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Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents pré

Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX TEXTE ET COMMENTAIRES DES AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX I. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES I.

  1. Remarques préliminaires Au regard des délais requis pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (ci-après « règlement (UE) 2022/868 ») au niveau national, le projet de loi 8395A est amendé pour simplifier les dispositions de ce projet de loi et ainsi contribuer à une mise en œuvre rapide du règlement (UE) 2022/
  2. Les amendements proposés visent à alléger le texte et à réduire les formalités administratives. Les modifications apportées sont alignées aux exigences du règlement précité et s’inscrivent dans l'engagement du gouvernement de respecter les obligations européennes et de contribuer à une gouvernance harmonisée des données au Luxembourg et au sein de l’Union européenne. Dans ce contexte, le gouvernement souligne son intention d’opter pour la mise en place d'un organisme central pour l'octroi et le refus des accès aux fins de la réutilisation des données au sens de l'article 7, paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/
  3. Le choix de désigner le Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données comme organisme central vise à assurer une approche cohérente ainsi qu’une économie substantielle de ressources, tant financières qu’en ressources humaines. En effet, à l’instar du fonctionnement de l’ILNAS, le regroupement dans une seule entité administrative de missions techniques permettra d'accroître l'efficacité des processus, de simplifier les procédures administratives et de réduire le besoin en personnel. La désignation d’un seul organisme central est également cohérente avec d'autres réglementations en matière de réutilisation des données, telles que le règlement européen sur l'espace des données de santé, et évitera une fragmentation réglementaire des différents régimes juridiques d’accès et de réutilisation de données. La structuration en départements distincts du Commissariat du gouvernement à la souveraineté des données s’inspire étroitement des dispositions de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. Elle répond aux exigences d’absence de conflits d’intérêts du Commissariat agissant comme délégué à la protection des données mis en avant par le Conseil d’Etat dans son avis du 3 juin
  4. La mise en place de plusieurs administrations pour exécuter ces missions serait trop coûteuse et nécessiterait une augmentation substantielle du personnel. I.
  5. Amendements d’ordre légistique Il convient de signaler que les amendements ci-après visent également à apporter des corrections d’ordre légistique. En outre, la numérotation des articles est également adaptée au regard de la suppression des articles 9, 17 et
  6. Le tableau de correspondance ci-après présente la nouvelle numérotation des articles. Ancien article Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Nouvel article Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 / Art. 9 Art. 10 Art. 11 Ancien article Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Nouvel article Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 / Art. 16 / Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 II. AMENDEMENTS Amendement n°1 L’article 2 est amendé comme suit : 1° Au point 1°, a) le mot « remplit » est remplacé par le mot « exerce » ; b) les termes « la fonction de » sont remplacés par les termes « les missions du Commissariat désigné comme » ; c) les termes « telles que définie à l’article 38 du règlement (UE) 2016/679 avec les missions décrites à l’article 39 » sont remplacés par les termes « conformément aux articles 38 et 39 » ; 4° Au point 2°, le point-virgule « ; » est remplacé par un point « . » Commentaire de l’amendement n°1 Cet amendement est introduit en vue de la simplification et de l’allégement des dispositions du projet de loi. Amendement n°2 L’article 6 est amendé comme suit : 1° Au point 4°, les deux points « : » après les termes « dans les domaines visés au point 1° » sont supprimés ; 2° Les dispositions figurant sous les lettres a), b) et c) sont supprimés ; 3° Le terme « d) » est supprimé ; 4° Les points 5° et 6° sont supprimés. Commentaire de l’amendement n°2 Cet amendement est introduit en vue de la simplification et de l’allégement des dispositions du projet de loi. En effet, les missions de conseil peuvent être simplifiés et regroupés. Amendement n°3 L’article 7 est amendé comme suit : 1° Le terme «

