LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH? DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES,RÉGLEMENTAIRESET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l'acquisition et le soutien logistique du matériel roulant pour les besoins de l'Armée Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopérationet du Commerce extérieur- Directionde la Défense Auteur(
- s): Nadia Santos da Silva Téléphone : 247-82845 Courriel : nadia.santosdasilva@mae.etat. lu Objectifs) du projet : Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser le Gouvernement à acquérir du Tiatériel roulant, y compris leurs sous-systèmesd'armes, de protection, de ;ommunication et fonctionnels ainsi qu'à financer son soutien logistique, pour les Desoins de l'Armée dans le cadre de la mise en place d'un bataillon binational. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)(\rmée Date : 29/03/2024 Version23. 03. 2012 luxembourgeoise 1/5 ^r^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , Mieux légiférer Oui Non - Entreprises / Professions libérales : D Oui ^j Non - Citoyens : D Oui |X] Non - Administrations : Kl Oui Q Non Q Oui Q Non L®projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui D Non Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui |X| Non Oui ^| Non . ^ l Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,... )consultée(
- s)Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N. a.1 Remarques / Observations : 1 N. a. : non applicable. l 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administratives pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) Si oui, Oui Non quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement DE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel un destinataireestconfrontélorsqu'il répondà uneobligationd'informationinscritedansuneloi ou untexted'applicationdecelleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander Oui Non N.a. a oui Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des donnéesà caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août2002 relative à la protection des personnes à regard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui [_] Non N. a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Q Oui |_| Non N. a. - le principe que l'administration ne pourra demander des D Oui D Non N. a. Oui D Non N.a. D Oui Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures(p. ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « ta directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version23.03. 2012 3/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une : simplification administrative, et/ou à une Oui Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui Non Oui Non D Oui Non D Oui Non
- a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office) N. a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?
- g)N. a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23. 03.2012 4/5 LE GOUVERNEft/lENT DU GRAND-DUCHF DE LUXEMBOURG Egalité des chances ! Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui positif en matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Oui ^ Non Kl Non Oui D Non Oui Non D Oui Non N.a. D Oui Q Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : ^g Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. Dublic.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5Article 15paragraphe2 de la directive« services» (cf. Noteexplicative, p. 10-11) ^g Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. Dublic.lu/attributions/da2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéaet paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23. 03. 2012 5/5