C ONSEIL N ATIONAL CONSEIL NATIONAL DE LA LA --------------------------------------------------------- DE -------- J U S T I C E -------JUSTICE LUXEMBOURG M Avis du Conseil Avis Conseil national national de la la justice sur les les amendements amendements parlementaires du 10 10 mai 2024 relatifs au au projet de loi loi 8299B 8299B portant modification de :: l°la loi loi modifiée du 7 mars mars 1980 1980 sur l'organisation l'organisation judiciaire ;; 2°la 2°la loi loi modifiée du 7 novembre 1996 1996 portant organisation organisation des des juridictions de l'ordre administratif; administratif; 3°la justice ;; a'Ia loi loi modifiée du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil Conseil national national de la la justice en vue de créer un un pool pool de réserve réserve des des postes postes de de magistrat auprès auprès du Conseil Conseil national national de la la justice Dans son avis émis dans le justice (ci-après le cadre du projet de loi 8299A, 8299A, le Conseil national national de la la justice « le Conseil ») avait exprimé le souhait de se voir octroyer un large cadre budgétaire fixé chaque Conseil ») se un année année ou ou bisannuellement bisannuellement afin afin de de pouvoir pouvoir apprécier apprécier avec avec une une plus plus grande grande flexibilité flexibilité la la création création de de postes tout en faisant abstraction de toute adaptation législative. législative. Le Le projet de loi sous avis prévoit l'institution d'un «« pool pool de de réserve réserve »» de de postes postes de de magistrat magistrat qui qui serait alimenté par la création jusqu'à
- Aux 100 création annuelle de 25 nouveaux postes d'ici jusqu'à 100 postes ainsi ainsi générés, s'ajouteraient les 94 postes prévus par la loi du 24 juillet 2024 (adoptée à la suite du projet de loi 8299A) et, le cas échéant, échéant, des postes supplémentaires supplémentaires qui qui seraient seraient créés créés àà l'initiative des pouvoirs exécutif et législatif. législatif. Le Le Conseil Conseil avait formulé de sérieuses sérieuses réserves quant àà la possibilité possibilité de maintenir l'exigence d'un niveau de qualification qualification et de compétence compétence élevé face à à la pression pression induite par l'ampleur et la cadence du recrutement. recrutement. Au-delà de ces réserves, réserves, le Conseil Conseil approuve approuve cependant l'initiative l'initiative prise par les auteurs de l'actuel l'actuel projet de lui accorder un pouvoir de décision partiel quant à l'évaluation des besoins en effectifs l'évaluation effectifs de la magistrature et la mise à disposition de postes supplémentaires. Il s'agit en effet d'un à disposition postes supplémentaires. Il renforcement de l'indépendance l'indépendance du pouvoir judiciaire indispensable à l'exercice l'exercice de ses ses fonctions sans ingérence ni influence extérieure des pouvoirs exécutif et législatif. Il s'agit aussi de permettre sans ni influence extérieure législatif II aussi une gestion plus efficace et plus flexible judicaire. flexible des ressources humaines humaines de l'appareil l'appareil judicaire. En justice, En toute logique, logique, le pouvoir judiciaire, par l'intermédiaire du Conseil Conseil national national de la justice, disposera dès lors aussi d'une large enveloppe budgétaire afin de pouvoir décider librement de la création création de postes ainsi que des grades jugés nécessaires. nécessaires. Le Le Conseil Conseil ne peut peut qu'approuver le le principe de cette évolution instaurée dans le respect des articles 101 et 117, paragraphe 4 de la principe évolution instaurée le 101 117, Constitution. Constitution. Le Le Conseil Conseil s'interroge cependant sur le maintien de la la création création de postes de magistrat par la la procédure législative, et plus précisément sur les conséquences de la juxtaposition de ces deux procédure législative, et plus précisément sur les conséquences de la juxtaposition de ces deux procédures procédures parallèles. Quelles Quelles sont les les circonstances dans lesquelles lesquelles le le pouvoir exécutif prendrait la décision d'ajuster les effectifs par la voie législative ? Comment concilier cette juxtaposition juxtaposition de la effectifs législative ? Cité Cité judiciaire Bâtiment BC BC Bâtiment Plateau Plateau du du Saint-Esprit L-2080 L 2080 Luxembourg Luxembourg Tél. 47 59 39 Tel. (+352) (+352)47 59 81 81 26 34/ 34/39 secretariat@cnj.lu secretariattfflcnj.lu CONSEIL CONSEIL NATIONAL NATIONAL ............................ DE Ot LA l* ------------------------- ------JJUSTICE U S T I C E ------LUXEMBOURG U R 2 2 G au Conseil Conseil de de veiller veiller au au bon bon compétences compétences et de procédures avec la la mission mission confiée au fonctionnement de la justice dont le fondamental. la justice le recrutement de magistrats est un élément fondamental. L'exposé des motifs du projet sous avis précise étant seulement de de précise que « l'intention du législateur étant créer une procédure supplémentaire magistrat, qui supplémentaire et simplifiée d'attribution des postes de magistrat, pour chaque création de permettra de faire l'économie du recours à la procédure législative pour poste. » poste. Etant donné que le Conseil 117, paragraphe paragraphe 4 de la Conseil ne peut disposer, disposer, en vertu de l'article 117, Constitution, que d'une enveloppe budgétaire limitée, on pourrait envisager de réserver la Constitution, budgétaire création seule hypothèse hypothèse où création de postes postes à l'initiative des pouvoirs exécutif et législatif à la seule l'enveloppe l'enveloppe budgétaire budgétaire serait épuisée. épuisée. IlIl faut relever que la loi modifiée l'organisation judiciaire et celle du 7 modifiée du 7 mars 1980 1980 sur l'organisation novembre novembre 1996 1996 portant organisation organisation des juridictions de l'ordre administratif prévoient en particulier pour chaque corps un cadre limité de postes assortis de certains certains grades. grades. Comment les postes postes nouvellement nouvellement crées crées par par le le Conseil Conseil s'intégreront s'intégreront respectivement seront compatibles avec le le Conseil dépasseront les les postes prévus prévus le cadre légal défini ? En En effet les postes créés par le légalement. Quelle sera l'interaction entre les deux procédures de création de postes ? légalement. sera l'interaction Par ailleurs, services à temps partiel dans ailleurs, le le Conseil tient à signaler un problème lié au succès des services la magistrature. la magistrature. Au vu Au vu de l'impossibilité de procéder à un recrutement destiné à combler une lacune ouverte par l'octroi les chefs chefs de de corps corps et et le le Conseil Conseil sont sont confrontés confrontés l'octroi à un magistrat d'un service à temps partiel, partiel, les à un nombre grandissant de « vacances » qui ne se limitent pas aux grades M2 et M3 et sont grades à un se susceptibles d'affecter tous les postes. postes. IlIl est rappelé que les attachés justice ne peuvent effectuer effectuer que que des des remplacements remplacements dans dans les les attachés de justice postes relevant des grades rouleurs »» dont dont disposent disposent les les grades M2 et M3 et que les quelques quelques «« rouleurs juridictions ont pour vocation d'effectuer des remplacements ponctuels. vocation remplacements ponctuels. Des qu'au grand grand nombre nombre de de vacances vacances de de postes postes Des données statistiques statistiques détaillées détaillées font ressortir qu'au proprement dites, liées à des absences de nominations auxdits postes en raison de l'absence de raison dites, absences candidatures, voire même de réservoir de candidats candidats (ci-après « vacances ») ») viennent s'ajouter un nombre très préoccupant de « vacances liées à des services services à temps partiel ou vacances » ou « lacunes » liées des congés divers (ci-après « absences »). (ci-après »). Quelques susvisé Quelques données données relatives aux services services particulièrement affectés par le problème susvisé permettent d'en mesurer aisément l'ampleur. aisément l'ampleur. Sur Luxembourg est confronté à Sur un effectif légal de 117 117 postes, postes, le le Tribunal d'arrondissement d'arrondissemen t de Luxembourg 11 vacances et 9,65 absences, ce qui donne un total de 20,65 postes légaux non occupés, occupés, soit une 11 absences, ce proportion proportion de 17,65 17,65 % % de postes non occupés par rapport àà l'effectif légal. CONSEIL NATIONAL NATIONAL .........■ DE LA - ------JJUSTICE U S T I C E ------DC LA O U 3 3 R Sur un effectif légal de 47 postes, vacances et 2 2 postes, le le Parquet Parquet de Luxembourg Luxembourg est confronté à 4 vacances absences, ce ce qui donne un total de 6 postes légaux non non occupés, occupés, soit soit une une proportion proportion de de 12,77 12,77 % % postes non occupés par rapport à l'effectif légal. légal. Sur un effectif légal Diekirch est confronté à 2 2 légal de 16 16 postes, postes, le le Tribunal Tribunal d'arrondissement de Diekirch vacances vacances et 0,25 absences, absences, ce qui donne un total de 2,25 postes légaux non occupés, soit une proportion de 14,06 proportion 14,06 % % postes postes non occupés par rapport à à l'effectif légal. Sur un effectif légal légal de 9 postes, postes, le Parquet de Diekirch Diekirch est confronté àà 11 vacance vacance et 0,5 absence, ce qui donne un total de 1,5 postes légaux non occupés, soit une proportion de 16,67 1,5 16,67 % % postes non occupés par rapport à l'effectif légal. légal. Sur un effectif légal de 25 postes, postes, le le Tribunal Tribunal administratif est confronté à 6 vacances et 1,75 1,75 absences, ce ce qui donne un total de 7,75 postes légaux non occupés, soit une proportion proportion de 31 31 % % postes non occupés par rapport à l'effectif l'effectif légal. IlIl serait dès lors indiqué de prévoir la la création création d'un certain certain nombre de postes, postes, surtout auprès des tribunaux d'arrondissement et des parquets, parquets, destinés destinés àà des magistrats magistrats qui ne seraient pas pas affectés spécialement à une chambre chambre ou àà une tâche