A-4235/25-20 Doc. parl. n° 8528 AVIS du 23 avril 2025 sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25

A-4235/25-20 Doc. parl. n° 8528 AVIS du 23 avril 2025 sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, en vue de la mise en œuvre du point 5 de l’accord salarial dans la fonction publique du 29 janvier 2025 Par dépêche du 22 avril 2025, Monsieur le Ministre de la Fonction publique a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé. Le projet en question a pour objet de transposer dans la législation applicable dans la fonction publique étatique la mesure prévue par le point 5 de l’accord salarial conclu le 29 janvier 2025 entre le gouvernement et la Confédération Générale de la Fonction Publique CGFP, à savoir l’augmentation, avec effet à partir du 1er janvier 2026, du montant maximal éligible pour bénéficier de la subvention d’intérêt ainsi que de la période d’amortissement, prévus par l’article 32 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, à respectivement 400.000 euros et 25 années. La subvention en question constitue une mesure de soutien pour les agents souhaitant acquérir un logement à des fins d’habitation. Au vu de la situation désastreuse sur le marché immobilier et des prix toujours exorbitants des logements, une augmentation du montant et de la période d’amortissement auxquels s’applique la subvention s’impose depuis longtemps. La mesure prévue par l’accord salarial et par le projet de loi sous avis est donc un pas dans la bonne direction, même si elle reste toujours insuffisante face aux prix élevés des logements. La Chambre relève que les dispositions du texte sous avis doivent aussi être mises en œuvre dans le secteur communal, et cela concomitamment avec leur application auprès de l’État pour ne pas désavantager les agents communaux par rapport à leurs collègues auprès de la fonction publique étatique. La Chambre rappelle dans ce contexte que toutes les réformes dans la fonction publique étatique sont toujours transposées dans le secteur communal avec un retard conséquent de plusieurs mois, voire années, au détriment des agents communaux. Elle demande au gouvernement de revoir les procédures afin de garantir que toutes les réformes dans la fonction publique soient désormais mises en œuvre de manière simultanée tant dans le secteur étatique que dans le secteur communal. Ensuite, la Chambre renvoie également à la disposition figurant dans l’accord salarial et selon laquelle toutes les mesures y prévues « seront appliquées mutatis mutandis -2(…) aux agents des établissements publics assimilés aux fonctionnaires ou employés de l’État ». Tout cela dit, et dans la mesure où les dispositions du projet de loi sous examen sont conformes à ce qui a été retenu dans l’accord salarial précité, la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque son accord. (Avis émis conformément aux dispositions de l’article 3, alinéa 2, du règlement d’ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.) Luxembourg, le 23 avril 2025. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF