CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.838 N° dossier parl. : 8387 Projet de loi portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ; 3° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs et modifiant la directive (UE) 2015/849 ; 4° transposition de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs et modifiant la directive (UE) 2015/849 ; 5° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité ; 6° modification de :
- a)la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers ;
- b)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
- c)la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
- d)la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
- e)la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
- f)la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances Avis complémentaire du Conseil d’État (20 décembre 2024) Par dépêche du 15 novembre 2024, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de huit amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission des finances, ci-après « commission », lors de sa réunion du même jour. Les amendements étaient accompagnés d’une observation préliminaire, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi sous avis reprenant l’ensemble des modifications effectuées par la commission pour donner suite à l’avis du Conseil d’État du 22 octobre 2024 concernant le projet de loi initial 1. Considérations générales Les amendements proposés par la commission ont pour objet de répondre à un certain nombre d’observations de principe formulées par le Conseil d’État dans son avis précité du 22 octobre 2024. La commission a par ailleurs repris un certain nombre de propositions de texte mises en avant par le Conseil d’État et qui ne font dès lors pas l’objet d’amendements formels. Avis du Conseil d’État n° 61.838 du 22 octobre 2024 sur le projet de loi de loi portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ; 3° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs et modifiant la directive (UE) 2015/849 ; 4° transposition de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs et modifiant la directive (UE) 2015/849 ; 5° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité ; et 6° modification de :
- a)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
- b)la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
- c)la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
- d)la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
- e)la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
- f)la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers. 2 1 Examen des amendements Amendement 1 L’amendement sous revue vise à donner suite à l’opposition formelle émise par le Conseil d’État à l’égard de l’article 20-28, paragraphe 1er, alinéa 2, point 23, nouveau, que l’article 2 du projet de loi sous rubrique tend à insérer dans la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers. La modification du libellé de la disposition précitée permet au Conseil d’État de lever son opposition formelle y relative. Amendement 2 Sans observation. Amendement 3 À travers l’amendement sous examen, la commission propose de modifier le libellé de l’article 20-28, paragraphe 1er, alinéa 2, point 26, nouveau, que l’article 2 du projet de loi sous rubrique vise à insérer dans la loi précitée du 16 juillet 2019. La reformulation met le Conseil d’État en mesure de lever l’opposition formelle émise à l’égard du texte initial de la disposition en question. Amendements 4 à 7 Sans observation. Amendement 8 L’amendement sous rubrique vise à donner suite à l’opposition formelle formulée par le Conseil d’État à l’endroit de l’article 29 du projet de loi sous rubrique consacré à sa mise en vigueur. L’opposition formelle était fondée sur le fait que le dispositif aboutissait à l’application rétroactive de dispositions comportant des sanctions pénales et des sanctions administratives. La reformulation de l’article 29 telle que proposée à travers l’amendement 8 permet au Conseil d’État de lever son opposition formelle. Observations d’ordre légistique Amendement 7 À l’article 20, à l’article 24-1, alinéa 3, nouveau, il est signalé que lorsqu’il est renvoyé à un paragraphe dans le corps du dispositif d’un article, il faut omettre les parenthèses entourant le chiffre faisant référence au paragraphe dont il s’agit. suit : À l’article 20, l’article 24-1, alinéa 3, nouveau, est à reformuler comme 3 « L’article 7-1, paragraphes 3 à 6, tel qu’en vigueur au 30 décembre 2024, continue à s’appliquer jusqu’au 1er juillet 2026. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 20 décembre 2024. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alex Bodry 4