Projet de loi n°83491 portant modification des articles 6, 101 et 106 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgé

CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 février 2024 Objet : Projet de loi n°83491 portant modification des articles 6, 101 et 106 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées. (6585LMA/MCI) Saisine : Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil (23 janvier 2024) Avis de la Chambre de Commerce En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la modification prévue par le projet de loi qui prévoit un assouplissement des exigences relatives au personnel d’encadrement requis dans les établissements d’hébergement pendant les heures de nuit. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au projet de loi sous avis. Le projet de loi sous avis (ci-après, le « Projet ») a pour objet la modification de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées (ci-après la « Loi »)2 afin d’adapter le nombre minimum de personnel d’encadrement requis dans les établissements d’hébergement pendant les heures de nuit défini à l’article 6 de la Loi. Le Projet prévoit désormais qu’un agent supplémentaire faisant partie du personnel d’encadrement doit être présent en permanence selon le nombre de résidents présentant des niveaux spécifiques de besoin hebdomadaire en aides et soins, et non plus d’office par tranche de trente lits supplémentaires, comme initialement prévu dans la Loi. Il est également prévu que, pour une durée ne dépassant pas 90 jours, il est possible de dépasser les tranches prévues en termes de nombre de résidents de 10% sans que la présence de cet agent supplémentaire ne soit requise. Le Projet rectifie également quelques erreurs matérielles et terminologiques. Son entrée en vigueur est prévue le 1er mars 2024, soit en même temps que l’entrée en vigueur de la Loi. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. 2 Lien vers la Loi sur le site de legilux CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Pour rappel, la Chambre de Commerce avait déjà émis des commentaires sur le cadre légal prévu par la Loi dans ses cinq avis précédents (ci-après les « Avis sur la Loi »3), ladite Loi ayant pour objectif la création d’un cadre légal amélioré et harmonisé destiné aux organismes gestionnaires de services et structures pour personnes âgées. Si la Chambre de Commerce avait, dans ses Avis sur la Loi, salué la volonté du gouvernement de prendre des mesures visant à améliorer la qualité des services pour personnes âgées dans un contexte où ce secteur connaît de grandes évolutions, elle avait toutefois alerté sur certaines exigences très strictes et coûteuses pour les prestataires, qui semblaient peu réalistes à mettre en place, dont notamment les exigences en termes de personnel d’encadrement. Elle salue à ce titre la modification prévue par le Projet qui tient compte de ses commentaires et prévoit ainsi des conditions plus réalistes ainsi qu’une certaine flexibilité concernant le personnel d’encadrement devant être présent de nuit dans les établissements d’hébergement. Afin de garantir une sécurité juridique aux prestataires de services pour personnes âgées, la Chambre de Commerce souligne également l’importance de l’entrée en vigueur de cette modification au 1er mars 2024, et donc du vote et de la promulgation du Projet aussi vite que possible, ceci afin d’éviter une mise en œuvre des dispositions initialement prévues par la Loi par les prestataires qui doivent déjà s’organiser pour être conformes et éviter un impact négatif sur les activités quotidiennes des prestataires d’aides et de soins risquant d’entraîner l’altération de la qualité des services fournis, sinon à tout le moins une campagne de communication en amont sur les dispositions à venir. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au projet sous avis. LMA/MCI/DJI Voir l’avis 5415LMA/BMU du 16 avril 2020 ; l’avis 5415bisLMA/NJE du 6 décembre 2021 ; l’avis 5415terLMA du 20 janvier 2023 ; l’avis 5415quaterLMA du 27 avril 2023 et l’avis 5415quinquiesLMA du 17 juillet 2023 sur le site de la Chambre de Commerce. 3