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Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents pré

Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX TEXTE ET COMMENTAIRES DES AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX I. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES I.1 Modification de l’intitulé du projet de loi Le libellé de l’intitulé du projet de loi est modifié afin de prendre en compte l’observation d’ordre légistique du Conseil d’État dans son avis du 21 octobre

  1. Dès lors, l’intitulé du projet de loi se lit comme suit : « Projet de loi portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données et désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité et portant modification de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données » I.
  2. Remarques préliminaires Les amendements du projet de loi n° 8395A présentés ci-dessous ont pour objet de répondre aux observations présentées par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre
  3. Ainsi, à l’article 5 du projet de loi, la proposition de suppression demandée par le Conseil d’État, sous peine d’opposition formelle, est reprise à l’amendement n°
  4. 1 Dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025, le Conseil d’État a considéré que les finalités énumérées à l’article 13, point 1°, iv), v) et vii), du projet de loi en question sont « vagues », or « l’article 5, paragraphe 1er, lettre b), du RGPD impose que les finalités soient précises, spécifiques et légitimes ». Afin de répondre à l’opposition formelle du Conseil d’État, l’article 13 (nouvel article 9) a été modifié pour assurer un alignement des finalités de l’article 13 (nouvel article 9) aux finalités autorisées prévues par l’article 5, paragraphe 1er, lettre b), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement sur la protection des données) (« RGPD »), expressément cité par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre
  5. L’article 5, paragraphe 1er, lettre b), du RGPD dispose en effet que « le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré […] comme incompatible avec les finalités initiales ». La portée de ces finalités listées expressément à l’article 5, paragraphe 1er, lettre b), du RGPD est explicitée par les considérants du RGPD (considérants 159, 160 et 162) ainsi que par, notamment, les considérants du règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé et modifiant la directive 2011/24/UE et le règlement (UE) 2024/2847 (« règlement (UE) 2025/327 ») (considérant 61), de sorte que les finalités prévues par le texte devraient être interprétées en conséquence. Le Conseil d’État a également relevé que le projet de loi restait « muet sur la question de savoir si l’organisme du secteur public concerné reste responsable du traitement, si une responsabilité conjointe avec le Commissariat doit être envisagée, ou si le Commissariat doit être considéré comme responsable unique ou sous-traitant au sens des articles 4, 26 et 28 du RGPD ». Afin de répondre à cette opposition formelle, des dispositions ont été ajoutées au projet de loi, sous le nouvel article 10, pour encadrer le partage de responsabilités, au sens du RGPD, entre les différents acteurs impliqués. Ces dispositions sont reprises de l’article 74 du règlement (UE) 2025/327 relatif à la responsabilité du traitement dans le cadre de l’accès aux données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire. L’analyse d’impact relative à la protection des données générale effectuée dans le cadre du projet de loi conformément à l’article 35, paragraphe 10), du RGPD tient compte de ces éléments. Enfin, les formulations proposées par le Conseil d’État dans son avis complémentaire concernant les articles 17, 18 et 19 (nouveaux articles 14, 15 et 16) sont reprises aux amendements n° 26, n° 27 et n°