déterminée pour pour une durée indéterminée indéterminée (à (à la suite du départ d'un magistrat ou d'une création création de poste), poste), mais qui auraient vocation vocation à occuper des vacances vacances soit partielles partielles soit complètes mais temporaires de postes, postes, engendrées par des services à temps partiel ou des congés divers. Le Le Conseil Conseil se se permet en outre de formuler plusieurs considérations de nature technique quant au texte du projet de loi. • IlIl est proposé de prévoir la possibilité de dépasser l'effectif légal prévu tant dans la loi modifiée du 7 mars 1980 1980 sur l'organisation l'organisation judiciaire que dans celle du 7 novembre novembre 1996 1996 portant organisation organisation des juridictions de l'ordre l'ordre administratif. administratif. Qui prendra prendra l'initiative l'initiative de procéder à ces ces adaptations adaptations impliquant une certaine durée étant donné la la procédure législative à respecter ? Quel en est le le calendrier calendrier ?? Est-ce Est-ce qu'il qu'il existe existe encore encore une une nécessité nécessité de conserver cette précision dans les lois en cause si si le le Conseil Conseil est appelé à faire les les ajustements effectivement nécessaires en nombre et en grade ? • L'article 28-1 28-1 à intégrer dans la loi du 23 janvier 2023 portant organisation organisation du Conseil Conseil : national de la justice inspire les commentaires suivants : national justice inspire commentaires er Paragraphe 11^'^ :: Afin de sauvegarder l'indépendance judiciaire et de l'ordre l'ordre administratif et dans un souci l'indépendance de l'ordre l'ordre judiciaire de transparence, transparence, le le Conseil Conseil propose de prévoir des pools de réserve distincts distincts pour chaque ordre. ordre. CONSEIL CONSEIL NATIONAL NATIONAL DE LA L> ............ —■ DE i .............. ------ JJUSTICE U S T I C E------L 4 UXEMBOURG Paragraphe Paragraphe 2 2 :: 1er alinéa :: IlIl est prévu que le Conseil puisse seulement attribuer des des postes postes en en cas cas de de besoin besoin dûment dûment motivé motivé par le globale sur l'ensemble l'ensemble des corps dont les le chef de corps concerné. concerné. Le Le Conseil ayant une vue globale besoins sont toujours liés, demande à pouvoir prendre l'initiative l'initiative de l'attribution des postes liés, également en dehors d'une demande motivée corps. motivée du chef de corps. En entraine la nécessité d'augmenter également En effet une augmentation de l'effectif du Parquet Parquet entraine les d'arrondissement. En En disposant de ce ce droit les effectifs effectifs relevant du droit pénal au sein sein du tribunal d'arrondissement. d'initiative, le les besoins besoins des autres corps le Conseil Conseil pourrait alors réagir spontanément en ajustant les liés par une demande. demande. ième 2ième aijpiéa :: 2 alinéa Le s'agit-il pas pas plutôt d'une création de poste ?) ?) Le texte prévoit que la "décision "décision d'attribution” d'attribution" (ne s'agit-il doit indiquer le poste et le grade du poste attribué ainsi que la dénomination de la fonction. Le dénomination fonction. Le le le Conseil propose d'ajouter à cette liste la date de la prise d'effet. la Conseil propose La La forme de cette décision d'attribution n'est cependant pas expressément prévue dans le le texte, précision importante importante afin d'éviter qu'une étape supplémentaire supplémentaire d'autorisation soit jugée rationalisation sous sous l'autorité l'autorité du du Ministère Ministère nécessaire auprès de la Commission d'économies et de rationalisation d'Etat. d'Etat. Le d'attribution soit formalisée formalisée par un extrait Le Conseil recommande recommande de préciser que cette décision d'attribution du procès-verbal de la séance plénière. plénière. • IlIl est proposé de mettre à un pool pool de de 25 25 postes postes par par année année pour pour les les à disposition disposition du Conseil un années 2025 2025 à à
- années Le le Conseil Conseil suppose suppose que les postes qui ne Le texte ne prévoit aucune précision précision à cet égard, mais le suivante. seront pas affectés, seront reconduits vers l'année suivante. pas affectés, reconduits l'année On attribués l'issue l'issue de l'année l'année 2028 ou plutôt On doit certes s'interroger sur le le sort des postes non attribués 2029 ? • Le précise qu'une décision décision de rejet de la Le Conseil ne s'oppose s'oppose pas pas à ce que le projet de loi précise demande du chef de corps devra être dûment motivée, évidence. motivée, bien qu'il s'agisse là d'une évidence. CONSEIL CONSEIL NATIONAL NATIONAL ------------------------ DE LA L* ------------------------- 5 ------JJUSTICE U S T I C E------L L U XUE M B X O UE R G a O U G • Finalement le te Conseil donne encore àà considérer que l'utilisation l'utilisation du terme « pool de réserve des postes » peut prêter à confusion confusion avec la dénomination des « pools de complément » attribués au président de la Cour supérieure supérieure de Justice et au procureur général général d'Etat. d'Etat. O O O