Exposé des motifs Les présents amendements gouvernementaux concernent le projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; 3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (ci-après le « projet de loi »). Ce projet de loi vise à aligner certaines dispositions sur les normes européennes applicables, à améliorer leur structuration et à en simplifier la lecture. Pour tenir compte des avis du Conseil d’État n° 62.046 concernant le projet de loi et n° 61.519 concernant le règlement grand-ducal du 15 mai 2025 relatif à l'aménagement et à la gestion des centres de ressources, et pour cause de contrariété au droit de l’Union européenne et au principe de sécurité juridique, les présents amendements gouvernementaux se propose de procéder à l’insertion, la modification, la suppression et l’abrogation de certaines dispositions du projet de loi. L’objectif est d’assurer ainsi la conformité avec le droit de l’Union européenne et d’éviter la sanction de l’article 102 de la Constitution
- En effet, le projet de loi a été notifié à la Commission européenne en tant que règle technique dans le cadre des procédures prévues à la directive (UE) 2015/
- Selon l’avis de la Commission européenne du 7 mai 2025, certaines dispositions du projet de loi peuvent être interprétées non seulement comme une mise en œuvre de la directive (UE) 2019/9043, mais aussi comme une mise en œuvre anticipée des interdictions d’emballage au titre de l’article 25 et de l’annexe V du règlement (UE) 2025/
- Bien que ces dispositions du règlement (UE) 2025/40 soient applicables à partir du 1er janvier 2030, le projet de loi anticipe leur application de deux à trois ans. Selon la Commission européenne, la reproduction intégrale des dispositions d’un règlement de l’Union européenne est contraire au principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’applicabilité directe des règlements européens prévue à l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’avis du Conseil d’État reprend certaines considérations de l’avis précité de la Commission européenne et exige, sous peine d’opposition formelle, de supprimer du projet de loi les dispositions sur l’usage d’emballages réemployables pour les repas à emporter et le « refill ». En outre, en ce qui concerne l’obligation de présenter certains fruits et légumes sans emballage en plastique, les dispositions du projet de loi sont supprimées. Le principe de base mis en place par la 1 L’article 102 de la Constitution dispose que « [l]es juridictions n’appliquent les lois et règlements que pour autant qu’ils sont conformes aux normes de droit supérieures ». 2 Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. 3 Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. 4 Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, tel que modifié. Page 1 de 2 modification législative du 22 juin 2022 sera ainsi conservé. Désormais, il est uniquement prévu de modifier l’annexe II en supprimant certains fruits et légumes de la liste de ceux qui doivent être exposés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette modification vise à augmenter la praticabilité de la disposition, tout en maintenant un niveau élevé de protection de l’environnement, en soutenant activement la prévention de déchets. Page 2 de 2