  6. I.
  7. Observations d’ordre légistique Les observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 ont été suivies à l’exception des trois observations suivantes. Dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025, le Conseil d’État a précisé que les « formulations « un ou plusieurs » et « une ou plusieurs » sont à écarter et il y a lieu de recourir au pluriel pour viser indistinctement un ou plusieurs éléments. ». Or, une telle modification risquerait d’apporter un changement de sens, notamment pour l’article 3, en ce qu’elle pourrait être interprétée comme obligeant les ministres du ressort ou les chefs d’administration à désigner, en tout état de cause, plusieurs délégués à la protection des données. Dans un souci de sécurité juridique, il paraît ainsi préférable de ne pas modifier la formulation « un ou 2 plusieurs », reprise de l’article 57 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données . Dans ce même avis, le Conseil d’État a indiqué qu’à l’intitulé du chapitre II (nouvelle section 2), il convient d’insérer les mots « des départements » devant les mots « du Commissariat ». Le Conseil d’État a également relevé, dans son avis complémentaire, que les termes suivant l’emploi des mots « y compris » sont à écarter comme étant superfétatoire dès lors qu’ils ont pour but d’illustrer un principe établi par le texte. 3 II. AMENDEMENTS Amendement n°1 L’intitulé « Titre Ier – Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données » est remplacé par l’intitulé « Chapitre 1er – Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données ». Commentaire de l’amendement n°1 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 concernant l’intitulé des groupements d’articles et leur numérotation. Amendement n°2 L’intitulé « Chapitre Ier – Objet » est remplacé par l’intitulé « Section 1re – Objet ». Commentaire de l’amendement n°2 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 concernant l’intitulé des groupements d’articles et leur numérotation. Amendement n°3 À l’article 1er, paragraphe 3, alinéa 1er, phrase liminaire, la lettre initiale minuscule du mot « le » devant « Commissariat » est remplacé par une lettre initiale « l » majuscule. Commentaire de l’amendement n°3 Cet amendement permet de prendre en compte une observation d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. Amendement n°4 L’intitulé « Chapitre II – Attributions du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données » est remplacé par l’intitulé « Section 2 – Attributions du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données ». Commentaire de l’amendement n°4 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 concernant l’intitulé des groupements d’articles et leur numérotation. Amendement n°5 L’intitulé « Section I – Attributions du département Délégué à la protection des données du secteur public » est remplacé par l’intitulé « Sous-section 1re – Attributions du département Délégué à la protection des données du secteur public ». 4 Commentaire de l’amendement n°5 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 concernant l’intitulé des groupements d’articles et leur numérotation. Amendement n°6 L’article 2 est amendé comme suit : 1° dans la phrase liminaire, les termes « Dans le cadre de ses attributions, » sont supprimés et la lettre initiale minuscule du mot « le » devant le mot « département » est remplacée par une lettre initiale « l » majuscule ; 2° au point 1°, les termes « de l’article 3, alinéa 2, et l’article 4, alinéa 2, » sont remplacés par les termes « des articles 3, alinéa 2, et 4, alinéa 2, » et les termes « règlement (UE) 2016/679 » sont remplacés par les termes « règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement sur la protection des données) ». Commentaire de l’amendement n°6 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. Amendement n°7 L’article 5 est amendé comme suit : 1° dans la phrase liminaire, les termes « Dans l’exercice des attributions lui conférées en vertu de l’article 2, » sont supprimés et la lettre initiale minuscule du mot « le » devant « Commissariat » est remplacée par une lettre initiale « l » majuscule ; 2° au point 2°, le point final « . » est remplacé par un point-virgule « ; » ; 3° il est inséré un nouveau point 3°, libellé comme suit : « 3° soit organisé de telle sorte que les personnes exerçant les missions de délégué à la protection des données ne soient pas impliquées dans la prise de décisions concernant la réutilisation de données. ». Commentaire de l’amendement n°7 Cet amendement prévoit l’ajout d’un nouveau point 3°, tel que proposé par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025, afin d’assurer que le personnel affecté au département « Délégué à la protection des données du secteur public » ne soit pas impliqué dans la prise de décisions concernant la réutilisation de données. Cet amendement permet en outre de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. 