CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.144 N° dossier parl. : 8536 Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des bâtiments publics 2° la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées Avis du Conseil d’État (11 juillet 2025) En vertu de l’arrêté du 29 avril 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, des textes coordonnés des deux lois que le projet de loi entend modifier, d’une fiche financière, d’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État en date du 10 juillet
- Considérations générales Le projet de loi sous rubrique vise à modifier les conditions de nomination des membres de la direction de l’Administration des bâtiments publics et de l’Administration des ponts et chaussées en prévoyant la possibilité de recruter des candidats qui seraient issus du secteur privé et en supprimant l’exigence actuellement inscrite dans les lois respectives quant à la spécialité du diplôme requis. En ce qui concerne l’Administration des bâtiments publics, le projet de loi entend par ailleurs augmenter le nombre de directeurs adjoints à deux. Examen des articles Article 1er L’article 1er vise à remplacer les alinéas 2 et 3 du point 1 de l’article 3 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des bâtiments publics. En ce qui concerne le nouvel alinéa 2, le Conseil d’État préconise de fusionner les deux phrases comme suit : « Deux directeurs adjoints assistent le directeur dans l’accomplissement de ses attributions et le remplacent en cas d’absence d’après leur rang d’ancienneté. » Articles 2 à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Le Conseil d’État regrette que, dans les textes coordonnés ajoutés au dossier lui soumis, les modifications proposées soient directement intégrées dans les textes de loi qu’il s’agit de modifier, sans que celles-ci se distinguent typographiquement des dispositions actuellement en vigueur. Le Conseil d’État rappelle la circulaire du ministre aux Relations avec le Parlement du 28 janvier 2016 aux termes de laquelle le Conseil d’État entend se voir transmettre à l’avenir « des textes coordonnés dans lesquels les modifications seront indiquées en caractères gras et les passages de texte en vigueur à modifier ou à supprimer resteront visibles tout en étant barrés ».1 L’intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé de l’acte à modifier doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte se limiteront à indiquer « de la même loi », en lieu et place de la citation de l’intitulé. Le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules, en écrivant à titre d’exemple à l’article 4, phrase liminaire, « L’article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées […] ». Intitulé Il y a lieu d’insérer un point-virgule après les termes « bâtiments publics ; ». Article 1er À la phrase liminaire, il convient de supprimer les termes « « La direction » » à la suite des termes « L’article 3, point 1 ». En conséquence, le Conseil d’État demande aux auteurs du projet de loi sous avis de reformuler la phrase liminaire comme suit : « L’article 3, point 1, alinéas 2 et 3, de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des bâtiments publics, est remplacé comme suit : ». Article 2 Les termes « les mots » sont à insérer après les termes « sont remplacés par ». Cette observation vaut également pour l’article
- 1 Circulaire TP - 109/sp du 28 janvier 2016 du ministre aux Relations avec le Parlement : «
- Forme de transmission au Conseil d’État de textes coordonnés de lois ou de règlements grand-ducaux modificatifs », p.
- 2 Article 3 Afin de tenir compte de l’erreur matérielle qui figure actuellement à l’article 7 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des bâtiments publics, il y a lieu d’écrire « […] les mots « de directeur adjoint » sont remplacés […] ». Article 4 Il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 11 juillet
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3