AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX Remarque préliminaire : Les présents amendements gouvernementaux du projet de loi n° 8389 fo

(1)Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er er ne peuvent pas dépasser le montant de 2 616 180 000 euros TVA non comprise, à prix constants aux conditions économiques de mars 2024 (indice 1.008,17).

(2)Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation national et correspond à la durée de vie du matériel roulant, y compris ses sous-systèmes d’armes, de protection, de communication et fonctionnels, estimée à trente 30 ans à partir de la livraison. » Commentaire de l’amendement 1 Le Gouvernement prend en compte les observations d’ordre légistiques émises par le Conseil d’État. 1 A noter que la mention du montant exacte de l’indice représentant les conditions économiques de mars 2024 dans le texte du projet de loi initial avait pour objectif de rendre le texte plus clair, mais constitue en effet une redondance et peut donc être omis. Amendement 2 L’article 3 du projet de loi n° 8389 est modifié comme suit : « Art. 3.

(1)Les dépenses occasionnées par l’acquisition du matériel roulant, y compris ses soussystèmes d’armes, de protection, de communication et fonctionnels représentent un coût d’environ 1 300 910 000 euros et sont liquidées à la charge du Fonds d’équipement militaire.

(2)Les dépenses occasionnées par le soutien logistique du matériel roulant, y compris ses soussystèmes d’armes, de protection, de communication et fonctionnels représentent un coût d’environ 1 315 270 000 euros et sont liquidées à la charge des crédits de l’Armée luxembourgeoise. » Commentaire de l’amendement 2 Le Gouvernement se rallie au Conseil d’État en introduisant individuellement le coût de l’acquisition du matériel roulant et le coût du financement du soutien logistique, qui sont représentés de façon détaillée dans la fiche financière existante. Bien que la distinction entre les deux dépenses existe déjà dans le texte du projet de loi initial, le présent amendement a pour objectif d’introduire les montants visés par cette distinction. Il convient de relever que le Conseil d’État demande la modification de l’article 2 pour introduire la distinction des coûts d’acquisition et du soutien logistique par rapport au montant global. Or, étant donné que l’article 3 a pour objet de déterminer à quel budget les montant seront imputés, il semble plus cohérent d’introduire les montants dans l’article

1. De ce fait, il est tenu compte de l’avis du Conseil d’Etat. Finalement, il convient néanmoins de noter que considérant la durée du projet de loi ainsi que le nombre élevé de contrats et de conditions internationales inhérents au matériel roulant sous 2 rubrique, il est extrêmement compliqué de déterminer avec exactitude les montants pour les prochaines trentaines d’années. De plus, les montants exactes des coûts de fonctionnement dépendent entre autres aussi de l’état d’usure des véhicules en fonction de leur emploi qui ne peut pas être déterminé en amont avec une précision exacte. Il est dès lors suggérer d’introduire le terme « environ » à chaque montant, sans toutefois dépasser le montant global prévu à l’article
2. Cette nuance vise à permettre à la direction de la défense d’avoir une certaine flexibilité nécessaire à la mise en place des futurs contrats pour les trente prochaines années. 3