Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant l°la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2°la loi modifiée du 21 mars 2017 relat

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de ('Environnement, du Climat et de la Biodiversité Projet de loi ou amendement : Projet de loi modifiant l°la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2°la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; 3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Le présent projet de loi concerne les déchets et les emballages et vise à assurer une meilleure structuration et simplification ainsi qu'à adapter certaines dispositions aux circonstances actuelles. Partant, les thématiques visés sous rubrique ne sont pas impactés par le projet. ME_SGCG_CD_F_202204_7
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d’orientation Documentation □oui 0Non Le présent projet de loi concerne les déchets et les emballages et vise à assurer une meilleure structuration et simplification ainsi qu'à adapter certaines dispositions aux circonstances actuelles. Partant, les thématiques visés sous rubrique ne sont pas impactés par le projet.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d’orientation Documentation □Oui □Non Le présent projet de loi vise à réduire l'impact des emballages et des déchets d'emballages. La mise en oeuvre des dispositions permettra d'offrir plusieurs modèles de consommation aux consommateurs. Page l d e 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG . »... , .
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d’orientation Documentation [□Oui QNon La mise en oeuvre de certaines dispositions ( p.ex. utilisation d'emballages réemployables) stimulera la création de nouvelles activités économiques.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d’orientation Documentation Q|Oui [x]Non Le présent projet de loi concerne les déchets et les emballages et vise à assurer une meilleure structuration et simplification ainsi qu'à adapter certaines dispositions aux circonstances actuelles. Partant, les thématiques visés sous rubrique ne sont pas impactés par le projet. . . »
9. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation I |Q u j IViNon Le présent projet de loi concerne les déchets et les emballages et vise à assurer une meilleure structuration et simplification ainsi qu'à adapter certaines dispositions aux circonstances actuelles. Partant, les thématiques visés sous rubrique ne sont pas impactés par le projet.
10. Arrêter #la dégradation de notre environnement et respecter les o ■ capacités des ressources naturelles. Points d orientation Documentation goui □Non Le présent projet de loi vise à réduire le recours à des emballages à usage unique en recourant au concept d'emballages consignés. En conséquence, il crée un cadre pour réduire la dégradation de l'environnement. L'impact ne peut pas être défini, comme l'efficacité dépendra de la volonté des acteurs économiques voir de l'acceptance du concsommateur final.
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Points d’orientation Documentation [xlQui ONon Le présent projet de loi vise à réduire le recours à des emballages à usage unique en recourant au concept d'emballages consignés. L'impact ne peut pas être défini, comme l'efficacité dépendra de la volonté des acteurs économiques voir de l'acceptance du concsommateur final.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la , , cohérence des politiques pour le développement durable. «d'orientation Documentation Q Oui 0Non Le présent projet de loi concerne les déchets et les emballages et vise à assurer une meilleure structuration et simplification ainsi qu'à adapter certaines dispositions aux circonstances actuelles. Partant, les thématiques visés sous rubrique ne sont pas impactés par le projet. ME_SGCG_CD_F_202204_7
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation □ Oui [□Non Le présent projet de loi concerne les déchets et les emballages et vise à assurer une meilleure structuration et simplification ainsi qu'à adapter certaines dispositions aux circonstances actuelles. Partant, les thématiques visés sous rubrique ne sont pas impactés par le projet. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui [x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_7