5 Amendement n°8 L’intitulé « Section II – Attributions du département Conseil et guidance en gouvernance des données » est remplacé par l’intitulé « Sous-section 2 – Attributions du département Conseil et guidance en gouvernance des données ». Commentaire de l’amendement n°8 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 concernant l’intitulé des groupements d’articles et leur numérotation. Amendement n°9 L’article 6 est amendé comme suit : 1° dans la phrase liminaire, les termes « Dans le cadre de ses attributions, » sont supprimés et la lettre initiale minuscule du mot « le » devant le mot « département » est remplacée par une lettre initiale « l » majuscule ; 2° au point 1°, la virgule « , » avant les termes « et dispense » est supprimée ; 3° au point 3°, la virgule « , » après les termes « points 1° » est supprimée ; 4° il est inséré un nouvel alinéa à la fin de l’article 6, libellé comme suit : « Le département Conseil et guidance en gouvernance des données et son personnel n’empiètent pas sur l’exercice des missions du département Délégué à la protection des données du secteur public. ». Commentaire de l’amendement n°9 Cet amendement prévoit l’ajout d’un nouvel alinéa tel que proposé par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025, afin d’assurer que le département « Délégué à la protection des données du secteur public » ne soit pas limité dans l’exercice des missions de délégué à la protection des données conformément au RGPD, et que les conseils émis par le département « Conseil et guidance en gouvernance des données » ne sauraient lier le département « Délégué à la protection des données du secteur public » ou restreindre ses actions. Cet amendement permet également de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. Amendement n°10 L’intitulé « Section III – Attributions de l’Autorité luxembourgeoise des données » est remplacé par l’intitulé « Sous-section 3 – Attributions de l’Autorité luxembourgeoise des données ». 6 Commentaire de l’amendement n°10 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 concernant l’intitulé des groupements d’articles et leur numérotation. Amendement n°11 L’article 7 est amendé comme suit : 1° dans la phrase liminaire, les termes « Dans le cadre de ses attributions, » sont supprimés et la lettre initiale minuscule du mot « l’ » devant « Autorité » est remplacée par une lettre initiale « l » majuscule ; 2° les termes « l’article 13 » sont remplacés par les termes « l’article 9 ». Commentaire de l’amendement n°11 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. Amendement n°12 L’intitulé « Chapitre III – Cadre de l’administration » est remplacé par l’intitulé « Section 3 – Cadre de l’administration ». Commentaire de l’amendement n°12 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 concernant l’intitulé des groupements d’articles et leur numérotation. Amendement n°13 L’article 8 est amendé comme suit : 1° le libellé du paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant : «

(1)Le cadre du personnel comprend un commissaire du Gouvernement à la souveraineté des données et un commissaire du Gouvernement adjoint à la souveraineté des données nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil, qui ont le statut de fonctionnaire, ainsi que des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. » ; 2° il est inséré un retour à la ligne après le paragraphe 1er pour l’indication du paragraphe 2 ; 3° au paragraphe 2, les termes « du service » sont remplacés par les termes « de l’administration » ; 4° au paragraphe 3 :
  1. i)les termes « à la souveraineté des données » sont ajoutés après les termes « commissaire du Gouvernement adjoint » ; 7
  2. ii)les termes « doivent disposer » sont remplacés par le mot « disposent » ; iii) le mot « remplir » est remplacé par le mot « remplissent ». Commentaire de l’amendement n°13 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. Amendement n°14 L’intitulé « Chapitre IV – Dispositions modificatives et transitoires » et les articles 9 à 12 sont supprimés. Commentaire de l’amendement n°14 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. L’intitulé et les articles en question seront ajoutés après l’article 20 (nouvel article 17). Les articles suivants sont renumérotés en conséquence. Amendement n°15 L’intitulé « Titre II – Désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité » est remplacé par l’intitulé « Chapitre 2 – Désignation des organismes et autorités compétents prévus aux articles 7, 13 et 23 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) et du point d’information unique prévu à l’article 8 du règlement (UE) 2022/868 précité ». Commentaire de l’amendement n°15 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 concernant l’intitulé des groupements d’articles et leur numérotation. Amendement n°16 L’intitulé « Chapitre Ier – Organisme compétent » est remplacé par l’intitulé « Section 1re – Organisme compétent ». Commentaire de l’amendement n°16 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 concernant l’intitulé des groupements d’articles et leur numérotation. Amendement n°17 L’article 13, qui devient l’article 9, est amendé comme suit : 8 1° au paragraphe 1er :
