Projet de loi ou amendement : Amendements au projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat” Reader”. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incoroorated. Ministre responsable : Le Ministre de ('Environnement, du Climat et de la Biodiversité Projet de loi ou amendement : Amendements au projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; 3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. ( doc. pari. n°8482) Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - a u x q u e l s il n’est pas besoin de réagir ou r é p o n d r e mais qui servent u n i q u e m e n t d ' o r i e n t a t i o n , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. , •
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation i—iQ..: Py'lNon Points d'orientation Documentation |-| O u j r Points d'orientation Documentation |-| O u i r i Non Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité concernant le projet de loi initial.
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Non M E_SGCG_CD_F_202204_7 Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité concernant le projet de loi initial.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité concernant le projet de loi initial. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 1 ,
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i—i Q i j i ° IVlNon •—1 Points d'orientation Documentation | |Q(jî •—1 1)71Non •—1 Points d'orientation Documentation I—I f . , , : L- 1 fvlNnn •—1 DocLmlntation'10 '1 Q Oui S Non Doc'umtntation t l O n O 0ui S Non O 0u S Non i—i Q i i i ° [vlNon •—1 Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité concernant le projet de loi initial.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité concernant le projet de loi initial. ,
9. Assurer une mobilité durable. Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité concernant le projet de loi initial.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité concernant le projet de loi initial.
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité concernant le projet de loi initial.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la DoXl°mtion ° cohérence des politiques pour le développement durable. Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité concernant le projet de loi initial. ME_SGCG_CD_F_202204_7
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Il n'y a rien à ajouter par rapport au check de durabilité concernant le projet de loi initial. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d’indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i [x]Non M E_SGCG_CD_F_202204_7