Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement; Le che

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au m i n i m u m la version 8.1.3 d 'Adobe Acrobat* Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous * : » systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre du Logement et de ['Aménagement du territoire Projet de loi ou amendement: Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement; Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3'ème Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation _Oui jx]Non Points d'orientation Documentation HOui jrjNon Points d'orientation Documentation _|Oui V]Non non applicable
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. ME_SGCG_CD_F_202204_7 non applicable
8. Promouvoir une consommation et une production durables. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG non applicable f
9. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation _Oui [x]Non Points d'orientation Documentation _Oui [xjNon Points d'orientation Documentation Oui x |Non ''° n Oui x Non tntation'1' 0 '1 — Oui 2d N o n non applicable
10. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. non applicable
11. Assurer une mobilité durable. non applicable
12. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. oXmlntXn l non applicable
13. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Do non applicable (cependant, le texte proposé vise à préciser la législation de 2023 et à réduire un surfinancement des travaux réalisés dans le cadre de la "PRIMe House / Klimabonus")
14. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. ''°n Oui Z] Non ME_SGCG_C0_F_202204_7 non applicable (le texte proposé vise une harmonisation et une cohérence de différentes dispositions applicables en matière d'aides individuelles au logement, lesquelles sont destinées principalement aux ménages à faible revenu)
15. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Oui |V|Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG non applicable Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7