CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE O G Avis du Conseil national de la justice sur les amendements parlementaires du 10 mai 2

CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE O G Avis du Conseil national de la justice sur les amendements parlementaires du 10 mai 2024 relatifs au projet de loi 8299A portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue d'arrêter le programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l'ordre judiciaire Comme indiqué dans son avis relatif au projet de loi initial du 20 décembre 2023, le Conseil national de la justice a transmis, par lettre datée du 29 février 2024, à Madame le ministre de la Justice les besoins en recrutement pour les années 2024 et

1. Ces besoins ont été identifiés avec la collaboration des chefs de corps. Les documents pertinents sont joints en annexe. Le Conseil note que la Chambre des députés n'a pas suivi la recommandation du Conseil de mettre en place un programme de recrutement pour les années 2024 et 2025 tel que proposé à Madame le ministre de la Justice. L'inconvénient d'un programme de recrutement sur une période plus étendue est que plus la période de prévision augmente, plus les prévisions deviennent incertaines et imprécises. L'idée sous-jacente à la proposition d'un plan de recrutement limité à deux années est également d'utiliser cette période pour engager des réflexions profondes sur les réformes indispensables touchant la magistrature et de les mettre en place afin de pouvoir recommencer à partir de 2026 avec un nouveau système de recrutement comme proposé dans les grandes lignes dans le projet de loi 8299B. L'adoption du présent projet de loi entraînera la création de 32 postes supplémentaires en 2024 et en 2025, ainsi que de 30 postes supplémentaires en
2. En tout, cela aboutit à la création de 94 postes supplémentaires sur trois ans, l'effectif actuel étant de 276 magistrats. Le Conseil juge important de signaler plusieurs problèmes résultant directement d'un recrutement aussi considérable de magistrats comme celui du recrutement du personnel administratif en nombre adapté aux postes nouvellement créées. Il est évident qu'un juge d'instruction ne peut, à titre d'exemple, pas fonctionner sans un greffier à ses côtés. Chargé de veiller au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance, le Conseil doit signaler à l'avance qu'un dysfonctionnement de la justice serait directement causé par un manque de personnel administratif. Sans préjudice des limites établies par la loi budgétaire, le Conseil réitère sa conviction qu'une indépendance de la justice ne peut être garantie aussi longtemps que celle-ci reste sous la tutelle du pouvoir exécutif sur la gestion détaillée de ses moyens. CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE Le Conseil se doit de réitérer également ses préoccupations exprimées dans son avis initial sur les locaux de la cité judiciaire. L'augmentation du nombre de postes implique la mise à disposition de locaux convenables laquelle n'est actuellement pas assurée. Le Conseil approuve l'augmentation du nombre des attachés de justice, qui passerait de 30 à
3. Pour terminer, le Conseil se permet d'insister sur la nécessité d'entamer les travaux de réformes dans les domaines suivants déjà relevés dans son avis initial : Il faut envisager une redéfinition des conditions d'accès à la profession ainsi qu'un réexamen de l'évaluation des besoins et une adaptation de la formation initiale des magistrats. Il faudra poursuivre une réflexion sur les incitants à briguer des postes à responsabilité afin de sauvegarder la cohérence dans la carrière des magistrats. Une réforme globale des rémunérations dans la magistrature s'avère une nécessité afin d'assurer l'attractivité de cette profession. Annexe : lettre du Conseil national de la justice adressée en date du 29 février 2024 à Madame le ministre de la Justice ensembie les communications des chefs de corps 2 * CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE L U X E M B O U R G Madame Elisabeth MARQUE Ministre de la Justice L-2934 Luxembourg Luxembourg, le 29 février 2024 Objet : Besoins en effectifs de la magistrature Madame la Ministre, Le Conseil national de la Justice (ci-après « Conseil ») a été investi par la loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la Justice de la mission de veiller au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. Il a notamment vocation à présenter des recommandations à la Chambre des députés ainsi qu'au ministre de la Justice concernant l'organisation et le fonctionnement de la justice. Le bon fonctionnement de la justice est conditionné à la mise à disposition de ressources humaines et notamment de magistrats en nombre approprié. Comme présenté dans l'avis du Conseil émis dans le cadre du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue d'arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l'ordre judiciaire, le Conseil « accueille favorablement la prise de conscience du Gouvernement de la nécessité et de sa volonté d'augmenter l'effectif des magistrats, tout en donnant à considérer que l'ampleur et le rythme des recrutements ambitionnés par les auteurs devraient être conditionnés à la fois par les besoins effectifs vérifiés et surtout par le nombre de candidats disponibles. » Cité judiciaire Bâtiment BC Plateau du Saint Esprit L-2080 Luxerribourg Tei. (+352) 47 59 81 26 36/39 secretariat(S)cnj.lu justice.public.iu * CONSEIL NATIONAL 0£ LA JUSTICE O 2 U A Dans ce même avis, le Conseil a proposé d'identifier les besoins urgents pour les deux années à venir avant de considérer une augmentation plus importante des effectifs. Le Conseil a demandé aux chefs de corps de communiquer leurs besoins en effectifs accompagnés d'une motivation explicite pour les années 2024 et
4. Les besoins ont été évalués par chaque chef de corps mais il est évident que les augmentations de l'effectif d'un corps sont susceptibles d'entraîner une répercussion sur un ou plusieurs autres corps. Ainsi une augmentation des effectifs des parquets doit nécessairement entraîner une augmentation des effectifs en charge du « pénal » auprès du tribunal d'arrondissement. Une réunion a eu lieu entre le Conseil et les chefs de corps en date du 23 janvier 2024 afin d'échanger sur le sujet et de discuter des besoins en essayant de cerner une vue d'ensemble sur les répercussions éventuelles sur d'autres corps. Le Conseil vous présente ci-dessous les postes dont les différents corps doivent être dotés pour les années 2024 et 2025 afin de pouvoir garantir un fonctionnement adéquat de la justice. Les communications des chefs de corps au Conseil sont jointes en annexe et le Conseil entend s'y référer. Il importe de préciser que les besoins identifiés se limitent aux années 2024 et 2025 et ne visent pas la période entière de 2023 à 2028 tel que prévue dans le projet de loi précité.
5. Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Département Procureur Substitut Premier d'Etat principal substitut Substitut Remarque adjoint Stupéfiants et crime organisé 0 1 1 1 / Protection de la 0 1 1 1 / 1 3 3 3 Jeunesse et famille Criminalité Exigence du GAFI économique et d'affecter des financière magistrats dédiés (à 100%) et expérimentés, d'où la demande d'un Procureur d'Etat adjoint Cité judiciaire Bâtiment BC Plateau du Saint-Esprit L-2080 Luxembourg Tél. (+352) 47 59 81 26 36/39 secretariaKScnj.lu justice.public.lu CONSEIL NATIONAL OC LA JUSTICE O • • • 3 U Département « Protection de la Jeunesse et des Affaires familiales : +3 Département Criminalité organisée et lutte contre la toxicomanie : +3 Département économique et financier : +10 TOTAL : +16
6. Parquet du Tribunal de Diekirch : Département Procureur Substitut Premier d'Etat principal substitut Substitut Remarque 1 / adjoint Protection de la 1 Jeunesse et famille Criminalité / 1 économique et financière • Département Protection de la Jeunesse et des Affaires familiales : +2 • Département économique et financier : +1 TOTAL : +3
7. Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : > Le tribunal d'arrondissement demande la création supplémentaire de 4 chambres à savoir une chambre du conseil, une chambre « pénale », une chambre commerciale ainsi qu'une chambre statuant en matière d'appel de justice de paix. Pour chaque chambre supplémentaire, il faut créer un poste de vice-président, un poste de 1®'^ juge et un poste de juge. > La création de trois postes de juge d'instruction dont un vice-président est également demandée. > De même que la création d'un juge des référés au rang de vice-président. Cité judiciaire Bâtiment BC Plateau du Saint-Esprit L-2080 Luxembourg Tel. (+352) 47 59 81 26 36/ 39 secretariatiScnj.lu justice.public.lu ■s. CONSEIL NATIONAL OE LA JUSTICE > 4 En ce qui concerne le tribunal de la jeunesse et des tutelles, ce dernier ne dispose actuellement pas de suffisamment de magistrats pour évacuer les dossiers dans des délais convenables, il faut absolument prévoir 2 juges supplémentaires. TOTAL : +18
8. Tribunal d'arrondissement de Diekirch : > La création du poste supplémentaire de juge d'instruction au grade vice-président est le plus urgent. > Le besoin identifié pour compléter les chambres civiles, la chambre pénale ainsi que la chambre commerciale justifie la création de quatre postes supplémentaires à savoir un vice-président, un vice-président, un 1®'^ juge et un juge. > Il faut également prévoir la création d'un poste supplémentaire pour le tribunal de la jeunesse et des tutelles. > En 2025, il faut prévoir la création d'un poste de juge aux affaires familiales supplémentaire au grade de 1®'^ vice-président. TOTAL :+7 Observation : Le Conseil national de la Justice remarque que Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement sollicite la création de deux postes supplémentaires au grade de 1®^ vice- président. Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg dispose actuellement de quatre postes de 1®'^ vice- président pour un total de 106 magistrats tandis que le Tribunal de Diekirch dispose d'un seul pour un total de 13 magistrats. La création de deux postes de 1®'^ vice-président supplémentaire s à Diekirch risque de créer un déséquilibre dans la proportionnalité entre les différents grades et par rapport au tribunal de Luxembourg. Cité judiciaire Bâtiment BC Plateau du Saint-Esprit L-2080 Luxembourg Tél. (+352)47 59 81 26 36/ 39 secretariat@cnj.lu justice.public.lu C ONSEIL N ATIONAL CONSEIL NATIONAL OC LA -------- JUSTICE J U S T I C E -------L 5 UXEMBOURG L'article 15-1 15-1 de la loi modifiée modifiée du 7 mars 1980 1980 sur l'organisation judiciaire ne prévoit aucun poste er au au grade de 11®^ vice-président parmi les juges aux affaires affaires familiales, familiales, que ce ce soit à Luxembourg Luxembourg ou à Diekirch.
9. Cour supérieure supérieure de Justice Justice :: La La Cour sollicite la création création d'une chambre commerciale et et d'une d'une chambre chambre pénale pénale supplémentaire ainsi que d'une deuxième chambre du conseil. Pour chaque chambre conseil. Pour chaque chambre supplémentaire, il faut créer un poste de président de chambre, un poste de premier conseiller supplémentaire, et un poste de conseiller. conseiller. TOTAL TOTAL :: +9
10. Parquet général :: Le Le Parquet Parquet général général a identifié les besoins besoins en effectifs suivants suivants pour pour son son service service :: > > +2 +2 procureurs généraux d'Etat adjoints adjoints > > ++22 premier avocats généraux > > +2 +2 avocats généraux. TOTAL TOTAL :: +6
11. Cellule Cellule de renseignement financier :: La La cellule de renseignement financier demande demande la création de quatre postes à savoir :: +1 Procureur Procureur d'Etat d'adjoint + 11 substitut principal principal +1 premier substitut +1 substitut. substitut. Cité judiciaire Bâtiment BC BC Bâtiment Plateau Plateau du Saint-Esprit L-2080 Luxembourg Luxembourg Tél. (+352) 47 59 81 (+352)47 81 26 26 36/ 39 39 secretariat@cnj.lu secretariat@cnj.lu justice.public.lu CONSEIL NATIONAL OE LA JUSTICE 6 R 0 Observation : Le Conseil national de la Justice soutient la création d'un poste de procureur d'état adjoint étant donné que le chef de corps de la CRF est le seul poste de chef de corps classé au grade M4 à savoir « substitut principal ».
12. Justice de paix Diekirch : La justice de paix à Diekirch demande la création d'un poste de juge de paix supplémentaire. TOTAL :+1 Observation : La justice de paix à Luxembourg et la justice de paix à Esch-sur-AIzette ont déclaré ne pas avoir un besoin pour la période concernée.
