Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition et le soutien logistique du matériel roulant pour les besoins de l’Armée luxembourge

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.848 N° dossier parl. : 8389 Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition et le soutien logistique du matériel roulant pour les besoins de l’Armée luxembourgeoise Avis complémentaire du Conseil d’État (8 octobre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 31 juillet 2024, par le Premier ministre, de deux amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique. Le texte des amendements était accompagné d’une remarque préliminaire, d’un commentaire pour chaque amendement ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi sous avis intégrant lesdits amendements. Considérations générales Les amendements au projet de loi sous rubrique entendent donner suite à l’avis du Conseil d’État du 12 juillet 2024, et plus particulièrement à l’opposition formelle mise en avant en raison du fait que l’article 2 du projet de loi initial ne respectait pas l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution. Examen des amendements Amendement 1 Sans observation. Amendement 2 À travers l’amendement sous revue, le Gouvernement entend se rallier au Conseil d’État en déterminant individuellement le coût tant de l’acquisition du matériel roulant que le coût du financement du soutien logistique, ceci de sorte à tenir compte de l’opposition formelle émise dans l’avis précité du 12 juillet 2024 lors de l’examen de l’article 2 du projet de loi. Au commentaire de l’amendement, les auteurs expliquent avoir fait le choix d’apporter la précision quant aux coûts individuels à l’endroit de l’article 3 du projet de loi, qui a trait à l’imputation des dépenses, plutôt qu’à l’endroit de l’article 2, qui définit l’affectation de l’enveloppe financière qu’il est demandé à la Chambre des députés d’autoriser. Le Conseil d’État constate que si le texte de l’article 3 tel qu’amendé définit désormais de manière distincte les coûts de l’acquisition du matériel et du financement du soutien logistique, il comporte toutefois l’ajout qu’il s’agit de coûts qui ne seraient qu’approximatifs (« […] représentent un coût d’environ […] »). Ce nouvel ajout est justifié par les auteurs au regard de « […]la durée du projet de loi ainsi que le nombre élevé de contrats et de conditions internationales inhérents au matériel roulant sous rubrique » qui rendraient ainsi la détermination exacte des coûts en question extrêmement compliquée. Toujours selon les auteurs, « […] les montants exacts des coûts de fonctionnement dépendent entre autres aussi de l’état d’usure des véhicules en fonction de leur emploi qui ne peut pas être déterminé en amont avec une précision exacte ». Le Conseil d’État relève qu’ainsi, si le montant global à autoriser est défini avec précision à l’endroit de l’article 2, les dépenses relatives à l’acquisition du matériel et celles relatives au financement du soutien logistique ne font l’objet que d’une estimation approximative à l’article 3. Il rappelle à cet égard que l’exigence constitutionnelle d’une loi spéciale de financement demande de la part des auteurs d’un projet de loi de déterminer avec toute la précision requise l’affectation de l’enveloppe financière qu’il est demandé à la Chambre des députés d’autoriser. Telle que libellée, la disposition impliquerait que les dépenses respectives pourraient être dépassées, ceci notamment au moyen d’un transfert entre les deux types de dépenses. Or, une telle façon de procéder n’est pas de nature à satisfaire à l’exigence constitutionnelle précitée. À défaut d’une estimation exacte, le Conseil d’Etat n’est dès lors pas en mesure de lever son opposition formelle. Il pourrait toutefois d’ores et déjà marquer son accord avec la suppression des termes « d’environ » et, le cas échéant, l’adaptation des montants en question. En ce qui concerne la structure du dispositif, le Conseil d’État préconise, par ailleurs, de prévoir deux articles distincts consacrés respectivement aux dépenses relatives à l’acquisition du matériel et aux dépenses relatives au financement du soutien logistique tout en indiquant, pour chaque dépense, le budget sur lequel les montants afférents sont à imputer. Il renvoie à cet égard à la loi du 21 juillet 2023 autorisant le Gouvernement à acquérir un vélodrome et à participer au financement des travaux nécessaires à la construction des équipements et aménagements nécessaires à son exploitation dont la structure reflète la proposition énoncée ci-avant par le Conseil d’État. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 8 octobre 2024. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2