Avis sectoriel relatif aux modifications légales découlant du projet de loi N°8482 Contexte Dans le cadre des modifications législatives introduites par le projet de loi N° 8482, modifiant la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets, la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, ainsi que la loi du 9 juin 2022 sur la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, la Luxembourg Event Association a.s.b.l. (LEA) souhaite faire valoir sa position sur ces ajustements et leurs répercussions sur les acteurs économiques du secteur. Il est essentiel que ces mesures législatives garantissent un équilibre entre les objectifs environnementaux ambitieux et la viabilité économique des entreprises concernées et les réalités opérationnelles de la chaîne de valeur du recyclage des déchets. Le présent avis vise à analyser les principales modifications touchant le secteur de l'événementielle au Luxembourg et de formuler des recommandations afin d’assurer une mise en œuvre pragmatique et efficace de ces nouvelles dispositions. Commentaires – Ad Article 3, 2° - Modification du paragraphe
(3)de l'article 12 Le paragraphe sous avis prévoyait une annexe comportant une liste de produits à usage unique dont il est interdit de les utiliser sur des fêtes et événements ouverts au public. La LEA salue et soutient l'intention du législateur de modifier ce paragraphe afin de soutenir une optimisation du taux de collecte et ainsi du taux de recyclage des emballages à usage unique, surtout au niveau des emballages de boissons utilisés sur les fêtes et événements ouverts au public. La précision que seuls sont concernés les emballages utilisés lors des événements qui sont servis aux consommateurs est très importante d'un point de vue organisationnel ainsi que pour le recyclage dans sa globalité. D'un côté, les espaces de préparation de boissons et de repas dont uniquement le personnel peut accéder représentent un haut potentiel de collecte pour les emballages utilisés. Ceuxci seront collectés après l'utilisation dans l'espace de préparation et contribueront à une amélioration du taux de collecte national en ce qui concerne les matériaux utilisés. 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg (+352) 439 444 leaevents.lu Agnès Coupez Federation Manager (+352) 439 444 712 agnes.coupez@confederation.lu Luxembourg Event Association, a.s.b.l. R.C.S. Luxembourg F12933 Page 1 / 2 De l'autre côté, la nécessité de garder une flexibilité à utiliser des boissons dans des emballages à usage unique doit être sauvegardée, vu le caractère souvent mobile et temporaire des événements. Les facteurs de volume ainsi que d'espace de stockage présentent également des critères clés pour la bonne gestion des événements. D'autant plus, il est aussi bien important que le consommateur soit éduqué en matière de tri des déchets. Le secteur de l'événementiel salue la volonté du législateur de prévoir des collectes séparées des différentes fractions de déchets qui y sont produites. Finalement, la LEA salue également l'intention du législateur de prévoir des dérogations pour les athlètes qui participent dans une course à pied ou à vélo, que ce soit professionnel ou semi-professionnel. Les derniers tests entrepris par des organisateurs de telles courses ont démontré notamment le danger que les gobelets réutilisables posent aux coureurs. Dans un souci quant au bien-être des sportifs, une telle modification est bien accueillie par non seulement les organisateurs, mais aussi bien les athlètes. En guise de conclusion, le secteur de l'événementiel est de l'avis que la modification de l'article sous avis résulte dans une nette amélioration de la gestion des déchets sur les événements publics ainsi qu'une optimisation du recyclage au Luxembourg, tout en gardant un esprit préventif au niveau de l'utilisation des emballages à usage unique destinés à être servis au client. 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg (+352) 439 444 leaevents.lu Agnès Coupez Federation Manager (+352) 439 444 712 agnes.coupez@confederation.lu Luxembourg Event Association, a.s.b.l. R.C.S. Luxembourg F12933 Page 2 / 2