  3. i)les termes « , ci-après « règlement (UE) 2022/868 » » sont supprimés ;
  4. ii)les termes « règlement précité » sont remplacés par les termes du « règlement (UE) 2022/868 précité » ; 2° au paragraphe 2 :
  5. i)dans la phrase liminaire, les termes « paragraphe 2 » sont remplacés par les termes « points 2) et 13) » et le terme « précité » est ajouté après les termes « règlement (UE) 2022/868 » ;
  6. ii)au point 1° :
  7. a)le point « . » après le chiffre romain minuscule «
  8. i)» est supprimé ;
  9. b)au chiffre romain minuscule iii), les termes « dans l’intérêt public ou dans l’intérêt général » sont supprimés ;
  10. c)au chiffre romain minuscule iv), les termes « le développement, l’évaluation, la démonstration, la sécurité et l’innovation de technologies » sont remplacés par les termes « la recherche historique » ;
  11. d)le chiffre romain minuscule «
  12. v)» et les termes « le développement, l’évaluation, la démonstration, la sécurité et l’innovation de produits ; » sont supprimés ;
  13. e)le chiffre romain minuscule «
  14. vi)» devient le «
  15. v)» ;
  16. f)le chiffre romain minuscule « vii) » et les termes « la formation, le test et l’évaluation d’algorithmes, y compris dans les dispositifs, les systèmes d’intelligence artificielle et les applications numériques. » sont supprimés ; 3° au paragraphe 2, point 3°, le « ° » après les termes « point 20 » est remplacé par une parenthèse « ) » et le terme « précité » est ajouté après les termes « règlement (UE) 2022/868 ». Commentaire de l’amendement n°17 Cet amendement permet de prendre en compte les observations du Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 relatives aux finalités du traitement de données. Dans son avis complémentaire, le Conseil d’État a considéré que les finalités énumérées à l’article 13, point 1°, iv),
  17. v)et vii), du projet de loi en question sont « vagues », or « l’article 5, paragraphe 1er, lettre b), du RGPD impose que les finalités soient précises, spécifiques et légitimes ». Afin de répondre à l’opposition formelle du Conseil d’État, l’article 13 (nouvel article 9) a été modifié pour reprendre dans l’article 13 (nouvel article 9) les finalités autorisées prévues par l’article 5, paragraphe 1er, lettre b), du RGPD expressément cité par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025. L’article 5, paragraphe 1er, lettre b), du RGPD dispose en effet que « le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré […] comme incompatible avec les finalités initiales ». La portée de ces finalités listées expressément à l’article 5, paragraphe 1er, lettre b), du RGPD est explicitée par les considérants du RGPD 9 (considérants 159, 160 et 162) ainsi que par, notamment, les considérants du règlement (UE) 2025/327 (considérant 61), de sorte que les finalités prévues par le texte devraient être interprétées en conséquence. Cet amendement permet également de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. Amendement n°18 Il est inséré un nouvel article 10, libellé comme suit : « Art. 10. L’organisme du secteur public qui détient les données est réputé être le responsable du traitement pour la mise à la disposition du Commissariat des données demandées en vertu de l’article 9. Le Commissariat est réputé être le responsable du traitement des données lorsqu’il accomplit ses tâches en vertu de l’article 9. Nonobstant le deuxième alinéa du présent article, le Commissariat est réputé agir en qualité de sous-traitant pour le compte du réutilisateur agissant en tant que responsable du traitement en ce qui concerne le traitement des données en vertu d’une autorisation de traitement de données délivrée au titre de l’article 9 dans l’environnement de traitement sécurisé lorsqu’il fournit des données au moyen de cet environnement. » Commentaire de l’amendement n°18 Cet amendement a pour objectif de répondre à une opposition formelle du Conseil d’État dans son avis du 21 octobre 2025. Le Conseil d’État a relevé que le projet de loi restait « muet sur la question de savoir si l’organisme du secteur public concerné reste responsable du traitement, si une responsabilité conjointe avec le Commissariat doit être envisagée, ou si le Commissariat doit être considéré comme responsable unique ou sous-traitant au sens des articles 4, 26 et 28 du RGPD ». Afin de répondre à cette opposition formelle, des dispositions ont été ajoutées au projet de loi, sous le nouvel article 10, pour encadrer le partage de responsabilité, au sens du RGPD, entre les différents acteurs impliqués. Ces dispositions, reprises de l’article 74 du règlement (UE) 2025/327, clarifient la chaine de responsabilité du traitement au sens du RGPD. Amendement n°19 L’intitulé « Chapitre II – Point d’information unique » est remplacé par l’intitulé « Section 2 – Point d’information unique ». Commentaire de l’amendement n°19 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 concernant l’intitulé des groupements d’articles et leur numérotation. Amendement n°20 L’article 14, qui devient l’article 11, et est amendé comme suit : 10 1° au paragraphe 1er :
