Fiche financière 1. Augmentation des montants maximaux éligibles pour la rénovation profonde et l’assainissement énergét

Fiche financière

1. Augmentation des montants maximaux éligibles pour la rénovation profonde et l’assainissement énergétique L’article 11, paragraphe 4bis prévoit l’augmentation des montants maximaux éligibles. Le taux de cette augmentation est porté de 15% à 30%, avec un cumul possible avec les autres mesures prévues dans l’article 11, dans les catégories respectives, à hauteur de 40%. La dépense supplémentaire liée à cette mesure est estimée à hauteur de 2.015.000€ pour l’année
2. Ceci correspond à des liquidations relatives à des travaux de rénovation de 65 logements à hauteur de 31.000€ par logement. Un décalage des paiements par rapport à l’approbation du dossier a été tenu en compte. Impact pluriannuel de la mesure (en euros): Année Augmentation des MME pour la rénovation profonde et l’assainissement énergétique 2027 2028 2029 2.015.000 2.153.834 2.302.233
3. Augmentation des montants maximaux éligibles pour la revalorisation, la réhabilitation et la viabilisation particulière des sites contaminés L’article 11, paragraphe 4ter présente une nouvelle mesure sous forme de majoration des montants éligibles pouvant être accordée par le ministre, sur demande dûment justifiée, pour les travaux de viabilisation particulière relevant de l’article 14, paragraphe 2 en vue de la réalisation de logements abordables destinés à la vente abordable et à la location abordable. Les projets concernés sont assez rares mais de grande envergure. En particulier, deux projets développés par le Fonds du logement font face à des sols contaminés du fait d’anciennes activités industrielles. Si ces projets sont exceptionnels, leur impact financier l’est également. A titre illustratif, les travaux de réhabilitation et de décontamination du projet Wunnen mat der Wooltz, à Wiltz, sont estimés à 48 millions d’euros. Une approche prudente considère que des projets d’une telle envergure se représentent tous les 5 ans et que les dépenses sont échelonnées au fil des travaux réalisés. La nouvelle mesure représente donc une dépense supplémentaire estimée de 1,3 millions d’euros par an. Comme expliqué, ces dépenses doivent cependant être considérées comme irrégulières et leur occurrence sera prise en compte en fonction de l’évolution des projets. Tour Alcide de Gasperi 4, place de l’Europe L-1499 Luxembourg Adresse postale : L-2916 Luxembourg Tél. (+352) 247-84819 Fax (+352) 247-84840 www.gouvernement.lu/mlog www.logement.lu Page 1 sur 3 Impact pluriannuel de la mesure (en euros): Année Augmentation des MME pour la revalorisation, la réhabilitation et la viabilisation particulière des sites contaminés 2027 2028 2029 1.300.000 1.323.400 1.347.221
4. Participations financières pour le financement des coûts indirects liés au développement d’un projet de logements destiné à la location abordable L’article 18bis prévoit la prise en compte des frais généraux internes supportés par le promoteur social pour l’élaboration de projets de logements abordables locatifs. Ceci concerne essentiellement les frais de personnel interne (personnel administratif, personnel chargé du suivi de chantier (hors maîtrise d’œuvre externe) et frais d’infrastructure et de fonctionnement (loyers des locaux du promoteur social, charges fixes, fournitures de bureau). Ces charges n’ont précédemment pas été prises en compte dans le calcul de la participation financière. Il s’agit donc d’un impact financier supplémentaire. L’Etat prend en charge ces charges indirectes pour une durée maximale de 36 mois, sans que ces charges ne puissent dépasser 3% des coûts de construction éligibles détaillés à l’article 14, paragraphe
5. La mesure est donc estimée à hauteur de 137 euros éligibles supplémentaires par m2 SCB construction. Appliqué à un volume de 400 logements abordables locatifs conventionnés en 2027, dont la taille moyenne est de 90m2 SCB, cela représente un coût éligible de près de 5 millions d’euros et qui génèrent une participation financière de 75%, soit 3,7 millions d’euros. Impact pluriannuel de la mesure (en euros): Année Participations financières pour le financement des coûts indirects liés au développement d’un projet de logements destiné à la location abordable 2027 2028 2029 3.699.000 4.518.698 5.366.707 Montants en million d’euros Page 2 sur 3 Tableau récapitulatif de l’impact financier des mesures (en euros) Année
6. Augmentation des MME pour la rénovation profonde et l’assainissement énergétique
7. Augmentation des MME pour la revalorisation, la réhabilitation et la viabilisation particulière des sites contaminés
8. Participations financières pour le financement des coûts indirects liés au développement d’un projet de logements destiné à la location abordable Total 2027 2028 2029 2.015.000 2.153.834 2.302.233 1.300.000 1.323.400 1.347.221 3.699.000 4.518.698 5.366.707 7.014.000 7.995.932 9.016.161 Page 3 sur 3