Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition et le soutien logistique du matériel roulant pour les besoins de l’Armée luxembourge

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur Direction de la défense Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition et le soutien logistique du matériel roulant pour les besoins de l’Armée luxembourgeoise Page 1 sur 14 Table des matières I. Exposé des motifs .......................................................................................................................................... 3 II. Texte du projet de loi..................................................................................................................................... 9 III. Commentaire des articles ............................................................................................................................ 10 IV. Fiche financière ........................................................................................................................................... 12 Page 2 sur 14 I. Exposé des motifs

1. TOILE DE FOND Confrontées à un environnement sécuritaire international volatile, incertain, complexe et ambiguë, les politiques de sécurité et de défense européennes et transatlantiques se réorientent vers une dissuasion et une défense collective plus crédibles. Le Grand-Duché de Luxembourg est également amené à réajuster sa politique de défense, à l’instar des partenaires régionaux et alliés. Cette adaptation de la politique de défense exige une transformation continue des forces et des capacités. Pour répondre à ce contexte géopolitique, le Luxembourg a reçu pour objectif capacitaire de l’OTAN en 2021 l’établissement d’un bataillon de reconnaissance de combat de type médian, ensemble avec la Belgique, à l’horizon
2. Cette allocation a été acceptée par les deux nations dans le cadre du processus de planification de défense de l’OTAN, « NATO Defence Planning Process » (NDPP). Le processus NDPP a pour objectif d’identifier les besoins capacitaires militaires de l’Alliance et de définir les moyens nécessaires à couvrir ces besoins et assurer une défense efficace et structurée du territoire de l’Alliance. La mise en place des moyens capacitaires est ensuite répartie entre tous les Alliés conformément à une clé de répartition prédéfinie. La mise sur pied de ce bataillon binational est en adéquation avec un niveau d’ambition répondant aux attentes de l’UE et de l’OTAN, tout en préservant les ambitions nationales. En effet, l’Armée luxembourgeoise doit être capable d’agir dans cet environnement devenu beaucoup plus exigeant et de contribuer à l’effort commun en matière de dissuasion et de défense, tout en veillant au maintien d’une capacité d’intervention dans le cadre de la prévention et de la gestion de crise tel que prévu dans les missions de l’Armée luxembourgeoise. C’est dans ce contexte qu’après la signature de deux déclarations d’intention en 2021 et en 2022, les ministres de la défense du Luxembourg et de la Belgique ont signé le 15 juin 2023 un accord de coopération binational sur la mise en place et l’exploitation commune d'un bataillon de reconnaissance de combat de type médian. Par le terme « médian », il y a lieu de comprendre que cette unité sera équipée d’une famille de véhicules à roues plus robustes, telle qu’en voie d’acquisition par la Belgique dans le cadre du partenariat stratégique franco-belge dénommé CaMo – Capacité Motorisée et étroitement liée au programme français Scorpion « synergie du contact renforcée par la polyvalence et l’infovalorisation ». Les véhicules médians combinent l'agilité des véhicules légers avec la plus grande létalité et la capacité de survie des véhicules lourds de type chars de combat chenillés. Il s’ensuit qu’à côté d’une coopération militaire belgo-luxembourgeoise renforcée pour la mise en place et l’exploitation du bataillon binational, un partenariat militaire très étroit avec la France est essentiel pour garantir l’accès du Luxembourg à la technologie requise et donc pour assurer l’interopérabilité de cette future capacité. Il convient cependant de préciser que nonobstant une coopération militaire accrue avec la Belgique et la France, l’Armée luxembourgeoise devra rester en mesure d’honorer ses missions prévues par la loi portant sur son organisation de façon indépendante. Ainsi, le but est également que cette capacité permette d’assurer une souveraineté nationale et de conférer aux échelons politiques une certaine liberté d’action quant aux engagements de l’Armée aux côtés d’autres alliés et partenaires. Page 3 sur 14 Cette coopération de défense dans le domaine terrestre s’inscrit parfaitement dans les axes prioritaires du développement capacitaire repris dans les lignes directrices de la Défense luxembourgeoise à l’horizon
3. Le bataillon binational permettra de contribuer aux objectifs organisationnels, capacitaires et opérationnels de la politique de défense luxembourgeoise et sera essentiel pour le Luxembourg pour s’intégrer dans des structures en plein développement tant du côté de l’OTAN que de l’UE. Enfin, le bataillon binational contribuera à l’effort de défense du Luxembourg, dans le respect de ses engagements au sein de l'OTAN et de l'UE et permettra de poursuivre l’objectif de rester un partenaire solidaire et fiable.
