CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.837 N° dossier parl. : 8386 Projet de loi ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat et modifiant : 1° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; 2° la loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 Avis complémentaire du Conseil d’État (7 octobre 2025) Par dépêche du 1er août 2025, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de l’économie, des PME, de l’énergie, de l’espace et du tourisme, ci-après « commission ». Le texte des amendements était accompagné de remarques préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés. L’avis complémentaire de la Chambre des métiers a été communiqué au Conseil d’État en date du 6 octobre
- Considérations générales Les amendements sous revue entendent répondre pour l’essentiel aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 61.837 du 25 février
- Une partie des amendements ont pour objet de remplacer la référence dans le texte aux directives européennes par une référence à l’acte national de transposition. Cette approche, qui consiste à renvoyer aux dispositions nationales effectivement applicables, est généralement préconisée par le Conseil d’État. Il y a cependant lieu de relever que cette façon de procéder n’a pas été suivie pour l’ensemble du dispositif de la loi en projet. Le Conseil d’État prend acte des remarques préliminaires formulées par les auteurs des amendements. En ce qui concerne la notion de « besoin administratif » inscrite à l’article 18, paragraphe 5, le Conseil d’État estime qu’il appartiendra au ministre de préciser de cas en cas ce besoin administratif dans la motivation de la décision de prorogation des délais de traitement des demandes d’aide dans le respect des règles de la procédure administrative non contentieuse. Examen des amendements Amendement 1 Sans observation. Amendement 2 Suite à la modification du libellé de l’article 2, point 25°, de la loi en projet, la réserve de dispense du second vote constitutionnel, formulée par le Conseil d’État sur base de l’article 15, paragraphe 1er, de la Constitution à l’égard de la disposition en question, peut être levée. Amendements 3 à 6 Sans observation. Amendement 7 L’amendement sous revue vise à modifier l’article 2, point 54°, lettre b), de la loi en projet. En ce qui concerne l’ajout du renvoi à l’article 2, paragraphe 2, point 5°, du règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions, le Conseil d’État peut s’en accommoder, étant donné qu’il estime que le renvoi au règlement grand-ducal précité n’a pas d’influence sur l’application de la future loi, en ce qu’il ne constitue qu’une précision dans le contexte de la loi en projet au lieu d’un ajout ayant une plus-value normative. Amendement 8 Sans observation. Amendement 9 Dans la mesure où le texte amendé précise que le classement des projets s’effectue en fonction d’un seul critère, à savoir par ordre décroissant des montants d’aide demandés rapportés à l’unité de protection de l’environnement, le Conseil d’État peut lever son opposition formelle relative à l’article 5, paragraphe 16, alinéas 1er et 3, le pouvoir de décision du ministre se trouvant ainsi strictement encadré. En ce qui concerne la notion de « durée de vie de l’investissement », le Conseil d’État reviendra sur cette question lors de l’examen de l’amendement
- Amendement 10 L’amendement sous revue vise à donner suite à l’opposition formelle, pour contrariété au principe de sécurité juridique, formulée par le Conseil d’État à l’égard de l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi en projet. 2 Suite à la modification de l’article 6, paragraphe 1er, par l’amendement sous avis, l’opposition formelle, formulée par le Conseil d’État dans son avis précité du 25 février 2025, peut être levée. Amendement 11 Sans observation. Amendements 12 et 13 Dans son avis précité du 25 février 2025, le Conseil d’État avait réitéré son opposition formelle relative au pouvoir discrétionnaire du ministre dans une matière réservée à la loi formelle formulée à l’endroit de l’article 5, paragraphe 16, alinéas 1er et 3, à l’égard des articles 6, paragraphe 5, alinéas 4 et 6, et 7, paragraphe 14, alinéas 1er et
- Par les amendements sous revue, la commission a modifié les libellés des articles 6, paragraphe 5, et 7, paragraphe 14, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de lever ses oppositions formelles émises à l’égard des dispositions en question. Amendement 14 Sans observation. Amendement 15 Dans son avis précité du 25 février 2025, le Conseil d’État avait réitéré son opposition formelle relative au pouvoir discrétionnaire du ministre dans une matière réservée à la loi formelle formulée aux à l’endroit des articles 5, paragraphe 16, alinéas 1er et 3, 6, paragraphe 5, alinéas 4 et 6, et 7, paragraphe 14, alinéas 1er et 3, à l’égard de l’article 8, paragraphe 10, alinéas 4 et
