LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÈDE DE LUXEMBOURG DU FICHED'ÉVALUATION D'ÉVALUATIOND'IMPACT D'IMPACT FICHE MESURESLÉGISLATIVES, LÉGISLATIVES,RÉGLEMENTAIRES RÉGLEMENTAIRESET ETAUTRES MESURES AUTRES , La ^ i-aprésente présente page page interactive interactive nécessite nécessite au au minimum minimum la la version version 8.1.3 8.1.3 d’Adobe d'Adobe Acrobat* Acrobat* Reader*. Reader*. La Ladernière dernièreversion version d’Adobe d'Adobe Acrobat Acrobat ■ Reader téléchargeable gratuitement -* Readerpour pourtous toussystèmes systèmes(Windows* (Windows*,Mac, Mac,etc.) etc.) est esttéléchargeable gratuitementsur surle lesite sitede 1. l. Coordonnées Coordonnées du projet projet Intitulé Intitulédu duprojet projet:: Projet Projet de deloi loi relatif relatif àà l’accès ('accèsau au service public public réglementé réglementé offert offert par parle lesystème global global de denavigation navigation par parsatellite satelliteissu issudu duprogramme programmeGalileo. Galileo. Ministre: Ministre: La LaMinistre Ministre déléguée déléguéeauprès auprèsdu duPremier Premier ministre, chargée chargéedes desMédias Médiaset etde dela laConnectivité Connectivité Auteur(s):: Auteur(
- s)AnneBlau, Blau, Claude ClaudeSchanet Schanet (Servicedes desmédias, médias,de dela la connectivité et et de dela la politique numérique numérique Anne (SMC) Téléphone Téléphone : 24786719/24787215 24786719/24787215 Objectif(
- s)Objectif(s)du duprojet projet :: Implémentation Implémentation de dela ladécision décisionNo No1104/2011/UE 1104/2011/UE du duParlement Parlement européen européen et etdu duConseil Conseil relative relative aux modalitésd'accès d'accèsau auservice servicepublic publicréglementé réglementéoffert offertpar parle lesystème systèmemondial mondialde deradionavigation modalités par parsatellite satelliteissu issudu duProgramme ProgrammeGalileo. Autre(
- s)Ministère(
- s)Autre(
- s)Ministère(
- s)// Organisme(
- s)// Commune(
- s)Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)impliqué(e)(
- s)Ministèred'Etat: d'Etat:SMC, SMC,ANS, ANS,ILR; ILR; Ministère Ministère Ministère de dela la digitalisation: Centre des destechnologies de del'information l'information de del'Etat; l'Etat; MAEE:Office Officedu ducontrôle contrôledes desexportations, exportations,importations importationset etdu dutransit transit(OCEIT) (OCEIT) MAEE: Date: Date: Courriel:: anne.blau@smc.etat.lu anne. blau@smc.etat. lu!/ claude.schanet@smc.etat j Courriel 31/01/2025 31/01/2025 2. 2. Objectifs àà valeur valeur constitutionnelle constitutionnelle Le Leprojet projetcontribue-t-il contribue-t-ilàà la laréalisation réalisationdes desobjectifs objectifsàà valeur valeurconstitutionnelle? constitutionnelle ? |_| Oui Oui on Kl NNon ^ Dans Dansl’affirmative, l'affirmative, veuillez veuillez sélectionner sélectionner les lesobjectifs concernés et etveuillez fournir fournir une unebrève brèveexplication dans dansla lacase case «Remarques» «Remarques» indiquant indiquant en en quoi quoi cet cetou ou ces cesobjectifs sont sontréalisés réalisés :: Garantirle ledroit droit au autravail travailet et veiller veilleràà assurer assurerl’exercice ['exercicede dece ce droit [ 3 Garantir Promouvoirle ledialogue dialoguesocial Promouvoir Veillerààce ceque quetoute toutepersonne personnepuisse puissevivre vivredignement dignementet etdispose disposed’un d'unlogement logementapproprié [Q J Veiller Garantir Garantir la laprotection