4. LE BATAILLON BINATIONAL BELGO-LUXEMBOURGEOIS Après la signature en 2021, de la déclaration d’intention entre le ministre de la Défense du Grand-Duché de Luxembourg et la ministre de la Défense du Royaume de Belgique concernant « la mise en place et l’exploitation conjointe d'un bataillon de reconnaissance binational », un groupe de travail a été mandaté par le chef de la Défense belge et le chef d’état-major de l’Armée luxembourgeoise pour étudier la mise en place et l’exploitation du bataillon binational et pour orienter la capacité future, qui sera amenée à exécuter une panoplie de tâches à déterminer au niveau binational. Les fruits de cette étude sont à la base de l’accord de coopération signé le 15 juin 2023 ainsi que du concept initial, document de travail servant de base pour poursuivre la mise en place par phases du bataillon binational à l'horizon
5. La mise en place du bataillon prévoit trois phases, à savoir, la conception, la réalisation et l’implémentation. Le passage des deux compagnies, que le Luxembourg a été amené à fournir jusqu’à présent, vers un demibataillon de reconnaissance de combat de type médian nécessite une transformation des unités actuelles au niveau de la doctrine, du personnel, de l’organisation, de la formation, de l’entrainement et des plateformes de combat, avec des performances améliorées tant en matière de mobilité, de protection que d’armement. Concrètement, cela signifie que l’armée doit passer de deux compagnies avec un total d’environ 240 militaires à un demi-bataillon, incluant un état-major et une compagnie logistique, passant ainsi à un total d’environ 350 militaires opérationnels luxembourgeois. Allant de pair avec un appui au combat et logistique adapté, les véhicules de combat médians seront plus robustes et techniquement à la pointe pour des engagements avec nos partenaires dans les scénarios et contextes exigés. En ce qui concerne la structure et l’organisation du bataillon binational, ceux-ci permettront de répondre aux objectifs capacitaires de l’OTAN. Au niveau binational, le principe a été retenu que chaque nation prendra en charge la moitié des frais d’acquisitions communes éventuelles, d'exploitation, de fonctionnement et de soutien en service de l'unité binationale. En plus, les Défenses belge et luxembourgeoise s’engagent à contribuer de manière équitable à l’enveloppe en personnel du bataillon binational. L’exploitation, le fonctionnement et la gestion du bataillon binational s’effectueront sur base de processus, directives et règles établis en commun. A l’image de l’unité binationale d’avions de transport A400M, chaque sous-unité de l'unité binationale ainsi que le personnel des deux nations pourront, moyennant le respect des procédures internes belges ou luxembourgeoises, être engagés dans le cadre Page 4 sur 14 de missions exécutées par l'unité binationale, sans distinction d'appartenance ou de nationalité. Chaque participant pourra émettre des réserves ou restrictions nationales quant à la mise en œuvre de son personnel national et/ou de son matériel, pour des missions ou opérations spécifiques. Dans ce contexte, il y a lieu de soulever l’importance de l’interopérabilité, facteur déterminant pour une mise en place et une exploitation réussie du bataillon binational. L’interopérabilité est la capacité d’agir ensemble de façon cohérente, efficace et efficiente pour réaliser des objectifs communs. L’interopérabilité comporte trois dimensions : humaine, procédurale et technique. Elles sont complémentaires et essentielles pour être en mesure de communiquer, d’opérer et de s’appuyer mutuellement. Concrètement, cela signifie que sur base de matériels, plus précisément de véhicules de combat médians identiques, avec des concepts d’emploi, de formation et d’entraînement équivalents, le bataillon binational peut sans grande préparation additionnelle, opérer au sein d’un groupement tactique interarmes combiné. L’interopérabilité renforcée constitue donc un multiplicateur capacitaire transversal impactant positivement le niveau opérationnel, la réactivité, la résilience et la capacité de survie. Pour la Belgique, il coulait de source que les équipements et le matériel roulant, notamment les véhicules de combat médians du bataillon binational doivent assurer l’interopérabilité avec les autres unités de la composante terre belge ainsi qu’avec le partenariat stratégique belgo-français CaMo, étroitement lié au programme français Scorpion. Pour le Luxembourg, le choix de s’aligner a été pris dans l’objectif d’atteindre une interopérabilité optimale et s’inscrit également dans le cadre de la loi du 17 décembre 2021 sur « l’acquisition et le support logistique de véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissance (CLRV) pour les besoins de l’Armée ». En effet, l’exposé des motifs stipule qu’« il y a lieu de préciser que l’installation de matériel Scorpion se serait imposée peu importe le modèle retenu […] Au vu de ce qui précède, le but est dès lors d’acquérir des véhicules modernes, équipés de sous-systèmes compatibles avec le matériel et/ou programme Scorpion ». De ce qui précède, la poursuite de la « scorpionisation » est un impératif stratégique et opérationnel qui s’impose pour le bataillon binational. Pour rappel, le programme Scorpion vise à créer un système de combat collaboratif, évolutif et flexible, à même de remplir toutes les missions opérationnelles présentes et futures des armées de Terre. Ce programme va fédérer et relier les véhicules et les individus. L’infovalorisation dans le cadre du combat collaboratif vise donc à faire circuler l’information en temps réel entre toutes les unités déployées sur le terrain pour offrir une agilité tactique décisive. Son développement est prévu selon un processus incrémental qui permettra d’intégrer régulièrement des innovations technologiques et de nouvelles capacités, comme des drones ou des engins terrestres autonomes. Dans cette même veine d’idées, la loi sur l’acquisition et le support logistique des CLRV a été votée pour remplacer les véhicules militaires tactiques vétustes par des véhicules modernes, équipés de soussystèmes compatibles avec le programme Scorpion. Cette acquisition de véhicules CLRV, dont les premières livraisons sont prévues pour 2025, permet à l’armée de continuer à remplir ses missions sur le plan national et international, notamment pour répondre aux objectifs capacitaires de l’OTAN de
6. Dans un premier temps, l’armée est supposée continuer à fournir deux compagnies de reconnaissance de type léger dans la fonction ISR – Intelligence, Surveillance, Reconnaissance. Par la suite, avec l’arrivée des Page 5 sur 14 véhicules médians, prévue à partir de 2028, l’armée réalisera une transformation progressive vers une structure de combat de type médiane. Les CLRV, dotés de sous-systèmes compatibles avec le programme Scorpion, seront intégrés dans la nouvelle structure et feront office de véhicules accompagnants des véhicules médians dans leurs missions de combat. Il s’ensuit que les différents types de véhicules sont complémentaires. Les véhicules médians forment au niveau tactique le maillon entre les unités légères et lourdes. Ils contribuent notablement à hausser le potentiel de combat et constituent le garant de pouvoir continuer à remplir nos engagements, à participer aux exercices et aux déploiements visant à renforcer la posture de dissuasion et de défense, par une présence avancée dans des pays de l’Alliance avec des « boots on the ground » et ainsi honorer le principe de la solidarité, qui oblige chaque Allié à fournir des capacités cinétiques aptes à opérer dans un contexte de haute intensité. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de clarifier que la mise en place du bataillon de reconnaissance binational nécessitera non seulement l’acquisition de matériel roulant, mais aussi des infrastructures adéquates et nécessaires pour l’administration, l’instruction, le logement, le stationnement, le maintien et la remise en condition du matériel roulant. La mise en place du bataillon binational sera plus spécifiquement marquée par une intégration maximale, avec Arlon comme centre de gravité et avec une empreinte importante au Grand-Duché de Luxembourg. En effet, en ce qui concerne les infrastructures, des études de faisabilité sont en cours sur base des expressions de besoin. Or, une estimation du budget ne sera disponible qu’une fois les études conclues. De plus, la mise en place du bataillon binational nécessitera également l’acquisition et le stockage de munitions ainsi que l’acquisition et l’exploitation de moyens de simulation. Or, le besoin et le stockage de munitions sont également en phase de conceptualisation. Ces travaux sont supposés tenir compte des leçons tirées des derniers conflits et ne peuvent, à ce stade, pas être chiffrés budgétairement. Enfin, les coûts d’acquisition et d’exploitation des simulateurs pour le matériel roulant ne peuvent actuellement pas être chiffrés car les moyens nécessaires à la formation et à l’entraînement sont en phase de conceptualisation. Une estimation budgétaire est tributaire de la commercialisation des solutions techniques nécessaires à la simulation qui, à ce stade, ne sont pas encore disponibles. Il ressort de ce qui précède, que les coûts liés aux infrastructures communes belges et luxembourgeoises, aux moyens de simulation et aux munitions sont exclus de la présente loi. Dans une optique de clarté, bien que les coûts soient également en lien avec la mise en place du bataillon binational, il semble opportun de faire une distinction nette entre les différents volets et ainsi éviter un amalgame dans le présent projet de loi. Ainsi, les éléments susmentionnés feront l’objet de futures lois de financement distinctes, une fois toutes les informations recueillies permettant la présentation de coûts raisonnablement étudiés. Page 6 sur 14 En règle générale, la Belgique et le Luxembourg veilleront à synchroniser les planifications capacitaires et budgétaires pluriannuelles respectives à court et à moyen terme afin d’assurer la réalisation du bataillon binational.