- Par l’amendement sous revue, la commission a modifié le libellé de l’article 8, paragraphe 10, de sorte que le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle émise à l’égard de la disposition en question. Amendement 16 Sans observation. Amendement 17 Dans son avis précité du 25 février 2025, le Conseil d’État s’était opposé formellement à l’article 5, paragraphe 3, alinéa 2, du projet de loi sous rubrique, au motif que la notion de « durée de vie de l’investissement » était source d’insécurité juridique. Dans le cadre de son examen de l’article 25, paragraphe 1er, point 3°, le Conseil d’État avait, en ce qui concerne la notion de « durée normale d’amortissement », renvoyé à ses interrogations formulées à l’égard de la notion de « durée de vie ». Le texte amendé répond à l’opposition formelle du Conseil d’État en ce qui concerne la question du critère que le ministre doit appliquer pour donner son accord préalable en cas d’aliénation de l’actif faisant l’objet de l’aide. 3 En ce qui concerne la notion de « durée de vie de l’investissement », le Conseil d’État comprend, suite au commentaire de l’amendement, qu’elle vise la durée d’exploitation de l’actif ayant fait l’objet de l’aide. Son opposition formelle relative à l’article 5, paragraphe 3, alinéa 2, peut être levée. Amendement 18 Sans observation. Amendement 19 L’amendement sous revue vise à supprimer dans deux textes législatifs la référence à un règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative en matière d’aides d’État. Il prend sa source dans le constat des auteurs que la commission consultative prend la forme d’un comité interministériel. Ces modifications vont dans le sens d’une harmonisation des différentes procédures d’aides aux entreprises préconisée par le Conseil d’État. Amendement 20 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 3 À l’article 2, point 29°, lettre a), sous iii), dans sa teneur amendée, il convient d’écrire « au sens de l’article 1er, point 10octies, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ». Amendement 9 À l’article 5, paragraphe 16, alinéa 4, première phrase, dans sa teneur amendée, la virgule avant les mots « et que le nombre de projets » est à supprimer. Cette observation vaut également pour l’amendement 12, à l’article 6, paragraphe 5, alinéa 7, première phrase, dans sa teneur amendée, pour l’amendement 13, à l’article 7, paragraphe 14, alinéa 4, première phrase, dans sa teneur amendée, et pour l’amendement 15, à l’article 8, paragraphe 10, alinéa 7, première phrase, dans sa teneur amendée. Amendement 10 À l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 2, points 1°, première phrase, et 2°, dans sa teneur amendée, la virgule après les mots « loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques » peut être supprimée. Amendement 12 À l’article 6, paragraphe 5, alinéa 4, dans sa teneur amendée, le Conseil d’État constate que s’y est glissée une erreur matérielle dans la mesure où le 4 mot « sélectionnés » a été maintenu, alors qu’à l’instar des amendements 9, 13 et 15, ce dernier devrait être supprimé. Amendement 19 À l’article 29, dans sa teneur amendée, il est signalé que dans un souci d’harmonisation rédactionnelle et en s’inspirant de la pratique courante observée en France et en Belgique, il y a lieu de privilégier pour l’insertion, le remplacement ou la suppression de parties de texte l’usage uniforme du mot « mot » par rapport au mot « terme ». Cela permet d’éviter toute ambiguïté sémantique ou technique pouvant résulter de l’emploi du mot « terme », lequel peut renvoyer à une notion plus spécialisée ou conceptuelle. Amendement 20 À l’article 32, dans sa teneur amendée, le Conseil d’État relève qu’en ce qui concerne la formulation, l’intitulé de citation à introduire doit se limiter à énoncer l’objet principal de la loi en projet, en faisant abstraction des références aux actes que la loi ou le règlement vise à modifier. Ce procédé ne doit en effet pas conduire à l’introduction d’un intitulé différent du libellé de la partie de l’intitulé de l’acte couvrant les dispositions autonomes du dispositif. Ainsi, il est demandé de donner à l’intitulé de citation de la loi en projet sous avis la teneur suivante : « loi du […] ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 7 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 5