Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des bâtiments pu

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * : » systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des bâtiments publics 2° la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de ('Administration des Ponts et Chaussées Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. t
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation — Qu j “7] Non L -1 L -1 Le présent projet de loi a pour objet de modifier les conditions d’accès au poste de direction de l’ABP et des PCH. Il n’a pasd’impact sur l’inclusion sociale et l’éducation pourtous.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation |—| O u j — r71 N o n — ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le présent projet de loi a pour objet de modifier les conditions d’accès au poste de direction de l’ABP et des PCH. Il n’a pas d’impact sur les conditions d'une population en bonne santé.
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation p ] Oui |V| N o n Le présent projet de loi a pour objet de modifier les conditions d’accès au poste de direction de l’ABP et des PCH. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG f
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation | |Qu j —1 "xlNon 1 Le présent projet de loi a pour objet de modifier les conditions d’accès au poste de direction de l’ABP et des PCH. Il n’a pas d’impact sur une économie inclusive et porteuse d'avenir.
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Oui |~x~|Non Le présent projet de loi a pour objet de modifier les conditions d’accès au poste de direction de l’ABP et des PCH. Il n’a pas d’impact sur l'utilisation du territoire.
11. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation Oui [x]Non Le présent projet de loi a pour objet de modifier les conditions d’accès au poste de direction de l’ABP et des PCH. Il n’a pas d’impact sur une mobilité durable.
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation ' 011 H Oui 0Non Le présent projet de loi a pour objet de modifier les conditions d’accès au poste de direction de l’ABP et des PCH. Il n’a pas d’impact sur la dégradation de notre environnement.
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Do tniXT' 011 une énergie durable. D Oui S N o n Le présent projet de loi a pour objet de modifier les conditions d’accès au poste de direction de l’ABP et des PCH. Il n’a pas d’impact sur la protection du climat.
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. "XentlX 0 " Oui Non Le présent projet de loi a pour objet de modifier les conditions d’accès au poste de direction de l’ABP et des PCH. Il n’a pas d’impact sur l'éradication de la pauvreté ou la cohérence des politiques pour le développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_7
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation HOui T|Non Le présent projet de loi a pour objet de modifier les conditions d’accès au poste de direction de l’ABP et des PCH. Il n’a pas d’impact sur la garantie de finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7