7. CARACTÉRISTIQUES DU MATÉRIEL ROULANT ET PROCEDURE D’ACQUISTION De manière générale, une homogénéité maximale entre le matériel roulant belge et luxembourgeois est recherchée afin de garantir l’interopérabilité et de rendre l’appui logistique le plus simple et le plus léger possible. Pour des raisons évidentes de simplification de l’appui logistique mais surtout d’interopérabilité, la Belgique et le Luxembourg mettront en place un processus de gestion commune de la configuration du matériel roulant y compris des sous-systèmes d’armes, de protection, de communication et fonctionnels du bataillon binational. La configuration des matériels du bataillon binational est censée rester alignée pour toute la durée de leur exploitation commune. Le matériel roulant mentionné dans la présente loi sera immatriculé au Luxembourg. Il est prévu d’acquérir le matériel roulant suivant : o des véhicules de combat et d'appui au combat : ▪ 16 véhicules blindés multi-rôles (VBMR) GRIFFON ▪ 38 engins blindés de reconnaissance et de combat (EBRC) JAGUAR ; ▪ 5 véhicules blindés multi-rôles légers (VBMR-L) SERVAL ; o des véhicules logistiques d'appui au combat : ▪ 2 véhicules de recouvrement blindés ; ▪ 3 dépanneuses blindées ; ▪ 50 camions multi logistic support truck (MLST) ; o des véhicules et wagons logistiques : ▪ 24 camions transporteurs de char ; ▪ 48 wagons polyvalents surbaissés (WAPS). Ce matériel est nécessaire pour la mise en place du bataillon binational et reflète le type matériel utilisé par l’Armée belge. Il est également prévu d’acquérir des sous-systèmes d’armes, de protection, de communication et fonctionnels qui diffèrent en fonction du type de matériel roulant. Ces sous-systèmes comprennent entres autres l’armement principal et secondaire, les viseurs, la protection nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC), la protection modulaire, les senseurs, les systèmes d’information et de communication (e.a. Scorpion), ainsi que les systèmes fonctionnels de logistique, de transport, de dépannage et de recouvrement. Ces sous-systèmes sont indispensables pour opérer le matériel roulant dans les missions et opérations prévues au niveau binational. Page 7 sur 14 La durée de vie prévue du matériel roulant est estimée à 30 ans et inclut les mises à niveau requises. Les coûts de modernisation, découlant des développements technologiques à venir et intervenant durant le cycle de vie des véhicules, ne sont à l’heure actuelle pas prévisibles et ne peuvent dès lors pas être chiffrés de façon exacte. Afin de palier à cette incertitude, une enveloppe couvrant les dépenses pour les mises à niveau des sous-systèmes du matériel roulant est incluse dans le présent projet de loi. Cette enveloppe ne constitue toutefois qu’une estimation approximative étant donné que la technologie militaire est en évolution constante afin de s’adapter aux exigences et défis futurs. Concernant les procédures d’acquisition pour matériel roulant y compris les sous-systèmes d’armes, de protection, de communication et fonctionnels, le Luxembourg veillera au respect des règles de marchés publics conformément aux lois applicables. Etant donné que la Belgique a entamé la transformation de la composante terre et a d’ores et déjà effectué des acquisitions dans ce cadre, le Luxembourg pourrait être en mesure de se greffer en partie sur les processus d’acquisition et de financement en cours et/ou planifiés. A noter également, qu’au vu de l’évolution constante de la technologie, la présente loi ne couvre pas les frais éventuels de changements ou adaptations futurs de concepts potentiels nécessitant du matériel additionnel. *** Page 8 sur 14 II. Texte du projet de loi Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition et le soutien logistique du matériel roulant pour les besoins de l’Armée luxembourgeoise Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à acquérir le matériel roulant, y compris ses sous-systèmes d’armes, de protection, de communication et fonctionnels ainsi qu’à financer son soutien logistique, pour les besoins de l’Armée luxembourgeoise dans le cadre de la mise en place et de l’exploitation conjointe d’un bataillon de reconnaissance binational belgo-luxembourgeois. Art. 2.