Commentaire des articles Ad article 1er Actuellement, pour le calcul de la subvention d’intérêt, le ou les prêts contrac

Commentaire des articles Ad article 1er Actuellement, pour le calcul de la subvention d’intérêt, le ou les prêts contractés dans l’intérêt du logement sont pris en considération jusqu’à concurrence de 150.000 euros par logement. Le point 1°, lettre a), prévoit d’augmenter le montant maximal éligible pour bénéficier de la subvention d’intérêt à 400.000 euros. Le point 1°, lettre b) remplace l’actuel plan d’amortissement allant sur une période de quinze ans par un nouveau plan d’amortissement allant sur une période de vingt-cinq ans. Le taux multiplicateur prévu dans ce nouveau plan d’amortissement est pour chaque année de demande réduit de 0,04 points. Le point 2° prévoit d’augmenter la période d’amortissement de quinze à vingt-cinq années. Ad article 2 Etant donné que dans le nouveau plan d’amortissement la période d’amortissement a été étendue à vingt-cinq années, ce qui implique une modification du taux multiplicateur par année de demande, la présente disposition transitoire est devenue nécessaire afin de déterminer où dans le nouveau plan d’amortissement seront intégrés les agents de l’État ayant déjà bénéficié d’une subvention d’intérêt avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le premier alinéa de cet article règle la situation des agents de l’État qui ont déjà bénéficié d’une subvention d’intérêt avant 2026 sans avoir atteint la limite des quinze années. Pour ces agents, lorsqu’ils feront une demande de subvention d’intérêt pour l’année 2026, toutes les années pour lesquelles une subvention d’intérêt a été demandée et accordée avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont prises en compte pour déterminer le taux multiplicateur dans le nouveau tableau d’amortissement. Ainsi, par exemple, un agent de l’État qui fait sa demande pour la 7ième année sera intégré dans le nouveau plan d’amortissement dans la ligne correspondant à la 7ième année de demande et se verra appliquer le nouveau taux multiplicateur de 0,76 (dans le plan d’amortissement actuel, la 7ième année de demande correspond à un taux multiplicateur de 0,60). Les agents de l’État qui ont déjà bénéficié d’une subvention d’intérêt pendant plusieurs années avant 2026, mais qui, à un moment donné, ont cessé d’en bénéficier parce qu’ils n’ont plus rempli les conditions d’octroi de la subvention d’intérêt (par exemple au vu du fait qu’ils ont acquis un second bien immobilier), pourront évidemment redemander une subvention d’intérêt dès qu’ils rempliront à nouveau les conditions d’octroi (par exemple après avoir vendu un des deux biens immobiliers). Cette situation n’a pas été expressément visée par une disposition transitoire, étant donné que cette possibilité existe déjà à l’heure actuelle. L’article 32 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État prévoit en effet que pour l’intégration dans le plan d’amortissement seront prises en compte toutes les années pour lesquelles une subvention d’intérêt a été demandée et accordée, peu importe que ces années aient été consécutives ou non. Ainsi, par exemple, un agent de l’État qui a bénéficié d’une subvention d’intérêt pour les années 2014 à 2021 (donc pendant huit années) et qui en 2028 remplirait de nouveau les conditions d’octroi de la subvention 1 d’intérêt, sera intégré dans le nouveau plan d’amortissement dans la ligne correspondant à la 9ième année de demande avec un taux multiplicateur de 0,68. Le second alinéa de cet article concerne les agents de l’État qui au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ont déjà bénéficié d’une subvention d’intérêt pendant quinze ans et qui de ce fait n’auraient plus pu en bénéficier selon la législation actuelle. Étant donné que la plupart des agents concernés par cet alinéa n’ont déjà plus bénéficié d’une subvention d’intérêt pour l’année 2025, le formulaire spécial pour demander la subvention d’intérêt ne leur est plus envoyé automatiquement. Ainsi, ils devront adresser une nouvelle demande au ministre ayant la fonction publique dans ses attributions avant le 1er juillet de l’année pour laquelle la subvention d’intérêt est demandée. Sous réserve de remplir toutes les conditions pour bénéficier d’une subvention d’intérêt, ces agents ont de nouveau le droit d’en faire la demande pendant dix années supplémentaires. Si la demande est accordée, ces agents seront intégrés dans le plan d’amortissement dans la ligne correspondant à la 16ème année de demande avec un taux multiplicateur de 0,40. Ad article 3 Tel que prévu par l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025, l’entrée en vigueur de la présente loi est prévue au 1er janvier 2026. 2