Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification des articles 6, 101 et 106 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des servi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /X t-i- La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant modification des articles 6, 101 et 106 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, i l permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels i l n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. Points d'orientation Documentation ExHOuî I iNon Le présent avant-projet de loi se propose d'apporter des adaptations à la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées en vue de permettre une meilleure allocation des ressources humaines dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, tout en prenant en considération les différents niveaux de dépendance des personnes âgées. ME_SGCG_CD_F_202204_6
4. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Qu j m Non La présence 24 h/24 et 7j/7 d'un agent supplémentaire faisant partie du personnel d'encadrement pour chaque tranche complète de 60 résidents présentant un niveau de dépendance allant de 1 à 5 ou ou bénéficiant d’un forfait soins palliatifs tels que définis à l’article 350, paragraphes 3 et 10, du livre V du Code de la sécurité sociale, ainsi que pour chaque tranche complète de 30 résidents présentant un niveau de dépendance supérieur ou égal à 6, tel que défini à l’article 350, paragraphe 3, du livre V du Code de la sécurité sociale, permet d'assurer un niveau optimal de soins et de sécurité apportés aux personnes âgées. 3 . Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation □ Oui [x]Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L'avant-projet de loi n'a aucun impact sur la consommation et la production durables. f
5. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation _ Oui Points d'orientation Documentation Q O u i [x]Non Points d'orientation Documentation r Documentation 1 ' ° n O 0ui H Non _xjNon L'avant-projet de loi n'a aucun impact sur l'économie inclusive. 5 . Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Le projet de loi n'a aucun impact sur l'utilisation du territoire.
6. Assurer une mobilité durable. Oui x l Non Le projet de loi n'a aucun impact sur la mobilité. 7 . Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Le projet de loi n'a aucun impact sur les ressources naturelles.
7. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Documentation 1 ' ° n Oui * Non DocumentatioT' ° n Oui x Non Le projet de loi n'a aucun impact sur le climat.
8. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_6 Le projet de loi n'a aucun impact sur l'éradication de la pauvreté et la cohérence des politiques pour le développement durable.
9. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation r Ouj x l Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi n'a aucun impact sur les finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, i l est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_6