de del’environnement l'environnement humain humain et et naturel en en oeuvrant ouvrant àà ('établissement ['établissement d’un d'unéquilibre équilibre durable durableentre entre la conservationde dela lanature, nature,en enparticulier particuliersa sacapacité capacitéde derenouvellement, renouvellement, ainsi ainsique quela lasauvegarde sauvegardede dela labiodiversité, biodiversité,et conservation satisfaction des desbesoins besoins des des générations générationsprésentes et etfutures futures S'engager àà lutter lutter contre le ledérèglement dérèglement climatique et etœuvrer ouvrer en en faveur faveurde dela laneutralité climatique climatique Q S’engager Protégerle lebien-être bien-êtredes desanimaux ~2] Protéger ME_SGCG_FEI_F_202407_2 Q Garantir Garantirl’accès l'accèsààla laculture cultureet etle ledroit droitàà l’épanouissement ['épanouissementculturel culturel n, Q Q Promouvoir Promouvoirla laprotection protectiondu dupatrimoine patrimoineculturel culturel ^i Q n Promouvoir Promouvoirla laliberté libertéde dela larecherche recherchescientifique scientifiquedans dansle lerespect respectdes desvaleurs valeursd’une d'unesociété sociétédémocratique démocratiquefondée fondéesur surles les S, droitsfondamentaux fondamentauxet etles leslibertés libertéspubliques droits S Remarques : Remarques Page Page1l de 4 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHE DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU 3. 3. Mieux légiférer légiférer Oui Q Non --Entreprises/Professions Entreprises / Professions libérales libérales: ^ Oui Oui [>3 Q Non Non --Citoyens: Citoyens : Q Oui Oui ^l Ou' Oui K ^l K Q Oui Oui Q Non Non Q Leprojet projetest-il est-illisible lisibleet etcompréhensible compréhensiblepour pourle ledestinataire destinataire? Le ? u IZ] K l OOui ' on Q NNon O Existe-t-il jour et Existe-t-il un untexte textecoordonné coordonnéou ouun unguide guidepratique, mis misàà jour et publié publiéd'une d'unefaçon façonrégulière ? Q Oui Oui [X] ^ Non Non Q Oui \~\ Oui [X] ^| Non Non D Oui Oui on £3 NNon ^ Partie(s)prenante(
- s)(organismesdivers,citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle/ lesquelles : CTIE,OCEIT,ANS,ILR Remarques / Observations : Destinataires du projet : --Administrations: Administrations : Le Think smallfirst » est-il respecté ? Leprincipe principe««Thinksmallfirstnest-il respecté? (c.-à-d. (c.-à-d.des desexemptions exemptionsou oudérogations dérogationssont-elles sont-ellesprévues prévuessuivant suivantla la taille taillede del’entreprise l'entrepriseet/ou et/ou son sonsecteur secteurd'activité d'activité?) ?) Non Non [Q J Non Non ^ N.a. 1 K N.a. Remarques Remarques // Observations Observations :: 1 1 N.a. N.a.:: non nonapplicable. Remarques Remarques // Observations Observations :: Le Leprojet projet a-t-il a-t-il saisi saisil'opportunité ('opportunité pour pour supprimer ou ousimplifier des des régimesd'autorisation et et de de déclaration existants, ou ou pour pour améliorer améliorer régimes la la qualité qualité des desprocédures procédures ?? Remarques Remarques // Observations Observations :: Le Leprojet projetcontient-il contient-ilune unecharge chargeadministrative administrative22 pour pourle(
- s)le(
- s)destinataire(
