Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux du projet de loi relative à 1° la mise en œuvre du principe « once only » ; 2° la mise en ap

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de la Digitalisation Projet de loi ou amendement : Amendements gouvernementaux du projet de loi relative à 1° la mise en œuvre du principe « once only » ; 2° la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (document parlementaire n°8395B) Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation QOui |~x~|Non Ce projet de loi a pour objet la mise en oeuvre du principe "once only" et ne contribue donc pas à favoriser une inclusion sociale et une éducation pour tous. ME_SGCG_CD_F_202204_7
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation QOui |~x~|Non Ce projet de loi a pour objet la mise en oeuvre du principe "once only" et n'a donc pas de lien avec la santé de la population.
8. Promouvoir une consommation et une production dura blés. Points d'orientation Documentation | |Oui [x]Non Ce projet de loi a pour objet la mise en oeuvre du principe "once only" et n'a pas d'impact sur la consommation ou la Pagel de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Points d'orientation Documentation p Ouj p lNon Ce projet de loi a pour objet la mise en oeuvre du principe "once only" et n'a pas d'influence sur la diversification d'une économie inclusive et porteuse d'avenir.
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation QOui [x~|Non Ce projet de loi a pour objet la mise en oeuvre du principe "once only" et n'a pas d'impact sur la coordination et la planification de l'utilisation du territoire luxembourgeois.
10. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation p | O ui p DoXlntatioT L J Oui j d Non Non Ce projet de loi n'a pas d'impact sur la mobilité durable
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. °" Ce projet de loi n'a pas d'effet sur l'environnement ou les ressources naturelles.
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Documentation3 t l O n n° ui ® Non Ce projet de loi n'as pas d'impact direct sur le climat, le changement climatique ou l'énergie durable. n° ui ® Non
13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Ce projet de loi n'a pas d'impact sur la pauvreté ou sur la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7
14. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation | |Oui [x]Non Ce projet de loi ne contribuera pas financièrement à l'action climatique, ni au développement durable. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7