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PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE POUR L’ÉLIMINATION DE LA

PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE POUR L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET POUR LA PRÉVENTION DE L’ÉVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES ET LE PROTOCOLE Y RELATIF Le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine (ci-après les « États contractants »), Désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ci-après la « la Convention »), et le Protocole y relatif (ci-après le « Protocole de la Convention »), les deux signés à Washington, le 13 avril 2019, Sont convenus de ce qui suit: ARTICLE 1 Le sous-paragraphe

  1. b)du paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention est remplacé par celui qui suit: «
  2. b)les intérêts de prêts de toute nature -qui ne sont pas représentés par des titres au porteuraccordés à des conditions préférentielles par une institution financière d’un État contractant pour une période d’au moins trois années; » ARTICLE 2 Au point 3 du Protocole de la Convention, le paragraphe
  3. a)est supprimé tandis que le paragraphe
  4. b)devient la seule disposition du point 3. ARTICLE 3 1. Chacun des États contractants notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications. 2. Le présent Protocole sera applicable le même jour où la Convention s'appliquera conformément au paragraphe 2 de l'article 29 de la Convention. FAIT en deux exemplaires originaux à Washington D.C, le 25 octobre 2024, en langues française, espagnole et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation entre les textes français et espagnol, le texte anglais prévaut. POUR LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG POUR LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE Gilles Roth I Luis Andrés CAPUTO Ministre des Finances z Ministre de l'Économie PROTOCOL AMENDING THE CONVENTION BETWEEN THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE ARGENTINE REPUBLIC FOR THE ELIMINATION OF DOUBLE TAXATION WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND ON CAPITAL AND THE PREVENTION OF TAX EVASION AND AVOIDANCE AND THE PROTOCOL THERETO The Grand Duchy of Luxembourg and the Argentine Republic (hereafter the “Contracting States”), Desiring to conclude a Protocol Amending the Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Argentine Republic for the Elimination of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital and the Prevention of Tax Evasion and Avoidance (hereafter the “Convention”), and the Protocol thereto (hereafter the “Protocol to the Convention”), both signed at Washington on the 13th April 2019, Have agreed as follows: ARTICLE 1 Sub-paragraph
  5. b)of paragraph 3 of Article 11 of the Convention shall be replaced by the following: «
  6. b)interest on loans of any nature -not represented by bearer instruments- granted on preferential terms by a financial institution of a Contracting State for a period of at least three years; » ARTICLE 2 In item 3 of the Protocol to the Convention, paragraph
  7. a)shall be deleted while paragraph
  8. b)shall become the only provision in item 3. ARTICLE 3 1. The Contracting States shall notify each other, through diplomatie channels, that the procedures required by its law for the entry into force of this Protocol hâve been satisfied. The Protocol shall enter into force on the date of receipt of the last notification. 2. This Protocol shall hâve effect on the same day that the Convention enters into effect in accordance with paragraph 2 of Article 29 of the Convention. DONE in two originals at Washington D.C, 25 October 2024 in the French, Spanish and English languages, ail texts being equally authentic. In case there is any divergence of interprétation between the French and the Spanish texts, the English text shall prevail. FOR THE ARGENTINE REPUBLIC FOR THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG Gilles ROTH Luis Andrés CAPUTO Minister of Finance Minister of Economy

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