Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition et le soutien logistique du matériel roulant pour les besoins de l’Armée luxembourge

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.848 N° dossier parl. : 8389 Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition et le soutien logistique du matériel roulant pour les besoins de l’Armée luxembourgeoise Avis du Conseil d’État (12 juillet 2024) En vertu de l’arrêté du 31 mai 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Défense. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à autoriser le Gouvernement à procéder au financement de l’acquisition et du soutien logistique du matériel roulant pour les besoins de l’Armée luxembourgeoise, ceci dans le cadre de la mise en place du bataillon binational de reconnaissance de combat de type médian conformément à l’accord conclu en date du 15 juin 2023 entre les ministres de la Défense luxembourgeois et belge. L’enveloppe budgétaire qui est accordée au Gouvernement en vue du financement précité ne pourra dépasser le montant de 2 616 180 000 euros. Les dépenses occasionnées seront liquidées, pour ce qui concerne l’acquisition du matériel roulant, à la charge du Fonds d’équipement militaire, et pour ce qui est du soutien logistique du matériel en question, des crédits de l’Armée luxembourgeoise. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 Le Conseil d’État se doit de rappeler que l’exigence constitutionnelle d’une loi spéciale de financement demande de la part des auteurs d’un projet de loi du genre de celui sous examen de déterminer avec toute la précision l’affectation de l’enveloppe financière qu’il est demandé à la Chambre des députés d’autoriser. Une telle exigence ne se trouve pas satisfaite lorsque la loi prévoit une enveloppe globale, sans que le coût de l’acquisition du matériel roulant et le coût du financement du soutien logistique puissent être déterminés individuellement. Ainsi, en prévoyant une enveloppe globale sans distinguer entre les dépenses en capital découlant de l’acquisition du matériel et les dépenses de fonctionnement subséquentes en relation avec ce même matériel, la loi en projet ne saurait être lue comme satisfaisant à la condition de spécialité requise par l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution. Au vu de ce qui précède, le Conseil d’État s’oppose formellement au libellé de l’article 2. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 2 Au paragraphe 1er, il est signalé que lorsqu’on se réfère au premier article, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Par ailleurs, il convient d’omettre les termes « (indice 1.008,17) », car superfétatoires. Au paragraphe 2, il y a lieu d’écrire « trente ans » en toutes lettres. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 12 juillet 2024. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2