CNPD ono>*- DiHOtoi COMMISSION COMMISSION Ê'r'fnc' NATIONALE NATIONALE POUR LA LA POUR PRQTFCTION PROTECTION la Famille, Famille, des des Solidarités, Solidarités, Ministère dde e la Vivre ensemble et et dde l'Accueil du Vivre e l’Accueil l'attention de de Monsieur le le Ministre Max Max Hahn Hahn A l’attention 13C, 13C, rue rue de de Bitbourg Bitbourg L-1273 L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg-Hamm DCS DONNÉES DONNCES DES Belvaux, janvier 2024 Belvaux, le le 26 26 janvier Collège Collège Schanck Dossier Dossiersuivi suivi par : Carmen Schanck +352261060-6139 Tél.:: Tél. +352 261060-6139 E-Mail :: carmen.schanck@cnpd.lu carmen. schanck@cnpd. lu Concerne u 23 janvier 2024 Concerne :: votre votre demande demanded’avis d'avisddu 23 janvier 11, 697 Notre référence :: 11,697 le Ministre, Ministre, Monsieur le La La Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données (ci-après (ci-après la la «« CNPD CNPD ») ») entend entend par la présente faire suite à votre demande d’avis du 23 janvier 2024 concernant par la présente faire suite à votre demande d'avis du 23 janvier 2024 concernant le le projet projet de 3 août de loi loi n° n° 8349 8349 portant portant modification modification des des articles articles 6, 6, 101 101 et et 106 106 de de la la loi loi du du 223 août 2023 portant sur sur la la qualité qualité des des services pour pour personnes âgées. Conformément Conformément àà l’article l'article 57.1.
- c)57. 1.
- e)du du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 2016/679 du du Parlement Parlement européen européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard l'égard du du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,et abrogeant abrogeant la la directive directive 95/46/CE 95/46/CE (règlement (règlement général général sur sur la la protection protection des des données), données), auquel e réfère e la u 11 er auquelsse réfèrel’article l'article77 dde laloi loiddu eraoût août2018 2018portant portantorganisation organisationde dela la Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données et et du du régime régime général général sur sur la la protection protection des des données, la e l'État la CNPD CNPD « conseille, conseille, conformément conformément au au droit droit dde l'État membre, membre, le le parlement parlement national, national, le le gouvernement gouvernement et et d'autres d'autres institutions institutions et et organismes organismes au au sujet sujet des des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes personnes physiques u traitement physiquesàà l'égard l'égardddu traitement ». Après u identifier Après analyse analyse du du projet projet de de loi loi lui lui soumis, soumis, la la CNPD CNPD n’a n'a pas pas ppu identifier de de questions questions relatives relatives àà la la protection protection des des droits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiques àà l’égard l'égard du traitement dde e données données àà caractère caractère personnel. personnel. La n avis e loi La CNPD CNPD n’estime n'estime dès dès lors lors pas pas nécessaire nécessaire de de rendre rendre uun avis sur sur le le projet projet dde loi susmentionné. e la susmentionné. Les Les services services dde la CNPD CNPDrestent restent toutefois toutefois àà votre votre disposition disposition pour pour toute question question plus plusspécifique spécifiqueayant ayanttrait traitàà la la protection protectiondes desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnel qui qui pourrait e la e la pourraitse se poser poserdans dansle le cadre cadredde la mise mise en en œuvre ouvre dde la législation législationen en question. question. 15.Boulevard Boulevarddu du Jazz Jazz 15. Tel, Tel ((+352)261060-1 + 3 5 2 ) 26 10 6 0 - 1 www.cnpd.lu www. cnpd. lu L-4370 Belvaux L-43708elvaux Fax: Fax: ((+352)261060-6099 + 3 5 2 ) 26 10 6 0 - 6 0 9 9 E-mail: lu E-mail-info@cnpd info@cnpd.lu Monsieur le le Ministre, l'expression de de notre haute considération. considération. Veuillez agréer, Monsieur Pour la la Commission nationale pour pour la la protection des des données Pour Tine A. A. Larsen Tine Présidente Présidente