Projet de loi ou amendement : PROJET DE LOI portant: 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 m

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : PROJET DE LOI portant: 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n°1093/2010 et (UE) n “1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ; 3° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs et modifiant la directive (UE) 2015/849 ; 4° transposition de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs et modifiant la directive (UE) 2015/849 ; 5° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité ; et 6° modification de :

1. a)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. b)la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
3. c)la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
4. d)la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
5. e)la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
6. f)la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. L frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1. 3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? 2. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? 4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? 5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. , 1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation i— Q u j rV|M O n Le projet de loi vise à opérationnaliser les réglements (UE) 2023/606, (UE) 2023/1114, (UE) 2023/1113 et (UE) 2023/2631 ayant trait respectivement au domaine des crypto-actifs, des fonds européens d’investissement à long terme et des obligations vertes européennes. L’objectif du projet de loi n'est pas d'assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. 2. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Le projet de loi vise à opérationnaliser les réglements (UE) 2023/606, (UE) 2023/1114, (UE) 2023/1113 et (UE) 2023/2631 ayant trait respectivement au domaine des crypto-actifs, des fonds européens d’investissement à long terme et des obligations vertes européennes. 3. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation i— Q..: L n7|N O n L- 1 Le projet de loi vise à opérationnaliser les réglements (UE) 2023/606, (UE) 2023/1114, (UE) 2023/1113 et (UE) 2023/2631 ayant trait respectivement au domaine des crypto-actifs, des fonds européens d’investissement à long terme et des obligations vertes européennes. , 4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation GTOui I—iNon 1 1 1 Le projet de loi vise à opérationnaliser les réglements (UE) 2023/606, (UE) 2023/1114, (UE) 2023/1113 et (UE) 2023/2631 ayant trait respectivement au domaine des crypto-actifs, des fonds européens d’investissement à long terme et des obligations vertes européennes. Le projet de loi aura un impact sur le point d'action sous rubrique, en tenant compte des innovations technologiques dans le 5. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation i— Q u j L n7|M 0 n 1 Le projet de loi vise à opérationnaliser les réglements (UE) 2023/606, (UE) 2023/1114, (UE) 2023/1113 et (UE) 2023/2631 ayant trait respectivement au domaine des crypto-actifs, des fonds européens d’investissement à long terme et des obligations vertes européennes. L frOZZOZ d 0 3 6. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non 9 D 9 S 3W Le projet de loi vise à opérationnaliser les réglements (UE) 2023/606, (UE) 2023/1114, (UE) 2023/1113 et (UE) 2023/2631 ayant trait respectivement au domaine des crypto-actifs, des fonds européens d’investissement à long terme et des obligations vertes européennes. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. DocumentXn' " C Oui H Non Le projet de loi vise à opérationnaliser les réglements (UE) 2023/606, (UE) 2023/1114, (UE) 2023/1113 et (UE) 2023/2631 ayant trait respectivement au domaine des crypto-actifs, des fonds européens d’investissement à long terme et des obligations vertes européennes. L’objectif du projet de loi n'est pas darrêter la dégradation de notre environnement et de respecter les capacités des 8. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer o une énergie durable. ,2t"on t i o n Oui ® Non Le projet de loi vise à opérationnaliser les réglements (UE) 2023/606, (UE) 2023/1114, (UE) 2023/1113 et (UE) 2023/2631 ayant trait respectivement au domaine des crypto-actifs, des fonds européens d’investissement à long terme et des obligations vertes européennes. L’objectif du projet de loi n'est pas de protéger le climat, de s'adapter au changement climatique et d'assurer une énergie IZ Oui 9. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. S Non Le projet de loi vise à opérationnaliser les réglements (UE) 2023/606, (UE) 2023/1114, (UE) 2023/1113 et (UE) 2023/2631 ayant trait respectivement au domaine des crypto-actifs, des fonds européens d’investissement à long terme et des obligations vertes européennes. L’objectif du projet de loi n'est pas de contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des 10. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation IV Oui 1—iNon L •— 1 Le projet de loi vise à opérationnaliser les réglements (UE) 2023/606, (UE) 2023/1114, (UE) 2023/1113 et (UE) 2023/2631 ayant trait respectivement au domaine des crypto-actifs, des fonds européens d’investissement à long terme et des obligations vertes européennes. L’objectif du règlement sur les obligations vertes européennes opérationalisé par la loi en projet est de promouvoir des — Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation? n O u ' rx]Non