Projet de loi portant : 1° mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2

N° CE : 61.838 Doc. parl. : n° 8387 LE CONSEIL D’ÉTAT, appelé par dépêche du Président de la Chambre des députés du 22 janvier 2025 à délibérer sur la question de dispense du second vote constitutionnel du Projet de loi portant : 1° mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds ; 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n°1093/2010 et (UE) n°1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ; 3° mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ; 4° transposition de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ; 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité ; 6° modification de :

1. a)la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers ;
2. b)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
3. c)la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; CONSEIL D’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG | 5, RUE SIGEFROI | L-2536 LUXEMBOURG TEL (+352) 47.30.71 | E-MAIL CONSEIL@CE.ETAT.LU | WWW.CONSEIL-ETAT.LU
4. d)la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
5. e)la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
6. f)la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances qui a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance du 22 janvier 2025 et dispensé du second vote constitutionnel ; Vu ledit projet de loi et les avis émis par le Conseil d’État en ses séances des 22 octobre et 20 décembre 2024 ; se déclare d’accord avec la Chambre des députés pour dispenser le projet de loi en question du second vote prévu par l’article 78, paragraphe 4, de la Constitution. Ainsi décidé en séance publique à l’unanimité des 18 votants, le 4 février 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes CONSEIL D’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG | 5, RUE SIGEFROI | L-2536 LUXEMBOURG TEL (+352) 47.30.71 | E-MAIL CONSEIL@CE.ETAT.LU | WWW.CONSEIL-ETAT.LU