LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d'un * sont obligatoires Intitulé du projet : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Ministre: Le Ministre du Logement et de ['Aménagement du territoire Auteur(
- s): Maryse Muller Téléphone : 247-74833 Objectif(
- s)du projet : - Optimisation de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable - Remplacement des références faites dans la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil à l’ancienne loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement par celles à la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable Courriel : maryse.muller@ml.etat.lu Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/Commune (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 04/04/2025 2« Objectifs 3 VdleUr constitutionnelle Les champs marqués d'un* sont obligatoires Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X| °ui O Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit Q Promouvoir le dialogue social |X] Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié ME_SGCG_FEI_F_20240‘ □ Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures |X] S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique Q| Protéger le bien-être des animaux Q Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q Promouvoir la protection du patrimoine culturel Q Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer Si oui, laquelle / lesquelles : O c Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultee(
- s): S Les champs marqués d'un * sont obligatoires Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, Ministère des Affaires intérieures, Ministère de la Recherche et de ['Enseignement supérieur, Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de ['Accueil, Ministère des affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur, Ministère de la Justice, Ministère de ('Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Ministère de l'Egalité des genres et de la Diversité, Ministère de la Digitalisation, Fonds du Logement, SNHBM, FEDAS, Syvicol, Inspection générale des Finances Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques ! Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-illisible et compréhensible pour le destinataire? [X] °ui O Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? [X] Oui Q Non |X| Oui Q Non |X| Oui Q Non Remarques ! Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques ! Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) .OtzZOZ d I3d 999S dW Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Q Oui Q Non |X] N.a. Q Oui Q Non |X| N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (w w w - c n Pd-P u blic.lU) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q| Oui Q Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Q Oui Q Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Q Oui Q Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Q Oui Q Non |X| N.a. Q Oui Q Non |X| N.a.
- a)simplification administrative, et/ou à une |X| Oui Q Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? |X] Oui Q Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? O Oui Q Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) |X| Oui Q Non Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : ME_SGCG_FEI_F_20240‘ Remarques ! Observations : Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? |X| N.a. Déjà en cours Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? □ Q Oui Non K l N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un * sont obligatoires Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui K Non K Non K l Oui □ Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Pas de différence de traitement entre femmes et hommes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ oui K Non □ Oui □ Non Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? |X| N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Oui Q Non |X| N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q Non |X| N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_20240‘ https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4