OAI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI sur le projet de loi n°8386 ayant pour objet le renouvelle

OAI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI sur le projet de loi n°8386 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat Sommaire Page

1. Considérations générales. 2
2. Méthodologie. 3
3. Avis article par article sur le projet de loi n°8386 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat. 3
4. Conclusion. Réf ; Avis OAI/Avis_OAI_PDL8386 Renouvell. régime aides protection envi, et climat 2024D71D 4 10/07Z2024 1/4 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS
5. Considérations générales L’OAI accueille favorablement ce projet visant à renouveler le régime d'aides à la protection de l’environnement et du climat. Une nouvelle ère a débuté au cours de laquelle toutes les mesures permettant : • d’endiguer un accroissement des températures dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique devront être mises en œuvre notamment en décourageant le recours aux combustibles fossiles, • d’accéder à une meilleure sécurité d’approvisionnement des énergies au vu du contexte géopolitique seront visées. L’accélération de la transition écologique et énergétique de l’économie luxembourgeoise est donc l’un des enjeux majeurs des années à venir. Le renouvellement du régime d’aides en faveur de la protection de l'environnement qui fait l’objet du présent projet de loi s’inscrit dans la droite lignée des objectifs climatiques du pays notamment : • atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, • réduire de 55 % ses émissions de gaz par rapport à 2005 à l’horizon 2030, • utiliser 25 % de part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute du pays, un rehaussement â 37% étant actuellement envisagé dans le cadre de la mise à jour du PNEC (plan intégré en matière d’énergie et de climat) dont la version finale du projet est attendue par la Commission européenne pour le 30 juin 2024, • améliorer de manière significative son efficacité énergétique. A l’horizon 2030, le Luxembourg vise à réduire la consommation d’énergie de 40 à 44% par rapport au scénario de référence de 2007, • garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie du pays. Dans ce contexte, les aides d’État constituent un instrument majeur dans la transition vers une économie neutre en carbone. Le projet de loi touche des thèmes sur lesquels l’OAl s’est déjà exprimé par le passé : Veiller à ce que l’acceptation sociétale de cette transition écologique et énergétique reste garantie et finançable par le consommateur pour éviter une culture d’opposition générale dans tous les domaines de la vie quotidienne. La réduction des émissions CO2éq est avant tout un défi sociétal. Etablir d’avantage une culture qui récompense le producteur privé d’énergie cherchant à assurer sa propre consommation. Créer de nouveaux bâtiments et adapter les bâtiments existants avec en ligne de mire leur capacité à participer à la lutte contre les changements climatiques anthropogènes (bâtiments à longue durée de vie, adaptables, « low-tech », démontables, réutilisables, inscrits dans la circularité et résilients). Prévoir des phases de transition adéquates afin de rendre possible un mouvement souple lié au changement de modèle de consommation d’énergie. S’assurer que les mesures soient interdisciplinaires et que l’interconnexion entre elles soient scrupuleusement étudiée. Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDLB386 Renouvell. régime aides protection envi, et climat 20240710 10/07/2024 2/4 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Veiller à ce que les réflexions aillent au-delà du territoire luxembourgeois, et que les mesures soient coordonnées avec nos partenaires européens. D'autre part, nous tenons à rappeler la position de l’OAl quant à l’élaboration d’un paquet complet - regroupant lois et règlements grand-ducaux d’exécution - afin d’éviter des phases d’incertitude qui favorisent la judiciarisation du secteur.
6. Méthodologie Le présent avis a été établi notamment suite à l’analyse par le Conseil de l’Ordre et par le groupe de travail OAI « Energie et durabilité ».
7. Avis article par article sur le projet de loi n°8386 ayant pour objet le renouvellement du régime d'aides à la protection de l’environnement et du climat Article
8. Définitions Il est mentionné le paragraphe suivant à l’alinéa 29° au sujet de la définition « infrastructure énergétique » : (...) Les actifs énumérés aux points a) à g) qui sont construits pour un consommateur préalablement identifié ou un petit groupe de consommateurs préalablement identifiés et qui sont adaptés à ses ou leurs besoins ne sont pas considérés comme des infrastructures énergétiques. Ces infrastructures sont désignées ci-après les « infrastructures dédiées » ; L’OAl demande à ce que la définition de « petit groupe de consommateurs » soit clarifiée (par exemple : nombre maximal de membres admis dans ce groupe, ...). Article
9. Aide à l’investissement en faveur de la protection de l'environnement, y compris la décarbonation Il est mentionné le paragraphe suivant :