Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange Avis du Conseil d’État (3 juin 2025) En vertu de l’a

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.141 N° dossier parl. : 8529 Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange Avis du Conseil d’État (3 juin 2025) En vertu de l’arrêté du 22 avril 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires intérieures. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, des délibérations des conseils communaux des communes de Käerjeng et de Pétange, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière, d’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de loi sous avis prévoit de modifier les limites entre les communes de Käerjeng et de Pétange, ceci selon l’exposé des motifs afin de : - régulariser les bornages autour de l’Avenue de l’Europe en positionnant la frontière communale au centre de cette avenue ; - regrouper l’intégralité de certaines rues sous la compétence de la commune à laquelle elles appartiennent afin d’attribuer à cette dernière l’entière responsabilité en matière de sécurité, d’entretien et de gestion des infrastructures ; - regrouper l’ensemble des terrains de tennis sur le territoire de la commune de Pétange - regrouper l’ensemble du site de la société « CFL Technics SA » au sein de la commune de Käerjeng. Il ressort encore de l’exposé des motifs que le transfert de surfaces aura pour effet d’accroître la surface de la commune de Pétange et que l’échange de terrains est effectué sans paiement de soultes. Le Conseil d’État note que le changement de limites prévu par la loi en projet a été approuvé par les conseils communaux des communes de Käerjeng et de Pétange par leurs délibérations respectives des 2 et 16 décembre

1. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Article 1er Lorsqu’on se réfère au premier article, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « Art. 1er. ». Au tableau, aux lignes relatives aux numéros de parcelle 1126/8098, 1126/8099, 1126/8100, 1126/8101, 1126/8102 et 1126/8497, toujours quatrième colonne, il convient d’écrire « Société nationale des chemins de fer luxembourgeois » avec une majuscule au premier substantif uniquement. Au tableau, à la ligne relative au numéro de parcelle 950/1887, quatrième colonne, et dans un souci de cohérence interne, il y a lieu d’insérer une virgule après le nom « Heidt ». L’article sous examen est à terminer par un point final. Cette observation vaut également pour l’article
2. Article 2 Au tableau, à la ligne relative au numéro de parcelle 628/8591, première colonne, il y a lieu d’ajouter un trait d’union avant les termes « A- de Pétange ». Annexe Les plans cadastraux annexés au présent projet de loi sont à munir de l’intitulé « ANNEXE ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 3 juin
3. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2