  18. i)il est inséré un retour à la ligne après l’indication du numéro d’article pour l’indication du paragraphe 1er ;
  19. ii)le terme « précité » est ajouté après les termes « règlement (UE) 2022/868 » ; 2° au paragraphe 2 :
  20. i)les termes « à l’article 5, paragraphe 1er, et à l’article 8, paragraphe 2, « sont remplacés par les termes « aux articles 5, paragraphe 1er, et 8, paragraphe 2, » ;
  21. ii)le terme « précité » est ajouté après les termes « règlement (UE) 2022/868 ». Commentaire de l’amendement n°20 Cet amendement permet d’apporter des modifications d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. Amendement n°21 L’intitulé « Chapitre III – Autorité compétente en matière de services d’intermédiation de données » est remplacé par l’intitulé « Section 3 – Autorité compétente en matière de services d’intermédiation de données ». Commentaire de l’amendement n°21 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 concernant l’intitulé des groupements d’articles et leur numérotation. Amendement n°22 L’article 15, qui devient l’article 12, est amendé comme suit : 1° les termes « , ci-après « CNPD », » sont remplacés par les termes « (CNPD) » ; 2° le terme « précité » est ajouté après les termes « règlement (UE) 2022/868 ». Commentaire de l’amendement n°22 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. Amendement n°23 L’intitulé « Chapitre IV – Autorité compétente pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données » est remplacé par l’intitulé « Section 4 – Autorité compétente pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données ». Commentaire de l’amendement n°23 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 concernant l’intitulé des groupements d’articles et leur numérotation. 11 Amendement n°24 À l’article 16, qui devient l’article 13, paragraphes 1er et 2, le terme « précité » est ajouté après les termes « règlement (UE) 2022/868 ». Commentaire de l’amendement n°24 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. Amendement n°25 L’intitulé « Chapitre V – Sanctions administratives » est remplacé par l’intitulé « Section 5 – Sanctions administratives ». Commentaire de l’amendement n°25 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 concernant l’intitulé des groupements d’articles et leur numérotation. Amendement n°26 L’article 17, qui devient l’article 14, est amendé comme suit : 1° au paragraphe 1er le terme « précité » est ajouté après les termes « règlement (UE) 2022/868 » ; 2° au paragraphe 2 :
  22. i)le terme « précité » est ajouté après les termes « règlement (UE) 2022/868 » ;
  23. ii)les termes « à l’obligation de fourniture de services d’intermédiation de l’article 12 » sont remplacés par les termes « aux exigences liées à la fourniture de services d’intermédiation de données au sens des articles 12 et 31, paragraphes 3 à 5, » ; iii) le point « . » dans le montant « 100.000 euros » est remplacé par une espace insécable ; 3° au paragraphe 3, points 1° et 2°, le terme « précité » est ajouté après les termes « règlement (UE) 2022/868 ». Commentaire de l’amendement n°26 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. Cet amendement reprend également au paragraphe 2, la formulation proposée par le Conseil d’État dans son avis complémentaire avec laquelle ce dernier a marqué son accord. Amendement n°27 L’article 18, qui devient l’article 15, est amendé comme suit : 1° au paragraphe 1er le terme « précité » est ajouté après les termes « règlement (UE) 2022/868 » ; 2° au paragraphe 2 : 12
  24. i)les termes « Dans le cadre d’une violation des conditions liées à l’enregistrement en tant qu’organisation altruiste en matière de données reconnue en vertu des articles 18, 20, 21, et 22 du règlement (UE) 2022/868, la CNPD peut » sont remplacés par les termes « Dans le cadre d’une violation des conditions énoncées aux articles 18 à 21 et à l’article 31, paragraphes 3 à 5, du règlement (UE) 2022/868 précité et liées à l’enregistrement et aux activités d’une organisation altruiste en matière de données reconnue, la CNPD peut » ;
