Arrête : Art. 1l er er.. Le Ministre des Finances Ministre des Finances est est autorisé autorisé àà déposer déposer au au nom nom du du Gouvernement

LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Le LePremier Premierministre ministre Premier ministre, Le Premier er Vu les articles articles76 76etet95, 95,alinéa alinéa1 1, de la la Constitution Constitution;; Vu les , de Vu l'article l'article 10 10 du du Règlement Règlement interne interne du du Gouvernement ; er , du Règlement de la Chambre Chambre des Députés ; Vu l'article l'article 58, paragraphe 1ler, er er de la la loi loi modifiée du du 16 16 juin juin 2017 2017 sur sur l'organisation l'organisation du Vu 1", Vu l'article 1 , paragraphe paragraphe 1ler, , de Conseil d'État Conseil d'État ; Considérant la Considérant la décision décision du du Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil du du15 15 mai mai 2024 2024 approuvant sur proposition du Ministre Ministredes des Finances Finances le projet de loi ci-après ; proposition du Arrête : Art. 1l er er.. Le Ministre des Finances Ministre des Finances est est autorisé autorisé àà déposer déposer au au nom nom du du Gouvernement Gouvernement à la Chambre des des Députés Députésleleprojet projet de de loi loi portant portant : 1 ° mise en œuvre européen et et du du Conseil Conseil du 10 oeuvre du du règlement règlement (UE) (UE) 2023/606 2023/606 du Parlement Parlement européen 15 mars mars 2023 modifiant modifiantlelerèglement règlement(UE) (UE)2015/760 2015/760en ence cequi quiconcerne concerneles les exigences exigences relatives aux aux politiques d'investissement d'investissement et aux conditions de fonctionnement des des et aux européens d'investissement définition des des actifs éligibles à fonds européens d'investissement àà long long terme terme et la définition l'investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du l'investissement, les obligations en matière de composition et portefeuille l'emprunt de de liquidités liquidités et et d'autres d'autres dispositions dispositions des statuts portefeuille et l'emprunt statuts des desfonds fonds;; 2° œuvre du européen et et du du Conseil Conseil 2° mise en oeuvre du règlement règlement (UE) (UE) 2023/1114 2023/1114 du Parlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) du 31 2023 les marchés de modifiant les règlements (UE) n°1093/2010 et (UE) n°1095/2010 n°1093/2010 n°1095/2010 et et les les directives directives 2013/36/UE 2013/36/UE et et (UE) (UE)2019/1937; 2019/1937; 3° mise mise en oeuvre œuvre du (UE) 2023/1113 Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du règlement règlement (UE) 2023/1113 du Parlement du 31 2023 sur les les informations accompagnant accompagnant les les transferts de de fonds de du 31 mai 2023 fonds et et de certains crypto-actifs certains crypto-actifs et et modifiant la directive (UE) (UE)2015/849 2015/849;; 4° transposition transposition de de l'article l'article38 38 du du règlement règlement(UE) (UE) 2023/1113 2023/1113 du du Parlement Parlement européen et defonds du Conseil Conseil du du31 31mai mai2023 2023sur surles lesinformations informations accompagnant accompagnant les transferts transferts de fonds et de certains certains crypto-actifs crypto-actifs et et modifiant modifiant la directive (UE) (UE)2015/849 2015/849;; 5° mise en en œuvre œuvre du du règlement règlement (UE) (UE) 2023/2631 2023/2631 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil 5' mise du novembre 2023 2023 sur les les obligations obligations vertes vertes européennes européennes et publication du 22 novembre et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées tant facultative d'informations pour les obligations commercialisées en en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental environnemental et et pour pour les les obligations obligations liées liées à la qu'obligations durables durabilité ; et 6° modification de 6° modification de:: a) la la loi loi modifiée modifiée du 5 avril 1993 1993 relative au au secteur secteurfinancier financier;; b) la la loi loi modifiée modifiée du du 23 23décembre décembre 1998 1998 portant portant création création d'une d'une commission commission de de surveillance surveillance du du secteur secteurfinancier financier;; modifiée du du 12 novembre novembre 2004 contre le le blanchiment blanchiment et c) la loi modifiée 2004 relative relative àà la la lutte contre contre le financement terrorisme ; financement du terrorisme modifiée du du 10 novembre novembre 2009 2009 relative relativeaux aux services services de paiement ; d) la loi modifiée e) la loi modifiée modifiée du du 77 décembre décembre 2015 2015 sur sur le le secteur des assurances e) assurances;; la loi loi modifiée modifiée du du 16 16 juillet juillet2019 2019 relative relativeààl'opérationnalisation l'opérationnalisation de de règlements règlements f) la européens dans le domaine des services financiers et à demander l'avis européens dans le domaine des services financiers et à demander l'avis yy relatif relatif au Conseil d'État. Conseil d'État. Art. 2. La Ministre déléguée auprès du Premier ministre, ministre, chargée chargée des des Relations Relations avec avec le Ministre déléguée Parlement est chargée, pour le compte du Premier ministre et du Ministre des Finances, Parlement ministre Ministre des Finances, de l'exécution du présent présent arrêté. Luxembourg, le 21 mai 2024 Le Le Premier Premier ministre ministre Luc Frieden Ministre des Le Ministre des Finances Finances • Gilles Roth