Projet de loi n°8395B relative à 1° la valorisation des données dans un environnement de confiance ; 2° la mise en œuvre du principe « once only » ; 3

(1)L e Conseil consultatif de la valorisation des données dans un environnement de confiance, institué par la loi du […] portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données, a pour mission de : 1° de fonctionner comme organe consultatif de l’Autorité des données ; 2° de soumettre un avis motivé dans les cas où ce dernier est sollicité conformément aux dispositions de la présente loi ; 1 3° de se prononcer sur toute question en matière de traitement ultérieur de données à caractère personnel et d’accès et de réutilisation de données qui lui est soumise par le ministre ayant le Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État dans ses attributions ; 4° de promouvoir l’accès et la réutilisation des données visés au titre VI.» 2° Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés. Commentaire : Cet amendement vise à modifier le projet de loi n°8395B afin de tenir compte des modifications apportées au projet de loi n°8395A, à savoir l’ajout d’un nouvel article 16, qui institue le Conseil consultatif de la valorisation des données dans un environnement de confiance. Amendement n°3 L’article 18 du projet de loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, point 1°, il est inséré les termes « a marqué son accord par » après « l’entité publique qui détient les données à caractère personnel ». 2° Au paragraphe 1er, point 1° a), les termes « a marqué son accord de principe au traitement ultérieur, y compris le partage et la mise à disposition en inscrivant les » sont remplacés par les termes « l’inscription des ». 3° Au paragraphe 1er, point 1° b), les termes « a marqué son accord spécifique au traitement ultérieur, y compris le partage et la mise à disposition, en contresignant » sont remplacés par les termes « la contresignature de ». 4° Au paragraphe 1er, point 3° a), il est inséré les termes «, après l’accord de l’entité publique qui détient les données à caractère personnel, » après les termes « l’Autorité des données » et avant les termes « autorise le traitement ultérieur de données à caractère personnel conformément à l’article 31 ». Commentaire : Cet amendement permet d’aligner les formulations avec les modifications apportées aux dispositions du projet de loi n°8395A. Amendement n°4 L’article 20, paragraphe 1er, point 2° est remplacé comme suit : « 2° l’accès et la réutilisation des données est effectué exclusivement pour une ou plusieurs des finalités visées à l’article 15, paragraphe 3, point 1° loi du […] portant création du Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données. » Commentaire : Cet ajout vise à adapter l’article au regard des modifications apportées au projet de loi n°

1. Amendement n°5 L’article 22 du projet de loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, point 3° a), il est inséré les termes «, après l’accord de l’entité publique qui détient les données à caractère personnel, » après les termes « l’Autorité des données » et avant les termes « autorise le traitement ultérieur de données à caractère personnel conformément à l’article 31 ». 2 2° Au paragraphe 1er, point 1°, il est inséré les termes «, a marqué son accord par » après « l’organisme du secteur public qui détient les données ». 3° Au paragraphe 1er, point 1° a), les termes « a marqué son accord de principe à la mise à disposition des données à caractère personnel aux fins d’accès et de réutilisation par les réutilisateurs de données en inscrivant les » sont remplacés par les termes « l’inscription des ». 4° Au paragraphe 1er, point 1° b), les termes « a marqué son accord spécifique à la mise à disposition des données à caractère personnel aux fins d’accès et de réutilisation par les réutilisateurs de données en contresignant » sont remplacés par les termes « la contresignature de ». 5° Le paragraphe 3 est supprimé. Commentaire : Cet amendement permet d’aligner les formulations avec les modifications apportées aux dispositions du projet de loi n°8395A. Amendement n°6 L’article 23 du projet de loi est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, point 1°, il est inséré les termes «, après l’accord de l’entité publique qui détient les données à caractère personnel, » après les termes « l’Autorité des données » et avant les termes « autorise le traitement ultérieur de données à caractère personnel conformément à l’article 31 ». 2° Au paragraphe 1er, point 2°, il est inséré les termes « a marqué son accord par » après « l’organisme du secteur public qui détient les données ». 3° Au paragraphe 1er, point 2° a), les termes « a marqué son accord de principe à la mise à disposition des données à caractère personnel aux fins d’accès et de réutilisation par les réutilisateurs de données en inscrivant les » sont remplacés par les termes « l’inscription des ». 4° Au paragraphe 1er, point 1° b), les termes « a marqué son accord spécifique à la mise à disposition des données à caractère personnel aux fins d’accès et de réutilisation par les réutilisateurs de données en contresignant » sont remplacés par les termes « la contresignature de ». 5° Le paragraphe 2 est supprimé. Commentaire : Pour le commentaire, il y a lieu de se référer au commentaire de l’amendement n°
2. Amendement n°7 L’article 31, paragraphe 1er, point 2°, du projet de loi est remplacé comme suit : « 2° pour les cas visés à l’article 18, paragraphe 3, point 3°, lettre a) : a) la preuve de l’inscription des données à caractère personnel sur la liste de ressources consultable tenue par le point d’information unique conformément à l’article 8, paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/868 ; b) la signature de la demande par tous les organismes du secteur public visés au point 2° du présent paragraphe ; » 3 Amendement n°8 La section VI « – Recours » du titre VII et l’article 38 sont supprimés. Commentaire : Afin de répondre à l’opposition formelle du Conseil d’État dans son avis du 3 juin 2025, cette disposition a été introduite dans le projet de loi n°8395A. Amendement n°9 L’article 41 est supprimé. Commentaire : Afin de répondre à l’opposition formelle du Conseil d’État dans son avis du 3 juin 2025, cette disposition a été introduite dans le projet de loi n°8395A. Amendement n°10 La section II « – Recours » du titre VIII et l’article 42 sont supprimés. Commentaire : Afin de répondre à l’opposition formelle du Conseil d’État dans son avis du 3 juin 2025, cette disposition a été introduite dans le projet de loi n°8395A. Amendement n°12 Les numéros des articles 39, 40 et 41 sont modifiées afin de prendre en compte la suppression des articles 38, 41 et
3. Amendement n°11 Toutes les références à l’« Autorité des données » sont remplacés par les termes « Autorité luxembourgeoise des données ». Commentaire : Cet amendement permet de prendre en compte la modification de la désignation de l’Autorité des données apportée au projet de loi n°
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