CONSEIL CONSEIL SUPERIEUR SUPERIEUR DES DES PERSONNES PERSONNES HANDICAPEES HANDICAPEES le Projet 0 1 et Avis sur sur le Projet de de loi loi portant portant modification modification des des articles articles 6, 6, 1101 et 106 la loi u 23 106 de de la loi ddu 23 août août 2023 2023 portant portant sur sur la la qualité qualité des des services services pour pour personnes âgées Remarque préliminaire Remarquepréliminaire Conformément Conformément àà l'article l’article 34 34 ddee la la «« loi loi du du 12 12 septembre septembre 2003 2003 relative relative aux aux personnes personnes handicapées », la », le le Conseil Conseil supérieur supérieur des des personnes personnes handicapées handicapées (CSPH) (CSPH) qui qui est est placé placé sous sous la tutelle Accueil tutelle de de Monsieur Monsieur le le Ministre Ministre de de la la Famille, Famille, des des Solidarités, Solidarités, dduu Vivre Vivre ensemble ensemble et et de de l'l'Accueil aa les les missions missions suivantes suivantes::
- a)
- a)assister assister et et conseiller conseiller le le ministre ministre ayant ayant dans dans ses ses attributions attributions la la politique politique pour pour personnes personnes handicapées handicapées dans dans son son travail travail de de coordination coordination ddee la la politique politique gouvernementale gouvernementale en en faveur faveur des des personnes handicapées handicapées;;
- b)
- b)réunir réunir àà cette cette fin fin les les partenaires partenaires impliqués, impliqués, àà savoir savoir des des personnes personnes àà besoins besoins spéciaux, spéciaux, des des professionnels professionnels du du secteur secteur et et des des membres membres du du Gouvernement Gouvernement;;
- c)o u t projet
- c)aviser aviser ttout projet de de loi loi oouu de de règlement règlement touchant touchant le le domaine domaine du du handicap handicap qui qui lui lui est est soumis soumis par par le le Gouvernement Gouvernement;;
- d)les sujets
- d)étudier étudier toutes toutes les les questions questions qui qui lui lui sont sont soumises soumises par par le le ministre ministre ainsi ainsi que que tous tous les sujets qu'il juge utiles. qu’il juge utiles. C'est C’est dans dans le le cadre cadre de de ses ses attributions attributions que que le le Conseil Conseil supérieur supérieur des des personnes personnes handicapées handicapées avise loi. avise le le présent présent projet projet de de loi. Nous Nous ne ne sommes sommes pas pas d'avis d’avis que que le le projet projet de de loi loi prévoit prévoit une une approche approche plus plus précise précise et et adaptée adaptée aux besoins réels réels des des résidents résidents en en remplaçant remplaçant la la disposition disposition antérieure. antérieure. Le Le présent présent projet projet aux besoins de de loi loi aa pour pour objet objet de de réviser réviser le le nombre nombre minimum minimum de de personnel personnel d'encadrement d'encadrement requis, requis, àà la la baisse, baisse, dans dans les les établissements établissements d'hébergement d'hébergement pendant pendant les les heures heures de de nuit. nuit. Ceci visible en le tableau suivante que Ceci devient devient clairement clairement visible en consultant consultantle tableau sur sur la la page page suivante que nous nous avons avons établi la loi établi pour pour comparer comparerla loi du du 23 23 août août 2023 2023 au au projet projet de de loi loi de de modification modification de de l'article l’article 6. 6. Dans Dans notre notre souci souci pour pour la la qualité qualité des des soins soins et et la la sécurité sécurité des des résidents résidents nous nous nous nous opposons opposons àà l'article vous invitant de le libellé l’article 11 du du projet projet de de loi loi en en vousinvitant de garder garderle libellé d dee la la loi loi du du 23 23 août août 2023, 2023, ceci ceci pour garantir la e soins la nuit, pour garantir la qualité qualité d de soins pendant pendantla nuit, protéger protéger la la santé santé et et garantir garantir la la sécurité sécurité des des résidents. résidents. Garder l'article 6, 1er, alinéa la loi version adoptée Garderl’article 6, paragraphe paragraphe 1er, alinéa 2 2 de dela loi du du 23 23 août août 2023 2023 dans dans sa sa version adoptée en e maladies en août août protège protège également également les les employé(e)s employé(e)s d'un d’un burnout burnout ou ou d de maladies professionnelles professionnelles qui la situation de personnel et de le secteur. qui vont vont empirer empirerla situation du du manque manquede personnelet de fluctuation fluctuation dans dansle secteur. 1 Garder l'article l’article 6 6 dans dans sa sa version version adoptée adoptée en en août août 2023 2023 tient tient également également compte compte des des engagements pris par les Droits et des droits engagementspris par le le Luxembourg Luxembourg en en ce ce qui qui concerne concerneles Droits de de l'Homme l'Hommeet des droits ancrés dans dans la la Convention Convention ONU ONU des des droits droits des des personnes personnes handicapées handicapées en en préservant préservant la la dignité des personnes concernées, dépendantes. dignité des personnes concernées, dépendantes. Comparaison Comparaison articles articles votés votés et et articles articles nouveaux nouveaux pour pour CSPH CSPH Projet loi portant la loi Projet de deloi portant modification modification des des articles articles 6, 6, 101 101 et et 106 106 de dela loi du du 23 23 août août 2023 2023 portant portant sur sur la la qualité âgées personnes âgées pour personnes services pour des services qualité des Art 6 Loi du 23 août 2023 Art. 6. Nombre minimal et Art. formation formation du du personnel personnel d'encadrement d'encadrement
