– FICHE FINANCIERE – Le projet de loi attribue la compétence relative à l’Autorité compétente du Service Public Réglemen

– FICHE FINANCIERE – Le projet de loi attribue la compétence relative à l’Autorité compétente du Service Public Réglementé (PRS) offert par le service global de navigation par satellite issu du programme Galileo. Faisant référence à la décision No 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil, la loi définit quels sont les personnes physiques et morales éligibles pour l’utilisation du PRS et les conditions que ceux-ci doivent remplir, ainsi que le régime de sanctions applicables. La mise en œuvre de la loi ne gère pas de coûts extraordinaires au-delà des coûts nécessaires à la mise en application de la Décision No 1104/2011/UE qui est d’application directe. Aux fins de la réalisation des obligations de la Décision No 1104/2011/UE, l’État doit cependant mettre en place les moyens permettant le fonctionnement de l’autorité compétente. Les tâches nécessaires au bon fonctionnement de l’autorité compétente sont réalisées conjointement par différentes entités étatiques regroupés dans un comité dédié : • Le SMC du Ministère d’État est chargée de la gestion journalière de l’autorité ; • Le CTIE : o en tant que Autorité Nationale de Distribution (NDA), s’occupe de la gestion des clés de chiffrement PRS ; o en tant que Bureau d’Ordre Central (BOC), est chargé de l’enregistrement des pièces classifiées liées au programme Galileo ; o dans son rôle d’entité opérationnelle des systèmes d’informations classifiées dont le service SIC s’occupe ; • L’Autorité nationale de Sécurité est en charge des enquêtes de sécurité en vue de l’établissement des habilitations de sécurité ; • L’ILR a la charge de donner suite à la détection d’interférences dans les bandes de fréquences attribuées à Galileo et au service PRS ; • L’Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT) du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur sera activée pour coordonner les démarches en cas de demandes d’export de technologies PRS Ces entités auront besoin des ressources humaines et financières appropriées pour réaliser ces tâches. L’envergure de ces ressources dépend néanmoins fortement du nombre de démarches à traiter. Toutefois, cette charge de travail ne peut pas encore être estimée de façon précise aujourd’hui. Les renforcements demandés par les autorités seront à analyser dans le cadre de la procédure annuelle du « numerus clausus » pilotée par la Commission d’Économies et de Rationalisation. Page 1 sur 2 Le SMC mis en place une entité dédiée à l’organisation de l’autorité compétente PRS et a engagé un expert en sécurité de systèmes d’information et de communication responsable de la gestion journalière de la CPA. Cette unité sera renforcée sous peu par un recrutement supplémentaire. Comme la même entité aura la charge de la gestion des autorités compétentes GOVSATCOM et du Programme de l’UE pour une connectivité sécurisée (IRIS 2), il faut prévoir de renforcer l’effectif à moyen terme d’un à trois ETP. Aux fins de la gestion des utilisateurs PRS, des communications classifiées avec les parties prenantes, de la gestion des clés classifiées, des systèmes d’information classifiés spécifiques sont en train d’être mis en place dans des salles sécurisées gérées par le CTIE (actuellement dans la cage Faraday du Centre National de Crise à Senningen). La mise en place et l’hébergement de ces systèmes informatiques nécessite des investissements et des frais courants qui sont déjà intégrés dans la planification budgétaire pluriannuelle aux articles 00.8.12.248 et 30.8.74.051 du budget du SMC soumis à la procédure budgétaire ordinaire. Page 2 sur 2