  25. ii)le point « . » dans le montant « 100.000 euros » est remplacé par une espace insécable ; 3° au paragraphe 3, points 1° et 2°, le terme « précité » est ajouté après les termes « règlement (UE) 2022/868 ». Commentaire de l’amendement n°27 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. Cet amendement reprend également au paragraphe 2, la formulation proposée par le Conseil d’État dans son avis complémentaire avec lequel ce dernier a marqué son accord. Amendement n°28 L’article 19, qui devient l’article 16, est amendé comme suit : 1° au paragraphe 1er, dans la phrase liminaire :
  26. i)une virgule « , » est insérée après les termes « Le Commissaire peut » ;
  27. ii)les termes « et à l’article 31 » sont ajoutés entre les termes « chapitre II » et « du règlement (UE) 2022/868 » ; iii) le terme « précité » est ajouté après les termes « règlement (UE) 2022/868 » ; 2° il est inséré un nouveau paragraphe 2, libellé comme suit : «
(2)Dans le cadre d’une violation des articles 5, paragraphe 14, et 31, paragraphes 3 à 5, du règlement (UE) 2022/868 précité, le Commissariat peut, par voie de décision, imposer des amendes administratives à hauteur de 500 à 100 000 euros à une personne physique ou morale à laquelle le droit de réutilisation des données a été accordé. L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement de ces amendes comme en matière de droits d’enregistrement. » ; 3° au paragraphe 2, qui devient le paragraphe 3, deuxième phrase, les termes « Leur publicité » sont remplacés par les termes « Cette publication ». Commentaire de l’amendement n°28 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. Cet amendement prévoit l’ajout, à l’article 19 (nouvel article 16), d’une référence à l’article 31 du règlement (UE) 2022/868, tel que demandé par le Conseil d’État, sous peine d’opposition formelle, dans son avis complémentaire du 21 octobre
  1. 13 L’amendement reprend également dans un nouveau paragraphe 2, la formulation proposée par le Conseil d’État dans son avis complémentaire avec lequel ce dernier a marqué son accord. Amendement n°29 L’intitulé « Chapitre VI – Recours » est remplacé par l’intitulé « Section 6 – Recours ». Commentaire de l’amendement n°29 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique émises par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 21 octobre 2025 concernant l’intitulé des groupements d’articles et leur numérotation. Amendement n°30 L’article 20, qui devient l’article 17, est amendé comme suit : 1° aux paragraphes 1er et 2, le terme « vertu » est remplacé par le mot « application » ; 2° au paragraphe 2, les termes « Commission nationale pour la protection des données » sont remplacés par le terme « CNPD ». Commentaire de l’amendement n°30 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans son avis complémentaire. Amendement n°31 Il est inséré un nouveau chapitre 3, libellé comme suit : « Chapitre 3 – Dispositions modificatives, transitoires et finales Section 1re – Dispositions modificatives Art.
  2. Les articles 56 à 61 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données sont abrogés. Section 2 – Dispositions transitoires Art.
  3. Le personnel du Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État est repris dans le cadre du personnel du Commissariat. Art.
  4. Toute référence au Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État, au commissaire du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État et au commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de l’État s’entend comme une référence respectivement au Commissariat du Gouvernement à la souveraineté 14 des données, au commissaire du Gouvernement à la souveraineté des données et au commissaire du Gouvernement adjoint à la souveraineté des données. Art.
  5. Les désignations effectuées sous les articles 57, alinéa 2, et 58, alinéa 2, de la loi du 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données demeurent valables. » Commentaire de l’amendement n°31 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans l’avis complémentaire précité. Les articles du chapitre IV sont déplacés afin d’être ajoutés après l’article 20 (nouvel article 17) en tant que chapitre
  6. L’article 9, qui devient l’article 18, est repris sous un nouvel intitulé « Section 1re – Dispositions modificatives ». Les articles 10, 11 et 12, qui deviennent respectivement les articles 19, 20 et 21 sont repris sous un nouvel intitulé « Section 2 – Dispositions transitoires ». Amendement n°32 L’intitulé « Chapitre VII – Dispositions finales » est remplacé par l’intitulé « Section 3 – Dispositions finales ». Commentaire de l’amendement n°32 Cet amendement permet de prendre en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État dans son avis complémentaire. Amendement n°33 L’article 21 devient l’article
  7. Commentaire de l’amendement n°33 Cet amendement prévoit la renumérotation de l’article. 15

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