Amendements gouvernementaux au projet de loi n°8482 modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets

Amendements gouvernementaux au projet de loi n°8482 modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ; 3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité de l’avoir consulté, par courrier du 19 décembre 2025, au sujet des amendements gouvernementaux au projet de loi n°8482 modifiant 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ; 3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Le présent avis fait suite à l’avis1 du SYVICOL émis en date du 31 mars 2025, et il analyse le texte amendé qui a été approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 5 décembre 2025. Le SYVICOL prend acte du fait que ces amendements visent principalement à tenir compte des oppositions formelles du Conseil d’État et des observations de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne la conformité au droit de l’Union européenne et le respect du principe de sécurité juridique. De manière générale, le SYVICOL salue l’effort de clarification et d’accroissement de la sécurité juridique opéré par les amendements gouvernementaux. Il relève en particulier que plusieurs dispositions initialement critiquées par le SYVICOL dans son avis antérieur sur le projet de loi n°8482 ont été supprimées ou revues, ce qui répond en partie aux préoccupations du secteur communal. 1 Document parlementaire 84821 Réf. : AV26-10-PL8482 Il regrette toutefois que certaines questions structurelles soulevées de manière récurrente par le secteur communal – notamment des questions concernant l’accès universel aux centres de ressources indépendamment du lieu de résidence – ne soient pas abordées. Le SYVICOL renvoie, pour le surplus, à son avis précédent relatif au projet de loi sous rubrique, qui conserve toute sa pertinence dans la mesure où les amendements gouvernementaux n’y apportent pas de réponse explicite. II. Eléments-clés de l’avis • • Le SYVICOL accueille favorablement la suppression de l’obligation imposée à un « nombre suffisant » de supermarchés de se doter d’infrastructures de collecte séparée, une disposition jugée imprécise, difficilement applicable et source d’incertitudes quant aux responsabilités, au financement et à la coordination avec les communes. (amendement 2) Il prend acte de l’introduction d’une possibilité d’autoriser, en cas de force majeure, la mise en décharge de déchets municipaux, qu’il considère comme un outil utile pour garantir la salubrité publique et la continuité du service en situation de crise, tout en soulignant la nécessité d’une définition claire de la notion de force majeure. (amendement 3) III. Remarques amendement par amendement Amendement 2 portant modification de l’article 3 (ancien article 4) Le SYVICOL accueille favorablement la suppression des dispositions imposant à un « nombre suffisant » de supermarchés de se doter d’infrastructures de collecte séparée. Il rappelle que cette obligation avait été jugée imprécise, difficilement applicable en pratique et source d’importantes incertitudes quant aux responsabilités, au financement et à la coordination avec les communes. Amendement 3 ajoutant un nouvel article 4 Le SYVICOL prend acte de l’introduction d’une disposition permettant au ministre d’autoriser, en cas de force majeure, la mise en décharge de déchets municipaux sur le territoire national. Il considère que cette mesure peut constituer un instrument utile pour garantir la salubrité publique et la continuité du service en cas de crise majeure (catastrophes naturelles ou problèmes techniques d’installations de traitement par exemple). Le SYVICOL souligne toutefois l’importance de définir cette notion de force majeure de manière claire. Adopté unanimement par le comité du SYVICOL, le 9 mars 2026 2