Projet de loi ou Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un amendement • Le check de durabil

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous cU—' systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : |Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil Projet de loi ou Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un amendement • Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation |V0ui | |Non Le présent texte se propose de procéder à la réforme du Fonds national de solidarité suite au développement des missions du FNS ainsi que de la structure de son personnel. La procédure relative aux décisions prises par le FNS est alignée sur celle qui est prévue au niveau des différentes institutions de la sécurité sociale par le Code de la sécurité sociale, la réforme aura un impact sur le recrutement alors le cadre de la structure de carrière est adaptée à la situation actuelle et le FNS se trouve ,
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation IVOui L I—iNon 1 |le présent texte se propose à fixer le cadre organisationnel et procédural du FNS permettant de donner un cadre adapté au
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation i— Q..: Points d'orientation Documentation fïTOui I— INon L MMnn L- 1 Le projet de loi n'a aucun impact sur la consommation et la production durables. L frOZZOZ d 0 3 f
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. 9 D 9 S 3W Le projet de loi permettra de créer des emplois à plusieurs niveaux de qualifications. Page 1 de 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation □ Oui □ Non
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation □ Oui □ Non Points d'orientation Documentation □ Oui □ Non d'orientation
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Points Documentation une énergie durable. □ Oui □ Non Points d'orientation Documentation □ Oui □ Non Points d'orientation Documentation □ Oui □ Non
13. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
15. Garantir des finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation? Q O u i [7] Non