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CNPD COMMISSION is NATIONALE '?j ' f f PROTECTION POUR LA DES DONNÉES Ministère de la Justice A l’attention de Madame Elisabeth Margue Ministre de la Justice L-2934 Luxembourg Belvaux, le 24 mai 2024 Collège Dossier suivi par : Marie Douzal Tél. : +352 261060-6194 E-Mail : marie.douzal@cnpd.lu Concerne : votre demande d’avis du 6 mai 2024 Notre référence : 12,210 Madame la Ministre, La Commission nationale pour la protection des données (ci-après la « CNPD ») entend par la présente faire suite à votre demande d’avis du 6 mai dernier concernant le projet de loi n°8381 portant modification du Code de procédure pénale (ci-après le « projet de loi »). Après analyse du projet de loi lui soumis, la Commission nationale constate que les dispositions qui soulèveraient des problématiques relatives à la protection des données concernent des traitements de données à caractère personnel qui seraient effectués par le procureur d' État ou le procureur européen délégué. La CNPD comprend que ces traitements interviendraient dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Or, il y a lieu de relever que bien qu'en vertu de l'article 39 de la de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale, la CNPD est compétente pour contrôler et vérifier le respect des dispositions de cette loi, l’article 40.1 de cette m ême loi crée une autorité de contrôle de la protection des données judiciaires. Par dérogation à l’article 39, l’article 40.2 dispose que « les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le ministère public, et de l'ordre administratif dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, que ce soit pour les finalités visées à l'article 1er de la présente loi ou pour celles visées par le règlement (UE) n°2016/679, sont soumises au contrôle de l’autorité de contrôle judiciaire ». CNPD COMMISSION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES Afin d’être tout à fait complet, il y a lieu de souligner qu’il ressort du comme ntaire des articles du projet de loi n°7168, quant à ce que recouvre la formulation « dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles », les explications suivantes : « il est proposé de soumettre également au contrôle de l’autorité de contrôle judiciaire les traitements effectués par le ministère public en amont et en aval de la prise d'une décision juridictionnelle, c’est -à-dire, par exemple en matière pénale, les traitements de données à caractère personnel effectués afin de décider si une juridiction de jugement sera saisie d’un fait pénal ou non, et, dans l’affirmative, si la personne physique A ou la personne physique B sera citée à l’audience pour être poursuivie par ce fait ». Enfin, l’article 42.1.c) de la loi du 1er août 2018 précitée dispose que l'Autorité de contrôle judiciaire « conseille la Chambre des députés, le Gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». En raison de ce qui précède, la CNPD ne s’estime pas compétente en l’espèce pour aviser le projet de loi sous rubrique. Ses services restent toutefois à votre disposition, si vous deviez avoir des questions ou remarques concernant le présent courrier. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération. Pour la Commission nationale pour la protection des données Digitally signed by Tine Tine Annemarie Annemarie Larsen Date: 2024.05.24 Larsen 09:38:15+02'00' Tine A. Larsen Présidente