13. Parquet européen : Le Parquet européen est en pleine croissance, de sorte qu'en date du 22 mai 2023 un accord a été trouvé entre la Ministre de la Justice (en fonction à l'époque) et la Chef du Parquet européen, tel que prévu à l'article 13 §2 du Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (le Règlement »), afin d'augmenter l'effectif de l'office décentralisé au Luxembourg de deux procureurs européens délégués (« PED ») supplémentaires. « Monsieur le Procureur européen Gabriels SEIXAS a déjà saisi votre Ministère de la demande de modifier l'article 75-8b/s de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire dans les termes suivants: « Les procureurs européens délégués désignés par le Luxembourg, pour être nommés, conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, sont choisis par le procureur général d'État. » Observation : Le Conseil reprend cette demande à titre de rappel et la soutient. Cité judiciaire Bâtiment BC Plateau du SaintTsprit L-2080 Luxembourg Tel. (+352)47 59 81 26 36/ 39 secretariat(a)cnj.lu justice.public.lu CONSEIL NATIONAL Dt LA JUSTICE O U « 7 G Le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation Judiciaire en vue d'arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l'ordre judiciaire prévoit la création de 104 postes de magistrats jusqu'en
14. Les besoins réels ont cependant été évalués à 64 magistrats. A noter que le recrutement d'un nombre important de magistrats implique un recrutement conséquent de personnel administratif. Même si les besoins réels sont largement évalués en dessous des seuils prévus dans le projet de loi précité, il n'en reste pas moins que le renforcement de ces effectifs ne peut se concevoir sans une réforme des conditions d'accès à la magistrature respectivement une revalorisation des différentes carrières. Le Conseil donne à considérer que son approche visant à une revalorisation des carrières selon un schéma approprié au fonctionnement spécifique de la justice et une création de postes selon les besoins identifiés au fil de l'eau irait dans le sens d'une efficacité accrue de la fonction judicaire et serait dès lors aussi dans l'intérêt financier bien compris de l'État. Le Conseil a précédemment relevé, tant dans sa note adressée à Monsieur le formateur du Gouvernement que dans son avis rendu dans le cadre du projet de loi N” 8299 relatif au programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature, la difficulté de programmer l'évolution des besoins en effectifs sur une durée allant jusqu'en
15. Au contraire le Conseil réitère sa suggestion d'accorder d'avantage d'indépendance au pouvoir judiciaire en planifiant à cet égard un cadre budgétaire large fixé annuellement ou bisannuellement mis à disposition du Conseil. Il s'agit en particulier de se départir du cadre actuel lequel prévoit la création de postes dans la magistrature par modification législative des lois modifiées du 7 mars 1980 relative à l'organisation judiciaire et 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Le Conseil se verrait doter d'une compétence supplémentaire renforçant sa mission qui est celle de veiller au bon fonctionnement de la justice. Ce principe permettrait une réactivité certaine au regard de la situation évolutive des besoins en effectifs de la magistrature laquelle n'est malheureusement pas assurée en suivant le processus législatif actuel. Cité judiciaire Bâtiment BC Plateau du Saint-Esprit L-2080 Luxembourg Tel. (+352)47 59 81 26 36/39 secretariat@cnj.lu justice.public.lu CONSEIL NATIONAL DE LA JUSTICE 8 O Le Conseil reste à votre disposition pour toute clarification supplémentaire. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma haute considération. M a rt i ne-œ lÆ VIE F F /résid^te flu Co»^ Cité judiciaire Bâtiment BC Plateau du Saint-Esprit L-2080 Luxembourg Tél. (+352)47 59 81 26 36/ 39 'eT/Justice secretariat(fflcnj.lu justice.public.lu GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ------------------------TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG Cabinet du Président Cité Judiciaire L-2080 Luxembourg Concerne: demande de communication des besoins en effectifs pour 2024 et
16. Madame la Présidente du Conseil national de la justice, Les besoins urgents en effectifs du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg sont connus. Pour les chiffrer à court terme avec une certaine précision, j’aurais besoin d’un certain nombre d’informations qui m’échappent à l’heure actuelle. En l’état, il ne fait aucun doute que le cabinet d’instruction du TAL ne dispose pas de suffisamment de juges pour évacuer dans des délais acceptables les dossiers dont il est en charge, et plus particulièrement les dossiers volumineux qui relèvent de la criminalité économique et financière. A ces délais s’ajoutent ceux, beaucoup trop longs, dont les chambres du conseil du TAL ont besoin pour traiter les renvois. Le TAL ne dispose pas non plus de suffisamment de chambres statuant au fond dans ces mêmes affaires. Mais les besoins du TAL en cette matière dépendent directement de ceux du Parquet et de ceux de la police judiciaire. En d’autres termes si les effectifs du Parquet augmentent, il doit en être de même et dans une même mesure pour les magistrats du TAL qui traitent les affaires pénales. Le tribunal de la jeunesse et des tutelles ne dispose pas de suffisamment de magistrats pour évacuer dans des délais convenables les dossiers épineux dont il est en charge. Cependant nous ignorons totalement les incidences en termes de ressources humaines que les lois à venir en matière de droit pénal des mineurs et de protection de la jeunesse vont avoir. En l’état, deux magistrats supplémentaires devraient composer ce tribunal. Dans l’immédiat le TAL a besoin d’une chambre supplémentaire statuant en matière d’appel de justice de paix. Deux chambres du TAL siègent en tant que chambre d’appel de toutes les justice de paix du pays (la justice de paix de Luxembourg compte 14 juges de paix qui traitent exclusivement des affaires qui sont appelables devant ces deux chambres). Dans cette matière les délais s’échappent, ce qui est notamment dû au fait que ces affaires, depuis une réforme récente, ne suivent plus le régime de la mise en état, mais la procédure orale ce qui implique de longues audiences de plaidoiries. Nous ne savons pas encore ce que la toute nouvelle réforme de la faillite avec l’instauration d’une procédure de réorganisation par accord amiable et de réorganisation judiciaire va nous réserver en termes de nouvelles procédures, de sorte qu’il est difficile de prévoir si une chambre commerciale supplémentaire sera suffisante pour y faire face. Ce qui en revanche est indiscutable, c’est qu’il est absolument indispensable de renforcer les effectifs du tribunal des référés si nous voulons rendre les délais en cette matière, urgente par essence, acceptables pour le justiciable. Veuillez agréer, Madame la Présidente du Conseil national de la justice, l’expression de mes sentiments respectueux. Luxembourg, le 7 novembre
17. Pierre Calmes Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg Justice de paix de Luxembourg Cité Judiciaire L-2080 Luxembourg Madame Martine SOLOVIEFF Présidente du Conseil national de la justice Cité Judiciaire L-2080 Luxembourg Luxembourg, le 9 novembre 2023 Concerne : demande de communication des besoins en effectifs pour 2024 et 2025 Madame la Présidente, Je fais suite à votre demande du 26 octobre 2023 concernant les besoins en effectifs de la Justice de Paix de Luxembourg pour les deux prochaines années(2024-2025). Une analyse des statistiques des années 2018 à 2022' et les délais de fixation toutes matières confondues nejustifient pas, au stade actuel et à court terme, une augmentation des effectifs de la Justice de paix de Luxembourg. Une prévision des besoins futurs réels de la Justice de paix de Luxembourg est aléatoire, d'autant qu'elle dépend de certains facteurs externes susceptibles d'impacter le volume de travail et les délais. Ainsi, l'augmentation importante (i) des effectifs de la Police grand-ducale,(ii) du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et (iii) du nombre d'appareils dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisé (« système CSA ») impacteront nécessairement le volume des affaires devant le tribunal de police. Reste à savoir si les délits contraventionnalisés poursuivis devant le tribunal de police ne mériteraient pas une révision du taux des amendes, à l'instar de l'amende en matière de circulation portée de 250 euros à 1.000 euros , la sanction maximale en droit commun étant une amende de 250 euros, dont il est fort à parier qu'elle n'a qu'un effet dissuasif limité et qui ne tient pas compte de la gravité de certaines infractions poursuivies devant le tribunal de police, notamment les coups et blessures volontaires. Une inconnue actuelle est l'envergure des recours en matière d'assistance judiciaire prévus par la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation 'Juridictions judiciaires - rapport d'activité 2022 de rarticle 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et qui relèvent dorénavant(à priori limité dans le temps) de la compétence matérielle des justices de paix. D'éventuelles modifications législatives ne sont pas non plus à exclure, telle l'augmentation du taux de compétence des justices de paix, l'augmentation du taux d'amende en matière de police, la mise en place de mesures alternatives de règlement des litiges. Cependant, afin de nous prémunir contre d'éventuels imprévus nécessitant une augmentation des effectifs de la Justice de paix de Luxembourg par la création d'un poste déjugé supplémentaire (et corrélativement d'un greffier), il me paraît impératif de prévoir, à court terme, une augmentation conséquente du pool de complément des magistrats auprès du président de la Cour Supérieure de Justice, avec notamment le nombre de postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire envisagés par le projet de loi n° 8299 portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue d'arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l'ordre judiciaire, respectivement réellement créés. Le renforcement dudit pool permettrait de pallier occasionnellement ou provisoirement à des imprévus (congés de maladie et autres, surcharges de travail, etc), tout en évitant la création de postes définitifs (magistrats et greffiers) non adaptés à des besoins ponctuels. La soussignée se réserve le droit de réévaluer les besoins en effectifs de la Justice de paix de Luxembourg dans deux ans. Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mon profond respect. Malou THEI Juge de paix directeu JUSTICE DE PAIX Bei der Aler Kiirch Boîte postale 66 L-9201 DIEKIRCH Téléphone: +352 80 88 53-1 Fax: +352 80 41 90 Conseil national de la Justice Cité judiciaire Plateau du Saint-Esprit L-2080 LUXEMBOURG Concerne : demande de communication des besoins en effectifs pour 2024 et 2025 Par courriel du 26 octobre 2023, la soussignée a été saisie d’une demande tendant à faire parvenir au CNJ les besoins en effectifs de la JPD pour les deux années à venir. La soussignée est d’avis que la création d’un sixième poste de juge de paix à Diekirch, déjà sollicitée par le passé (cf courrier du 28 janvier 2021 adressé par le juge de paix directeur au président de la Cour supérieure de Justice), est justifiée. Il paraît important de souligner que le dernier renforcement en personnel de la JPD remonte à 1997 et que depuis lors le nombre d’affaires, toutes matières confondues, n’a cessé d’augmenter, du moins jusqu’en 2018/
18. Ainsi, le nombre de jugements en matière civile, commerciale, bail à loyer et saisiesarrêts est passé de 971 en 1998/1999’ à 1.273 en 2019, respectivement à 1.014 en 2022, et en matière de droit du travail le nombre a augmenté de 117 en 1998/1999 à 229 en 2019 pour passer à 162 en
19. En matière pénale, le nombre de jugements a certes diminué de 372 en 1998/1999 à 337 en 2019 et à 273 pour l’année 2022, mais le nombre des ordonnances pénales a fortement progressé de 151 en 1998/1999 à 803 en 2019 et à 642 en
20. Le nombre des ordonnances de paiement a augmenté de 6.308 en 1998/1999 à 14.624 en 2019, respectivement à 14.508 en 2022, et les saisies-arrêts ont progressé de 1.140 en 1998/1999 à 2.277 en 2019 respectivement à 1.885 pour l’année
21. A ces chiffres s’ajoutent encore les procédures européennes d’injonction de payer et de petits litiges, qui ont été introduites en droit luxembourgeois par les règlements (CE) Cf rapport d’activité 2002 p. 123 1 nos 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 et 861/2007 du 11 juillet 2007 ainsi que la procédure de surendettement instaurée par la loi du 8 décembre 2000, abrogée et remplacée par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement. Le repli du nombre d’affaires nouvelles pendant les années 2020, 2021 et 2022 s’explique en grande partie par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, de sorte qu’il est fort probable que le flux d’affaires nouvelles repartira à la hausse dans un proche avenir. Toutefois, les données statistiques ne permettent pas à elles seules de quantifier la charge de travail des magistrats. Dans ce contexte, on constate une tendance à une complexité croissante du contentieux, surtout pour les affaires traitées par le tribunal du travail et le tribunal de police (citations directes en matière de règlement des bâtisses/infractions décorrectionnalisées « CTP »). De ce fait, la question se pose de savoir s’il ne serait pas nécessaire de prévoir, en concertation avec le parquet, dans un proche avenir des audiences supplémentaires en matière de police. De plus, une spécialisation plus poussée à l’instar des autres JP ne peut être envisagée pour la JPD étant donné que la masse critique de dossiers spécifiques pour une telle mesure fait défaut. Finalement, les tâches administratives complémentaires (délégué à la protection des données, délégué à la sécurité, gestion du bâtiment), les réunions notamment dans le cadre des projets JUPAL et JUCAP, les avis, les permanences pendant les vacances, les remplacements d’un congé de maladie, etc., sont à répartir entre un nombre de magistrats plus restreint par rapport aux autres juridictions impliquant une charge de travail supplémentaire et nécessitant une plus grande disponibilité de la part des magistrats. vembre 2023 Mhq^hérèse SCHMITZ Juge oeT^crix directeur—- 2