CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 20 juin 2025 Objet : Projet de loi n°85381 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Sultanat d’Oman pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 16 octobre
- (6886FKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (12 juin 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Sultanat d’Oman pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 16 octobre
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’approbation de la Convention et du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Sultanat d’Oman. ➢ La Chambre de Commerce salue tous les efforts mis en œuvre ces dernières années par le Gouvernement luxembourgeois en vue de compléter et améliorer progressivement son réseau de conventions fiscales. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le texte du projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet porte, comme son intitulé l’indique, sur l’approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Sultanat d’Oman pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, les discussions en vue de conclure la Convention, fondées sur les modèles de convention du Luxembourg et de l’Oman, ont débuté fin 2010 à la demande du Luxembourg et ont été finalisées après deux tours de négociations tenus à Luxembourg et Muscat, respectivement, en
- Cependant, bien que la Convention ait été paraphée, elle n’a pas pu être signée ni ratifiée à l’époque. Depuis lors, le Luxembourg a relancé à plusieurs reprises la demande de signature de la Convention, tout en proposant une mise à jour du texte paraphé en tenant compte des développements de la fiscalité internationale. Un texte actualisé, intégrant les modifications relatives à l’Action 6 du projet BEPS, un des standards minimums, et une mise à jour de l’article sur l’échange de renseignements conformément au Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE, a pu être signé à Luxembourg le 16 octobre
- Le Projet confirme tous les efforts mis en œuvre ces dernières années par le Gouvernement luxembourgeois en vue de compléter et améliorer progressivement son réseau de conventions fiscales, ce que la Chambre de Commerce salue. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques particulières à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. FKA/DJI