(1)
(1)Pour Pour assurer assurer un un encadrement en aides et soins, soins, l'organisme gestionnaire doit disposer d'un d’un nombre nombre minimal minimal en en personnel personnel d'encadrement d'encadrement fixé fixé comme comme suit suit en en fonction fonction des niveaux de besoin des niveaux de besoin hebdomadaire hebdomadaire en en aides aides et et soins définis à l'article l’article 350, paragraphe 3, du livre V du Code Code de la sécurité sociale sociale:: Une permanence Une permanence d'encadrement d'encadrement en en aides aides et et soins doit être assurée vingtsoins doit être assurée vingtquatre heures sur vingtvingtquatre, sept jours jours sur sept, par par une présence présence infirmière et par un un agent faisant partie personnel partie du du personnel d'encadrement, d'encadrement. (dans (dans l'original l'original dans dans le le même même paragraphe paragraphe mais mais plus plus en en basj bas) La La présence présence d'un d’un agent agent supplémentaire faisant supplémentaire faisant partie du personnel personnel d'encadrement pour chaque tranche tranche supplémentaire supplémentaire de de trente lits est requise vingttrentelits quatre heures sur vingtheuressur quatre, jours sur quatre, sept sept jours sur sept. sept. Cet Cet alinéa alinéa s'applique s’applique sous sous Nouveau Nouveau projet projet de de loi loi Art. Art. 1er. 1er. L'article L'article 6, 6, paragraphe 1er, 1er, alinéa alinéa 2 de la loi du 23 23 août 2023 2023 portant portant sur sur la la qualité qualité des des services pour personnes services pour personnes âgées âgées est est remplacé remplacé comme comme suit :: « Une Une permanence permanence d'encadrement d'encadrement en en aides aides et et soins doit être assurée assurée vingt-quatre vingt-quatre heures heures sur sur vingt-quatre, jours sur vingt-quatre, sept jours sept, par une présence sept, par une présence infirmière et par infirmière et par un un agent agent faisant partie du personnel faisant partie du personnel d'encadrement. d'encadrement. 1+1 1+1 + - 2 absent absent 1+1 1+1 réserve du livre V du Code Code de la sécurité sociale. de la sécurité sociale. 1° 1° au au moins moins un un poste poste à à plein plein temps vingt résidents temps par par vingt résidents ne ne présentant pas de besoin présentant pas de besoin hebdomadaire hebdomadaire en en aides aides et et soins soins;; 2° 2° au au moins moins un un poste poste à à plein plein temps par dix résidents par dix présentant présentant un un niveau niveau de de besoin besoin hebdomadaire hebdomadaire en en aides aides et et soins soins de de niveau niveau 11 ou ou 2 ; 2; 3° 3° au au moins moins un un poste poste à à plein plein temps cinq résidents temps par par cinq résidents présentant un niveau de besoin besoin hebdomadaire hebdomadaire en en aides aides et et soins soins de de niveau niveau 3 3à à 55;; 4° 4° au au moins moins un un poste poste àà plein plein temps 2,5 résidents temps par par 2,5 résidents présentant présentant un un niveau niveau de de besoin besoin hebdomadaire hebdomadaire en en aides et soins de niveau supérieur supérieur ou ou égal égal à à 6. 6. + +11 par par 20 20 résidents résidents + +11 par 10 10 résidents + +11 par par 55 résidents résidents + +11 par 2,5 résidents résidents La La présence présence d'un d’un agent agent supplémentaire faisant supplémentaire faisant partie partie du du personnel personnel d'encadrement d'encadrement est est requise requise vingt-quatre vingt-quatre heures heures sur sur vingt-quatre, vingt-quatre, sept jours sur sept, comme suit : 1° 1° pour pour chaque chaque tranche tranche complète de 60 complète de 60 résidents résidents présentant présentant un un niveau niveau de de besoin besoin hebdomadaire hebdomadaire en en aides aides et et soins soins allant allant de de 1 1 àà 5 5 ou bénéficiant d'un d’un forfait soins soins palliatifs, tels que définis à à l'article l'article 350, 350, paragraphes paragraphes 3 3 et et 10, 10, du V du la du livre livre V du Code Code de de la sécurité sociale sociale;; 2° tranche 2° pour pour chaque chaquetranche complète de 30 résidents présentant présentant un un niveau niveau de de besoin hebdomadaire besoin hebdomadaire en en aides aides et soins soins supérieur ou égal égal à 6, tel que défini à à l'article 3, l’article 350, paragraphe paragraphe 3, du livre livre V du Code Code de la sécurité sociale. sociale. Pour Pour une une durée durée ne ne dépassant jours, les dépassant pas pas 90 90 jours, les tranches tranches prévues prévues à à l'alinéa l'alinéa 2, points 1° 1° et 2°, peuvent être dépassées dépassées de 10 10 pour cent cent sans sans que que la la présence présence d'un d’un agent agent supplémentaire supplémentaire faisant partie du personnel d’encadrement d'encadrement ne ne soit soit requise. requise. Cet alinéa s'applique sous sous réserve V du réserve du du livre livre V du Code Code de la la sécurité sociale. sociale. ». ». absent 3 + +11 par 60 60rr + +11 par 30 30rr