A-4071-1/24-21 Doc. parl. n° 8377 AVIS du 29 juillet 2024 sur l’amendement gouvernemental du 17 juillet 2024 au projet d

A-4071-1/24-21 Doc. parl. n° 8377 AVIS du 29 juillet 2024 sur l’amendement gouvernemental du 17 juillet 2024 au projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police, et 7° de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la fonction publique, en vue de la mise en œuvre des points 5 et 10 de l’accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 Par dépêche du 24 juillet 2024, Monsieur le Ministre de la Fonction publique a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur l’amendement gouvernemental au projet de loi spécifié à l’intitulé. L’amendement en question a pour objet de modifier le projet de loi original n° 8377 visant à mettre en œuvre dans la fonction publique étatique les mesures prévues par les points 5 et 10 de l’accord salarial conclu le 9 décembre 2022 entre le gouvernement et la Confédération Générale de la Fonction Publique (CGFP), afin de préciser que l’abolition du système d’appréciation des performances professionnelles prendra effet au 1er janvier 2023 (et non pas au 1er octobre 2024, comme ceci était initialement prévu par le projet de loi). Dans son avis n° A-4071 du 18 juin 2024, la Chambre des fonctionnaires et employés publics avait demandé avec insistance de faire appliquer rétroactivement au 1er janvier 2023 l’abolition du système d’appréciation, en conformité avec l’engagement du gouvernement pris dans le cadre de l’accord salarial du 9 décembre 2022. Lors de deux entrevues subséquentes – en date du 18 juin 2024 entre les représentants de la Chambre et le ministre de la Fonction publique et en date du 26 juin 2024 entre les représentants de la CGFP et le ministre – les représentants de la Chambre et de la CGFP ont aussi encore une fois insisté sur cette application rétroactive. Dans la mesure où l’amendement gouvernemental sous avis fait suite à la demande de la Chambre et comme il est conforme à ce qui est prévu par l’accord salarial, celle-ci y marque son accord concernant l’adaptation de l’article 8 du projet de loi. Pour ce qui est des autres dispositions dudit projet, la Chambre renvoie aux observations qu’elle avait formulées dans son avis susmentionné n° A-4071 et qui restent entièrement valables. Sous la réserve de cette remarque, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d’accord avec l’amendement gouvernemental lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l’article 3, alinéa 2, du règlement d’ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.) Luxembourg, le 29 juillet 2024. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF