Projet de loi ou Projetdeloi autorisantle Gouvernementà financerl'acquisitionet le soutien logistiquedu amendement: matériel roulant pour les besoins

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK Ministre responsable : La Ministre de la Défense Projet de loi ou Projetdeloi autorisantle Gouvernementà financerl'acquisitionet le soutien logistiquedu amendement: matériel roulant pour les besoins de ['Armée Lecheckde durabilitéest un outil d'évaluationdes actes législatifspar rapport à leur impactsur le développementdurable. Son objectifestde donner['occasiond'introduiredes aspectsrelatifs au développementdurableà un stadepréparatoiredes projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu'est le développement durable, il permet aussi d'assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. l.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développementdurable (PNDD) ?
2. Encasde réponsenégative,expliquez-ensuccinctement les raisons. En cas de réponse positive sous l., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
3. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
4. Quellesmesuressontenvisagéesafinde pouvoiratténuerleseffetsnégatifset comment pourrontêtre renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afindefacilitercetexercice,l'instrument ducontrôlede la durabilitéestaccompagnépardespointsd'orientation- auxquels il n'est pas besoinde réagirou répondremaisqui servent uniquementd'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d'actions précités. l. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation [x]0ui QNon L'acquisitiondeservicesdemaintenancepourle matérielroulantacquisdans le cadredu projetde loi, pourra potentiellement soutenir la créationd'emplois.
5. Assurerles conditionsd'une population en bonnesanté. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non L'acquistion de matériel roulant n'a pas d'impact sur la santé de la population et n'est pas non plus en relation avec l'accès à des soins ni à la lutte contre des maladies. Points d'orientation
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Documentation QOui [x]Non Page l de 3 jfe LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG L'industriede la défensea encore un caractèrenon durable,ainsi l'acquistiondu matérielroulant dans le cadredu présent projet de loi ne promeut actuellement pas une consommation et une production durables. Cependant, la nécessité de rendre ['industrie de la défense et les forces armées plus durables s'inscrit de plus en plus dans le cadre des efforts déployés par la Commission européenne pour réduire les émissions dans le cadre de son Pacte vert pour l'Europe. Ainsi, dans le cadre des acquisitions sous le présent projet de loi, il sera égalment veillé à sensibilier t'Armée luxembrougeoisesurcesaspectset potentiellement introduiredesconsidérationsspécifiques(chaînes logistiquesetc) dans les cahiersdeschargesdèsque possbileet tout en veillant au respectdes besoinstechniqueset opérationnels. Pointsd'orientation
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Documentation 1Non |x|0ui [Le projet de loi vise l'acquistion d'équipement et de matériel dont la production pourrait en partie être réaliséeau Luxembourg. Il n'est pasencoreétablicommentet oùl'équimentet le matérieldiverspourle présentprojetdeloiseront acquis, mais il sera vérifiési des entreprises luxembourgeoises pourraient être en mesure de fournir du matériel, dans le respectdes règlesde marchéspublics.Dansle casaffirmatif,cela permettera decréerunevaleurajoutéeau Luxembourg dans le secteur industriel et de soutenir l'emploi dans ces secteurs.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Pointsd'orientation |-^Qyj fXlNon Documentation L'acquisition du matériel roulant sous le présent projet de loi n'aura pas d'impact sur le territoire national. Le matériel acquis sera stoquédans les locauxde l'arméeluxembourgeoise(ou belgeen fonction dece qui sera décidéde commun accord). Points d'orientation
9. Assurer une mobilité durable. Documentation QOui Ion Leprojet deloi n'aurapasd'impactsurlesdéplacementsmotorisésdela population résidente,ni surl'accèsauxtransports publics. Eneffet,le matérielroulantquiseraacquisseraexclusivementdestinéà êtreutiliséparle personnelmilitairedansle cadre de ses fonctions.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les Points d'orientation Documentation lOui |x|Non capacités des ressources naturelles. L'achâtet l'utilisation du matérielroulant n'a pasd'impactdirectsur la diversitébiologique,ni sur les services écosystémiques ou sur les biotopes protégés. Cepdentant, les émissions provenant des véhicules aurant un impact sur l'environnement.
11. Protéger leclimat, s'adapter auchangement climatique et assurer S^S"0" Doui BNOn une^nergie durable. Il n'existe actuellement aucun véhicule militaire neutre en carbone sur le marché et permettant une réduction des émissions degazà effetdeserredirectes.L'acquistionet l'opérationdu matérielroulant risquedoncdecréerunehaussedesgazà effet de serre.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la ^ÏSt ion QOui [x]Non cohérence des politiqyes pour le développement durable. Page2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Lafourniture du matérieletdeséquipements auraun impactsurlesservices deproduction surle plan global, desorte à soutenirindirectementl'éradictiondela pauvreté.Celan'auracependantpasd'impactsurlespaysenvoiede développementnisurlespolitquesenfaveurdu développement.
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Doui Ion Leprojet deloi necontribuera pasfinancièrement à faction climatique et audéveloppement durableétantdonnéqu'il n'est pasaxésurleclimat etviseuniquement l'acquistion devéhiculesmilitaires et leuropération. Or,il n'existeactuellement pas de véhicule militaire neutre en carbone. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage ['analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de ['impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurssontsuivis par le STATEC. Continueravec('évaluation? QOui [x]Non (l) Dansletableau, choisissezl'évaluation : nonapplicable, ou del = pasdutout probable à 5 = trèspossible Page 3 de 3