(1)» est supprimé ; 2° À la fin de la première phrase, les deux points « : » sont supprimés ; 3° Le terme « 1° » est supprimé ; 4° À la suite des termes « met en œuvre les missions » sont ajoutés les termes « du Commissariat » ; 5° Les termes « lui conférées » sont supprimés ; 6° Les termes « 14 de la loi ; » sont remplacés par le terme « 13. » ; 7° Le point 2° est supprimé. Commentaire de l’amendement n°3 Cet amendement est introduit en vue de la simplification et de l’allégement des dispositions du projet de loi. Amendement n°4 L’article 9 est supprimé. Par conséquent, les articles suivants du projet de loi sont renumérotés. Commentaire de l’amendement n°4 Cet amendement est introduit en vue de la simplification et de l’allégement des dispositions du projet de loi. En effet, les dispositions pourront être couvertes par l’article 12 (nouvel article 11). Du fait de la suppression de l’article 9, la numérotation des articles changera par conséquent. Amendement n°5 L’article 12 devient l’article 11 et est amendé comme suit : 1° Une virgule « , » est ajoutée après les termes « Toute référence au Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État » ; 2° Le mot « ou » est supprimé ; 3° Après les termes « commissaire du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État » sont ajoutés les termes « et au commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de l’État » ; 4° Après le mot « référence » est ajouté le mot « respectivement » ; 5° Après les termes « Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données » le mot « respectivement » est supprimé ; 6° Après les termes « commissaire du Gouvernement à la souveraineté des données » sont ajoutés les termes « et au commissaire du Gouvernement adjoint à la souveraineté des données ». Commentaire de l’amendement n°5 Cet amendement permet de tenir compte de la suppression apportée par l’amendement n°4. Il est toutefois nécessaire d’ajouter la référence au commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de l’État pour couvrir l’ensemble des cas. Amendement n°6 L’article 13, devenant l’article 12, et amendé comme suit : les termes « 56 à 61 » sont remplacés par les termes « 57, alinéa 2, et 58, alinéa 2, ». Commentaire de l’amendement n°6 Cet amendement permet de viser plus précisément les dispositions concernées de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. Amendement n°7 L’article 14, devenant l’article 13, et amendé comme suit : 1° Au paragraphe 1er :
  1. a)le mot « même » est supprimé et le terme « précité » est ajouté entre le mot « règlement » et les termes « , à octroyer ou à refuser » ;
  2. b)les termes « l’accès aux fins de réutilisation des données » sont remplacés par les termes « l’accès aux données et leur réutilisation » ; 2° Les paragraphes 2, 4, 6 et 7 sont supprimés ; 3° Au paragraphe 3, devenant le paragraphe 2, :
  3. a)les termes « l’accès et la réutilisation » sont remplacés par les termes « l’accès aux données et leur réutilisation » ;
  4. b)au point 1°, les termes « l’accès et la réutilisation ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits visés à l’article 3, paragraphe 1 er, du règlement (UE) 2022/868 et est effectuée » sont remplacés par les termes « l’accès aux données et leur réutilisation sont effectués » ;
  5. c)le point à la suite de la lettre « i » est remplacé par une parenthèse « ) » ;
  6. d)au point 2°, le mot « ou » et remplacé par le mot « et », et les termes « l’accès et la réutilisation » sont remplacés par les termes « l’accès aux données et leur réutilisation » ;
  7. e)au point 3°, les termes « l’accès et la réutilisation » sont remplacés par les termes « l’accès aux données et leur réutilisation » ; 4° Au paragraphe 5, devenant le paragraphe 3, les termes « d’accès et de réutilisation » sont remplacés par les termes « d’accès aux données et de leur réutilisation ». Commentaire de l’amendement n°7 Cet amendement permet une simplification et un allégement de la procédure d’autorisation des accès aux données et leur réutilisation. Cet amendement permet également d’harmoniser les formulations employées dans le projet de loi avec celles présentes dans le règlement (UE) 2022/868. Amendement n°8 L’article 15, devenant l’article 14, est amendé comme suit : 1° Au paragraphe 1er, les termes « ayant la Digitalisation dans ses attributions » sont supprimés ; 2° Au paragraphe 2 :