- s)? (un (un coût coûtimposé imposépour pour satisfaire àà une une obligation obligation d'information émanant émanant du du projet projet ?) ?) Si oui, oui, quel quel est est le le coût administratif3 3 administratif approximatif approximatiftotal? (nombre de de destinataires destinataires xx coût coût administratif par par destinataire) destinataire) ___________________________________________________________________________ 2 2 IIIIs'agit s'agitd’obligations d'obligationset etde deformalités formalitésadministratives administrativesimposées imposéesaux auxentreprises entrepriseset etaux auxcitoyens, citoyens,liées liéesààl’exécution, l'exécution,l’application ['applicationou oula lamise miseen enœuvre ouvred'une d'uneloi, loi, d'un d'unrèglement règlement grand-ducal, d'une d'une application administrative, administrative, d'un d'un règlement ministériel, ministériel, d'une d'une circulaire, d’une d'une directive, d’un d'unrèglement règlement UE UEou ou d'un d'un accord accord internationalprévoyant prévoyantun undroit, droit,une uneinterdiction interdictionou ouune uneobligation. international ME_SGCG_FEI_F_202407_2 ’3 Coût Coûtauquel auquelun undestinataire destinataireest estconfronté confrontélorsqu'il lorsqu'ilrépond répondààune uneobligation obligationd'information d'informationinscrite inscritedans dansune uneloi loiou ouun untexte texted'application d'applicationde decelle-ci celle-ci(exemple (exemple :: taxe, taxe, coût coûtde desalaire, perte perte de detemps temps ou oude decongé, congé, coût coûtde de déplacement physique, physique, achat achatde dematériel, matériel, etc.). etc. ). ^
- a)
- a)Le Leprojet projetprend-il prend-ilrecours recoursààun unéchange échangede dedonnées donnéesinterinteradministratif(national (nationalou ouinternational) international)plutôt plutôtque quede dedemander administratif ('information au au destinataire destinataire ?? ('information Q [_] Oui Non [X] Non Q N.a. N.a. § ^ Si oui, de quelle(
- s)Sioui, dequelle(
- s)donnée(s)et/ou donnée(
- s)administration(
- s)s'agit-il s'agit-il ? ___________________________________________________________________________ Page Page2 de 4 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHEDE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU
- b)
- b)Le Leprojet projet en en question contient-il des desdispositions spécifiques spécifiques la protection des despersonnes ààl'égard l'égarddu du traitement traitement concernant la Oui Oui Non Kl Non Na -- N.a. des données données àà caractère caractère personnel personnel 44 ?? des Sioui, dequelle(
- s)Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou et/ou administration(
- s)administration(
- s)s’agit-il s'agit-il ? 4 4 Règlement Règlement (UE) (UE)2016/679 2016/679du duParlement Parlement européen européenet etdu duConseil Conseildu du27 27avril avril2016 2016relatif relatifàà la laprotection protection des despersonnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égarddu dutraitement des des données donnéesààcaractère caractèrepersonnel personnel et etàà la lalibre librecirculation circulation de deces cesdonnées, données,et etabrogeant abrogeantla ladirective directive95/46/CE. 95/46/CE. (www.cnpd.public.
- lu)'«w*"-<:"Pti-P"°"t-i Le Leprojet projetprévoit-il prévoit-il :: des délais délais de de réponse àà respecter par par l'administration l'administration ?? - des Oui - le leprincipe principeque quel'administration l'administrationne nepourra pourrademander demanderdes informations informationssupplémentaires supplémentairesqu'une qu'uneseule seulefois ? Oui Oui Non K Non Non K Non Non K Non Oui Non K)Non N.a. N.a. Oui K l Oui Non Non N.a. N.a.
