportion du produit intérieur brut Dette publique en proportion du produit intérieur brut 9 Contribue à l'augmentation du montant investi dans des oroiets de soutien à l'enseignement supérieur Montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement supérieur 9 10 Contribue à l'augmentation de l'aide publique au développement - Renforcement de la société civile dans les pavs partenaires Aide publique au développement Renforcement de la société civile dans les pays partenaires Contributions déterminées au Contribue à l'action climatique dans les pays en développement et à la protection du climat au niveau niveau national (CDN) à la réduction des émissions de gaz à global effet de serre 10 Contribue à l'augmentation de l'alimentation du fonds climat énergie Fonds climat et énersie 10 Contribue à l'augmentation de la part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales Part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales % d u PIB millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) millions EUR millions EUR % d u revenu fiscal 9 frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W Page 8 de 8