Avis sectoriel relative aux modifications légales découlant du projet de loi N°8482 Contexte Dans le cadre des modifications législatives introduites par le projet de loi N° 8482, modifiant la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets, la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, ainsi que la loi du 9 juin 2022 sur la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, la Fédération Luxembourgeoise de l’Alimentation et de la Distribution a.s.b.l. (FLAD) souhaite faire valoir sa position sur ces ajustements et leurs répercussions sur les acteurs économiques du secteur. Il est essentiel que ces mesures législatives garantissent un équilibre entre les objectifs environnementaux ambitieux et la viabilité économique des entreprises concernées et les réalités opérationnelles de la chaîne de valeur du recyclage des déchets. Le présent avis vise à analyser les principales modifications proposées, à identifier les défis qu’elles engendrent pour les entreprises de l’alimentation et de la distribution, et de formuler des recommandations afin d’assurer une mise en œuvre pragmatique et efficace de ces nouvelles dispositions. Partie 1 : Modification de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets Ad Article 3, 3° - Abrogation du paragraphe
(9)de l'article 12 Le paragraphe sous avis prévoyait une obligation de réemploi au niveau des emballages utilisés par des services de livraison et de vente de repas à emporter. La FLAD approuve cette abrogation qui permet de transférer l'article en question dans le champ d'application de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Les commentaires quant à la modification de l'article seront repérés ci-dessous dans la partie 2. Ad Article 4, 3° - Modification du paragraphe
(7)de l'article 13 Le paragraphe sous avis prévoyait une obligation légale pour les supermarchés avec une surface de vente supérieure à 1500m2 d'installer des infrastructures de collecte permettant 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg (+352) 439 444 info@flad.lu flad.lu Janssen Liu Federation Manager (+352) 439 444 723 janssen.liu@confederation.lu Fédération Luxembourgeoise de l’Alimentation et de la Distribution, a.s.b.l. R.C.S. Luxembourg F12162 Page 1 / 4 la collecte séparée pour toutes les fractions des déchets ménagers municipaux. De plus, les établissements concernés avaient une obligation d'assurer un contrôle de qualité du tri séparé ainsi que d'assurer que l'emplacement de ces infrastructures soit à l'intérieur. Afin de maintenir l'efficacité de la collecte et du recyclage établi depuis plusieurs dernières décennies, il est encourageant de constater que les études menées lors de la mise en œuvre ont conduit le législateur à optimiser cette disposition, évitant ainsi une hausse excessive des coûts et une diminution des taux de recyclage. Premièrement, le secteur se contente de recevoir un délai d'application jusqu’au 1er janvier
- Ceci représente un temps raisonnable pour le secteur à identifier ensemble avec les organismes agréés et les communes les emplacements qui répondent à une réelle demande selon la région géographique sous analyse. De même, le secteur est confiant de pouvoir renseigner un plan concerté jusqu’au 1er juillet
- Le secteur approuve la disparition du critère des 1500m2 de surface de vente, qui de fait ne reposait sur aucune étude de couverture géographique ayant pour but de répondre raisonnablement à une certaine demande selon la région et la répartition démographique existante. De ces faits, l'ajout de l'obligation de concertation entre les acteurs économiques, les organismes agréés et les communes représente un garde-fou contre la création de points de collecte inefficaces. La réduction des fractions à collecter correspond également à une diminution des externalités négatives sur les systèmes de recyclages existants. Il faut veiller à ne pas créer des flux additionnels qui pourraient nuire aux bons fonctionnements des flux existants des fractions ayant moins de volume et qui sont déjà couverts par les centres de recyclages intercommunaux. Finalement, l'ajout de la mention sur l'accessibilité de ces infrastructures de collecte pendant les heures d’ouverture des supermarchés est également salué par le secteur, étant donné que ces points de collecte se trouvent sur des terrains privés et non pas publics. En conclusion, le secteur soutient et approuve cette modification, qui apporte davantage de cohérence et de flexibilité à la réglementation tout en maintenant les objectifs environnementaux. Partie 2 : Modification de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages Ad article 24 - Modification du paragraphe 1er et 2 de l'article 5 L'article sous avis régissait la distribution des sacs, récipients et gobelets. 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg (+352) 439 444 info@flad.lu flad.lu Janssen Liu Federation Manager (+352) 439 444 723 janssen.liu@confederation.lu Fédération Luxembourgeoise de l’Alimentation et de la Distribution, a.s.b.l. R.C.S. Luxembourg F12162 Page 2 / 4 Le nouvel article prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et précise que seuls les sacs "avec poignées" restent soumis à l’interdiction de gratuité, tandis que les récipients et gobelets en sont exclus. La FLAD approuve cette modification qui apporte une clarification légale essentielle pour éviter toute confusion auprès des consommateurs. Ad article 24 - Modification du paragraphe 3 de l'article 5 L’adaptation de cette disposition vise à aligner la réglementation nationale avec le nouveau règlement européen relatif aux emballages et déchets d’emballages (PPWR). La FLAD soutient pleinement cette harmonisation européenne, qui est particulièrement cruciale pour un pays comme le Grand-Duché du Luxembourg. A défaut d'une telle harmonisation, la législation actuelle aurait créé des désavantages compétitifs pour nos entreprises luxembourgeoises. En l'absence de solutions de réemploi viables sur le marché et d'une demande suffisante, la FLAD insiste sur une approche pédagogique et de laisser le consommateur se familiariser avec le concept de réemploi, avant toute obligation contraignante. Ainsi, la FLAD approuve pleinement cette modification en vue d'une harmonisation au niveau de l'UE. Partie 3 : Modification de la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement Ad article 35 - Modification de l'article 5 L'article sous avis prévoyait l'interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes dont le conditionnement est inférieur à 1,5kg. L'annexe II représentait une liste de fruits et légumes concernée par cet article. La FLAD soutient la volonté du législateur d'adapter l'article sous avis à la règlementation française (Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023), demandé par le secteur de l'alimentation et de la distribution depuis l'entrée en vigueur de la loi en
- Cette adaptation permet au marché Luxembourgeois de se greffer sur le marché français, qui représente un volume d'importation importante en fruits et légumes, vu que la France était le seul pays limitrophe à avoir un principe d'interdiction de conditionnement similaire. Cependant, la décision n° 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d'État statuant au contentieux en France a annulé le décret en question, qui a jugé préférable de laisser la réglementation européenne 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg (+352) 439 444 info@flad.lu flad.lu Janssen Liu Federation Manager (+352) 439 444 723 janssen.liu@confederation.lu Fédération Luxembourgeoise de l’Alimentation et de la Distribution, a.s.b.l. R.C.S. Luxembourg F12162 Page 3 / 4 harmoniser cette question à travers le PPWR. Cette annulation a également pour but de protéger le marché unique européen. Dans ce contexte, la FLAD recommande l’abrogation de cet article, afin d’éviter un risque de fragmentation réglementaire au sein du marché unique européen et de garantir une approche cohérente avec les évolutions législatives à l’échelle de l’UE. 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg (+352) 439 444 info@flad.lu flad.lu Janssen Liu Federation Manager (+352) 439 444 723 janssen.liu@confederation.lu Fédération Luxembourgeoise de l’Alimentation et de la Distribution, a.s.b.l. R.C.S. Luxembourg F12162 Page 4 / 4