Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°8535 portant mo

Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°8535 portant modification 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Délibération n° 5/AV3/2026 du 10 février

2. Conformément à l’article 57.1.c) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD »), auquel se réfère l’article 7 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après la « Commission nationale » ou la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ».
3. L’article 36.4 du RGPD dispose que « [l]es États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement. »
4. Le 17 septembre 2025, la Commission nationale a rendu un premier avis 1 relatif au projet de loi n°8535 portant modification 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après le « projet de loi »).
5. Lors de la séance du 5 décembre 2025, le Conseil de gouvernement a adopté une série d’amendements gouvernementaux (ci-après les « amendements »). Selon les auteurs des amendements, ceux-ci ont pour objet, d’une part, de tenir compte des échanges intervenus avec les acteurs du terrain depuis le dépôt du projet de loi et, d’autre part, de répondre aux 1 Délibération n°77/AV10/2025 du 17 septembre 2025 de la Commission nationale pour la protection des données, doc. pari. n° 8535/02 (ci-après I’ « avis initial »). CNPD ' " . ' " COMMISSION NAÎICNAIF r«oiec>iON OUDONNE» Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données n°8535 portant modification 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. 1/2 observations formulées par le Conseil d’État lors d’une entrevue du 2 octobre
6. Par courrier en date du 18 janvier 2025, Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire a invité la Commission nationale à se prononcer sur lesdits amendements.
7. Après analyse des amendements lui soumis, la CNPD n’a pas pu identifier de nouvelles questions relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel autres que celles déjà soulevées dans son avis antérieur.
8. Elle constate cependant avec regret que les amendements ne tiennent pas compte des observations formulées dans son avis initial. Dès lors, elle se permet de réitérer l'ensemble de ses observations formulées dans son avis précité. Ainsi adopté à Belvaux en date du 10 février
9. La Commission nationale pour la protection des données i Alain Herrmann Commissaire Tine A. Larsen Présidente Thierry Lallemang Commissaire CNPD Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données COMMISSION NATICNAIt FKOItCHON O6S DONNEES Florent Kling Commissaire n°8535 portant modification 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. 2/2