  8. a)le mot « pertinentes » est remplacé par les termes « visées à l’article 5, paragraphe 1er, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/868 » ;
  9. b)les termes « afin de permettre à ce dernier de remplir l’obligation de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/868 » sont supprimés. Commentaire de l’amendement n°8 Cet amendement permet d’une part une simplification et clarification de la disposition en question et d’autre part de viser plus précisément les dispositions concernées du règlement (UE) 2022/868. Amendement n°9 L’article 17 est supprimé. Par conséquent, les articles suivants du projet de loi sont renumérotés. Commentaire de l’amendement n°9 Cet amendement permet de supprimer une disposition déjà couverte par le règlement (UE) 2022/868 qui est d’application directe. Amendement n°10 L’article 19 est supprimé. Par conséquent, les articles suivants du projet de loi sont renumérotés. Commentaire de l’amendement n°10 Cet amendement permet de supprimer une disposition déjà couverte par le règlement (UE) 2022/868 qui est d’application directe. Amendement n°11 L’article 20, devenant l’article 17, est amendé comme suit : 1° Au paragraphe 1er, la majuscule « C » du mot « Chapitre » est remplacé par une minuscule « c » ; 2° Au paragraphe 2 :
  10. a)les termes « d’une violation de l’obligation de notification incombant aux prestataires de services d’intermédiation de données en vertu de l’article 11 du règlement (UE) 2022/868 ou des conditions liées à la fourniture de services d’intermédiation de données en vertu de l’article 12 » sont remplacés par les termes « d’infractions aux exigences liées à l’obligation de notification au sens de l’article 11 du règlement (UE) 2022/868 et à l’obligation de fourniture de services d’intermédiation de l’article 12 » ; Commentaire de l’amendement n°11 Cet amendement permet également d’harmoniser les formulations employées dans le projet de loi avec celles présentes dans le règlement (UE) 2022/868 ». Amendement n°12 L’article 21, devenant l’article 18, est amendé comme suit : au paragraphe 1er, la majuscule « C » du mot « Chapitre » est remplacé par une minuscule « c ». Commentaire de l’amendement n°12 Cet amendement est d’ordre légistique. Amendement n°13 L’article 22, devenant l’article 19, est amendé comme suit : 1° les termes « DGA » sont remplacés par les termes « règlement (UE) 2022/868 » ; 2° il est ajouté un nouveau point 1° qui prend la teneur suivante : « 1° de mettre un terme à la violation ; » ; 3° Les point 1°, 2° et 3° deviennent respectivement les points 2°, 3° et 4° ; 3° Au point 4, devenant le point 5, les termes « d’accès et de réutilisation de données » sont remplacés par les termes « d’accès aux données et de leur réutilisation » ; Commentaire de l’amendement n°13 Cet amendement permet de préciser qu’une mesure exigeant de mettre un terme à la violation peut également être prononcée. Amendement n°14 L’article 23 devient l’article 20 et est amendé comme suit : 1° Le paragraphe 1er est remplacé par le libellé qui suit : « Contre les décisions prises par le Commissariat en vertu de la présente loi, un recours en réformation est ouvert devant le Tribunal administratif ; 2° Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé qui suit : « Contre les décisions prises par la Commission nationale pour la protection des données en vertu de la présente loi, un recours en réformation est ouvert devant le Tribunal administratif. ». Commentaire de l’amendement n°14 Cet amendement est d’ordre légistique. Amendement n°15 Le titre de l’article 24, devenant l’article 21, est supprimé. Commentaire de l’amendement n°15 Le titre de l’article 24 est supprimé à des fins d’harmonisation du projet de loi. Amendement n°16 La numérotation des chapitres V et VI « Chapitre V – Recours » et « Chapitre VI – Dispositions finales » est corrigée comme suit : « Chapitre VI – Recours » et « Chapitre VII – Dispositions finales ». Commentaire de l’amendement n°16 Cet amendement permet de corriger une erreur matérielle de numérotation.

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