- a)
- a)simplification simplificationadministrative, administrative,et/ou et/ouààune une Oui Oui Non K Non
- b)
- b)amélioration améliorationde dela laqualité qualitéréglementaire réglementaire ? Oui Oui IS1 Non Desheures heures d'ouverture de de guichet, favorables et et adaptées Des auxbesoins besoins du/des destinataire(s), destinataire(s), seront-elles seront-elles introduites introduites ?? aux Oui Oui Non Non a-t-ilune unenécessité nécessitéd'adapter d'adapterun unsystème systèmeinformatique informatique Y a-t-il auprès auprèsde de l'Etat l'Etat (e-Govemment (e-Government ou ouapplication back-office) back-office) Oui Oui Kl Non Non K Oui Kl Oui Non Non - une uneautorisation autorisationtacite taciteen encas casde denon nonréponse réponsede del'administration ['administration ? Y a-t-il a-t-ilune unepossibilité possibilitéde deregroupement regroupementde deformalités formalitéset/ou et/ou de procédures procédures(p.ex. (p.ex.prévues prévuesle lecas caséchéant échéantpar parun unautre autretexte) texte) ?? D Oui N.a. N.a. N.a. [] N.a. N.a. Si Sioui, oui, laquelle laquelle :: En En cas cas de de transposition transposition de de directives communautaires, communautaires, le principe principe « la la directive, rien rien que que la ladirective » est-il est-il respecté respecté ?? le Sinon, Sinon, pourquoi pourquoi ?? Leprojet projet contribue-t-il en en général généralààune une : Le Remarques Remarques // Observations Observations :: N.a. Si Sioui, oui,quel quelest estle ledélai délai pour pourdisposer disposerdu dunouveau système système ?? Y a-t-il a-t-ilun unbesoin besoinen en formation formationdu dupersonnel personnelde del'administration concernée ?? concernée Si Sioui, oui, lequel lequel?? N.a. N.a. Uneformation formationest estnécessaire nécessaireau aupersonnel personnelqui quis'occupe s'occupede dela lagestion gestiondes desclés clésde dechiffrement Une PRS. PRS. ME_SGCG_FEI_F_202407_2 Remarques Remarques // Observations Observations :: 4. 4. Egalité Egalitédes des chances chances ^ Le Leprojet projet est-il est-il:: 5 - principalement centré centrésur surl'égalité l'égalitédes desfemmes femmes et etdes des hommes hommes?? Oui Oui - positif positifen en matière matière d'égalité d'égalitédes desfemmes et et des deshommes hommes ?? Oui Oui l3 j Non Non Kl Non K Non Page Page33 de 4 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHEDE DE LUXEMBOURG DU Si Sioui, oui,expliquez de dequelle quellemanière manière :: neutre ? neutreen enmatière matièred'égalité d'égalitédes desfemmes femmeset etdes deshommes hommes? |^| Oui Oui K |_| Non Non Q Q Oui Oui [X] ^ Non Non D Oui Oui El Non Non Si Sioui, oui, expliquez pourquoi pourquoi :: négatifen enmatière matièred'égalité d'égalitédes desfemmes femmeset etdes deshommes hommes? négatif ? Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle manière manière:: Y a-t-il a-t-ilun unimpact impactfinancier financierdifférent différentsur surles lesfemmes femmeset etles leshommes hommes? Y ? Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle manière manière:: N.a. N.a. — 5. Projets Projets nécessitant nécessitant une notification notification auprès de de la la Commission Commission européenne européenne 5. Oui' Ou Directive Directive «services»: « services » : Le Leprojet projet introduit-il introduit-il une une exigence en en matière d’établissement d'établissement ou ou de deprestation de deservices transfrontalière transfrontalière ?? on F] NNon d ^ N.a. K l N.a. Sioui, oui, veuillez contacter le le Ministère Ministère de del’Economie l'Economie en en suivant les les démarches suivantes suivantes :: Si httDS://meco.gouvemement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directivehtt s: meco. ouvernement. lu fr le-ministere damaines-activite ervices-marche-interieur notifications-directiveservices.html Directive Directive « règles règlestechniques »: » : Le Leprojet projet introduit-il introduit-il une une exigence exigence ou règlementation réglementationtechnique techniquepar parrapport rapportààun unproduit produitou ouààun unservice servicede la société sociétéde del’information ('information (domaine de dela la technologie et et de la l’information)? ('information)? Q Oui Non Q Non N.a. N.a. Si oui, oui, veuillez contacter l’ILNAS l'ILNASen en suivant les les démarches suivantes suivantes :: Si ME_SGCG_FEI_F_202407_2 htt s: ortail- ualite. ublic. lu content dam ualite ublications normalisation 2017 ilnas-notification-infofl er-web. df https://portail-qualite.public.lu/content/dam/aualite/Dublications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflver-web.Ddf Page Page4 de 4