Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif à l’accès au service public réglementé offert par le système global de navigation par satellite is

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK , ■ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows*, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de - Ministre responsable : Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et des Communications Projet de loi ou amendement : Projet de loi relatif à l’accès au service public réglementé offert par le système global de navigation par satellite issu du programme Galileo Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d’orientation Documentation □Oui [x]Non Points d'orientation Documentation □Oui I Points d’orientation l- |Oui [x|Non Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Non ME_SGCG_CD_F_2022O4_7 Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Documentation ’ ■—1 Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG i n ..... ...
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. f“10ui IxlNon 1 L 1 Pointe d'origntation Documentation *— Points d'orientation Documentation | Points d'origntation Documentation r“|0ui 1 - Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action ... . .
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. |Q u j [VlNon l 1 — Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action ...... . .
9. Assurer une mobilité durable. [Lx l 1N o n - Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. yoçunjençation DOui [x]Non Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. XmSS* 00 0°“' E Non Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action
12. Contribuer, sur le plan global, à l’éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. doui [x]Non Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action . , ME_SGCG_CD_F_202204_7
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation [""“lOui fxlNon L 1 L - -‘ Le projet de loi n'a pas d'impact direct sur le champ d'action Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? CJOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7