GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG PARQUET PARQUET GENERAL SECRÉTARIAT près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch 0 4 JUIL. 2024 B.P. 164 L-9202 Diekirch Tél. : 80 32 14-1 Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale Avis du Parquet de Diekirch (2 juillet 2024) Le projet de loi sous examen a pour objet « de fournir aux autorités judiciaires des moyens supplémentaires adéquats afin de lutter efficacement contre la criminalité ainsi qu'à corriger ou améliorer certaines modalités procédurales en matière pénale qui sont avérées incomplètes ou dont la mise en pratique semble inefficace. » Le projet de loi est divisé en deux volets avec d'une part l'introduction d'un nouveau chapitre dans le code de procédure pénale portant sur la recherche de fugitifs et d'autre part des modifications ponctuelles. Par l'introduction d'un nouveau chapitre sur la recherche de fugitifs, le projet de loi sous examen rend possible l'utilisation de moyens plus efficaces pour rechercher activement et appréhender des personnes en fuite que ce soit notamment sur base d'une recherche sur mandat d'amener, mandat d'arrêt européen/ international émis par un juge d'instruction ou un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt émis par une juridiction de fond ou sur demande d'entraide judiciaire sous certaines conditions. Toutes les hypothèses envisageables en la matière figurent dans le projet de loi et n'appellent pas d'autres observations. Les auteurs du projet de loi ont aussi veillé à ce que le procureur puisse procéder aux vérifications de recherche dans les limites de ses compétences fixées par les dispositions du code de procédure pénale. L'article 48-28
(2)les énumère ainsi de manière limitative. Pour ainsi procéder à des mesures de visite domiciliaire en dehors de la procédure de flagrance, à des mesures de repérage et de localisation visées à l'article 67-1 ou des mesures d'écoutes téléphoniques, le procureur doit recourir au juge d'instruction qui est uniquement habilité au vœu du code de procédure pénale à procéder à ces mesures. Pour ce qui concerne plus particulièrement les mesures d'écoutes téléphoniques, il convient d'attirer l'attention sur le fait que les mesures d'écoutes téléphoniques visées aux articles 88-2 et suivants sont soumises à certaines conditions dont notamment le fait qu'elles doivent être spécialement motivées pour des peines criminelle ou correctionnelle dont le 1 maximum est égal ou supérieur à deux ans d'emprisonnement. Se pose également la question de la prolongation des mesures d'écoutes après un mois et qui doit être approuvé par le président de la chambre du conseil de la cour d’appel. Le soussigné propose de préciser et d'ajouter la phrase suivante à l'instar de ce qui est prévu à l'article 136-48 du code de procédure pénale et relatif au chapitre prévu pour les mesures ordonnées par le juge d'instruction sur réquisitions du procureur européen délégué : « sauf si autrement prévu dans le présent chapitre, ces mesures restent soumises aux conditions et modalités qui leur sont propres. » Dans son article 9, le projet de loi sous examen introduit un article 711 nouveau et qui est libellé comme suit : « le procureur général d'Etat est compétent pour rechercher, aux fins d'exécution, les personnes condamnés à une peine privative de liberté ou bénéficiant d'une mesure de placement au sens de l'article 71 du Code pénal n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus ou qui n'ont pas pu être trouvées. » Dans son alinéa 2 il est précisé qu'il peut procéder à tous les actes prévus à l'article 48 -28 paragraphe.
(2)Le procureur général en charge de l'exécution des peines, y compris pour les placés judiciaires, dispose des mêmes moyens que le procureur dans ses vérifications de recherche. Il ne peut toutefois requérir le juge d'instruction pour un repérage téléphonique voire une mesure d'écoute téléphonique ce qui pourrait s'avérer d'une grande utilité dans la recherche d'un évadé du CPL/ d'un fugitif d'un Centre pénitentiaire de GIVENICH ou d'un placé judiciaire. Ceci est regrettable et il convient d'y remédier par l'ajout d'un alinéa. 2